La CCI Nice-Côte d'Azur rejoint l'association des CCI métropolitaines. Outre Nice, cette association fédère les chambres consulaires de Lyon, Lille, Strasbourg, Bordeaux, Nantes, Paris, Marseille et Toulouse. Sa création vise à peser dans le débat en cours sur la réforme des CCI qui sera examinée à l'automne par le Parlement.
« Cette réforme, nous l'avons souhaitée , a rappelé Dominique Estève, président de la CCI Nice Côte d'Azur lors de l'AG mensuelle qui s'est tenue à Nice. Il faut la réussir et donc balayer devant nos portes ».
Le projet de loi prévoit la création de chambres régionales dotées de beaucoup plus de pouvoirs et de moyens qu'elles n'en ont aujourd'hui. D'où la crainte des CCI métropolitaines, comme Nice, de perdre leur autonomie et leurs moyens au profit de l'échelon régional.
A l'initiative du ministre de l'industrie, Christian Estrosi, un déjeuner réunira, la semaine prochaine à Paris, le secrétaire d'état au commerce, à l'artisanat et aux PME, Hervé Novelli, et les représentants de l'association des chambres métropolitaines, dans le but de proposer un certain nombre d'amendements au projet de loi.
Préparer un livre blanc de l'industrie azuréenne
Bernard Kleinhoff, élu consulaire et président de l'APPIM (Association des partenaires pour la promotion industrielle méditerranée) vient d'être chargé par Christian Estrosi de préparer un livre blanc de l'industrie azuréenne. « Il s'agit de faire des propositions que nous pourrons, dans un premier temps, expérimenter localement mais qui pourront donner lieu à des déclinaisons au niveau national ».
source : nicematin.fr
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25 sept. 2009
9 sept. 2009
Hervé Novelli pour des « ressources essentiellement fiscales »
Enfin, le projet de loi sur la réforme des réseaux consulaires français a été présenté en Conseil des ministres ; enfin, il va pouvoir être débattu au Parlement. Pour amorcer cette nouvelle étape, Commerce International a interrogé le ministre de tutelle des Chambres de commerce, Hervé Novelli. Régionalisation, calendrier, il revient aussi sur les ressources affectées aux CCI.
Commerce International : Le 29 juillet dernier, vous avez finalement réussi à présenter au Conseil des ministres votre projet de loi relatif à la réforme des réseaux consulaires. Pouvez-vous redire l’essentiel de ce texte ?
Hervé Novelli : « Le projet de loi adopté le 29 juillet par le Conseil des ministres réforme l’organisation territoriale des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) et celle des Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) afin d’assurer un meilleur service aux entreprises en tenant compte des propositions faites par chacun des réseaux au terme de la concertation qu’ils ont menée. Les CCI de région voient leurs missions renforcées en matière d’animation économique, de répartition des ressources entre les Chambres de la région et de mutualisation des fonctions de gestion. Les CCI deviennent des CCI territoriales juridiquement rattachées à la Chambre de région et continueront à assurer les services essentiels de proximité aux entreprises. »
Quel a été l’avis du Conseil d’État sur ce projet ?
H. N. : « Le Conseil d’État a validé l’organisation consulaire territoriale proposée par le gouvernement, et notamment le rattachement des établissements de base à l’établissement régional. Nous disposons désormais d’un texte de modernisation ambitieux qui conférera aux échelons régionaux des compagnies consulaires une compétence économique forte face au pouvoir des collectivités territoriales. »
Catherine Vautrin, rapporteur du projet de loi, semblait assez pessimiste il y a encore quelques semaines sur le calendrier. D’aucuns n’attendaient d’ailleurs plus la présentation au Conseil des ministres pour juillet. Peut-on savoir quand vous espérez un vote définitif d’une loi ?
H. N. : « L’objectif est une mise en place opérationnelle des nouvelles structures au 1er janvier 2011, ce qui nécessite d’avoir élu quelques mois auparavant les assemblées consulaires dans un régime électoral renouvelé – je pense notamment à l’élection au cours d’un même scrutin des élus territoriaux et régionaux. Le processus électoral durant lui aussi plusieurs mois, je souhaite que le vote définitif de la loi intervienne au tout début de l’année 2010. »
Vous dites que ce projet émane d’une consultation des réseaux consulaires et on sait quelles réflexions tant les CCI que les Chambres de métier ont mis en place pendant des mois. Néanmoins, les contestations ont été vives dans le réseau. Un motif initial de discorde réside dans la « régionalisation » des Chambres. Que répondez-vous à ces CCI qui regrettent encore que les nouvelles structures locales deviennent « soumises » à l’entité de région ?
H. N. : « Je peux comprendre que certaines CCI territoriales s’inquiètent de la façon dont elles seront rattachées aux CCI de région. Cette novation juridique est apparue nécessaire pour assurer la cohérence des actions et pour mutualiser les fonctions support. Nous savons tous que la régionalisation n’est restée qu’embryonnaire après la précédente réforme qui date déjà de 2004 puisqu’elle était organisée sous un mode volontaire. Je sais compter sur les réseaux consulaires pour réussir la régionalisation prévue dans ce projet de loi et pour apporter ainsi, avec efficience et cohérence, les services dont les entreprises de notre pays auront besoin dans les prochains années. »
Une autre contestation provient de sept Chambres de commerce, parmi lesquelles des agglomérations importantes de la France comme Paris, qui vous ont écrit afin d’obtenir un report du projet de loi. Elles invoquent essentiellement le fait qu’il ne saurait y avoir de bonne réforme des CCI si elle ne se calque pas sur la réforme en cours des collectivités territoriales, ceci notamment pour prendre en compte une réalité économique du pays et y faire coïncider les structures consulaires nécessaires. Qu’avez-vous répondu à ces présidents ?
H. N. : « Je réponds qu’il ne saurait y avoir de « bonne réforme des CCI » sans un cadre structurel adapté et renouvelé. Le renforcement du poids régional n’empêchera ni ne dispensera les élus consulaires de trouver les modes d’actions appropriés aux particularités des différents territoires couverts par la région. Au contraire, en devenant des acteurs économiques de premier plan, les CCI de région sauront davantage faire coïncider leurs actions avec les projets territoriaux. »
Pour affirmer davantage sa position, la Chambre de commerce de Paris (CCIP) déclare que ce texte n’anticipe pas l’ambition du président de la République au sujet du Grand Paris. Vous avez dû vous entretenir à ce sujet avec Pierre Simon, président de la CCIP. Quel est votre point de vue ?
H. N. : « La force du projet de loi, c’est de réussir la régionalisation du réseau. En Île-de-France, comme dans les autres régions, il n’y aura qu’une CCI régionale au sein de laquelle les CCI territoriales joueront pleinement leur rôle de contribution, parfois déterminante dans le cas de Paris mais pas uniquement, à la définition et à la mise en application de la politique consulaire régionale. Les élus consulaires sont avant tout au service des entreprises, et s’il advient que le projet territorial de l’Île-de-France devait rendre nécessaire une modification de l’organisation de ces services, je compte sur ces élus pour apporter les réponses adaptées en temps utile. »
Enfin, l’une des plus vives et majoritaires oppositions au projet réside dans les ressources qui seront affectées aux Chambres. Votre projet demeure flou en indiquant seulement « des ressources affectées en loi de finances ». Beaucoup y voit une budgétisation du réseau alors que la taxe professionnelle et sa taxe additionnelle doivent disparaître.Pouvez-vous nous dire pourquoi l’idée d’une dotation budgétaire est parvenue dans le débat ?
H. N. : « L’expression « les ressources affectées en loi de finances » désigne notamment les impositions de toute nature qui pourraient remplacer la TATP (la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, ndlr). À titre personnel, j’estime que les ressources publiques des Chambres doivent être essentiellement fiscales : asseoir un financement des CCI de région sur une subvention non corrélée avec l’activité économique des ressortissants ne permet ni de responsabiliser, ni de légitimer l’action des élus consulaires en leur faveur. Cette question est actuellement en cours de concertation avec les représentants des entreprises et les élus consulaires dans le cadre plus global de la réforme de la taxe professionnelle. »
On croit savoir de plus en plus à quoi devrait ressembler l’impôt de substitution à la taxe professionnelle. On parle notamment de cotisation économique territoriale (CET), cotisation locale d’activité (CLA) et cotisation complémentaire (CC), mais pour l’instant pas de taxe additionnelle pour les Chambres de commerce. C’est apparemment sur la CC (assise sur la valeur ajoutée) que Catherine Vautrin souhaiterait appuyer le financement du réseau consulaire. Là aussi, ne faudrait-il pas attendre que soit scellé le sort de la TP pour approfondir le débat de la réforme consulaire ?
H. N. : « Le sort de la fiscalité découlera bien évidemment de celui de la taxe professionnelle. C’est la raison pour laquelle le projet de loi se contente de prévoir la possibilité de nouvelles impositions sans les préciser davantage. »
Le texte devrait donc être soumis dès septembre à l’Assemblée nationale, puis au Sénat. Les amendements devraient être nombreux tant les députés et les sénateurs ont déjà fait des propositions ou émis des réflexions sur le sujet. Quelle idée maîtresse souhaitez-vous que ce projet de loi conserve dans son ultime version ?
H. N. : « Pour améliorer le service rendu aux entreprises, les élus consulaires des deux réseaux, Chambres de commerce et Chambres des métiers, ont mis majoritairement en avant le fait régional. Le gouvernement a repris cette idée maîtresse dans ce projet de loi qui définit essentiellement les architectures, mais dont les modalités d’application seront précisées, comme c’est l’usage, par le pouvoir réglementaire en lien avec les élus consulaires. L’échelon régional ne sera pas un échelon concurrent de l’échelon territorial, ni un simple régulateur démuni de bon sens économique. Étant donné que les réseaux des CCI et des CMA totalisent aujourd’hui plus de 250 établissements publics autonomes, ce qui n’est pas fréquent au sein d’une seule administration, il est tout à fait légitime de responsabiliser un échelon intermédiaire pour que le pilotage soit le plus efficace. »
Catherine Vautrin contre une dotation aux CCI
« Je vois mal comment le texte (sur la réforme des Chambres de commerce) pourra être examiné avant la toute fin d’année, voire le début de l’année 2010 », c’est ce qu’avait confié Catherine Vautrin, députée UMP de la Marne, à Commerce International dans une conversation téléphonique en juillet dernier. À cette date, la parlementaire, qui a été nommée rapporteur du projet de loi relatif au réseau consulaire fin avril, n’espérait d’ailleurs plus une présentation du texte au Conseil des ministres avant les vacances d’été. Démentie quelques jours après, il a finalement été mis à l’ordre du jour du Conseil, probablement sur demande insistante d’Hervé Novelli et de l’ACFCI (Association des chambres françaises de commerce et d’industrie). De son côté, la députée de la Marne a eu le temps de prendre le pouls des CCI sur le sujet. On note qu’elle a rencontré toutes les forces en présence, porteurs et détracteurs du projet de loi. Quant à l’éventuelle budgétisation des CCI, « c’est pour moi un aspect fondamental, nous a exprimé Catherine Vautrin. Je peux vous dire que je serai extrêmement vigilante sur la réforme de la taxe professionnelle puisqu’elle concernera directement les Chambres de commerce. D’ailleurs, je pense que ma première action pour ce texte passera par la case réforme de la taxe professionnelle (TP) puisque, personnellement, je ne suis pas à l’aise avec la version du projet d’une dotation aux CCI qui a été transmise au Conseil d’État. Je souhaite qu’on garde une partie de la taxe. Or, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, on parle d’une taxe sur la valeur ajoutée des entreprises et j’aimerais bien qu’il y ait une part de cette taxe pour les Chambres de commerce. C’est ce que je suis en train de regarder actuellement. » Avec un rapporteur du projet de loi de la réforme des CCI farouchement opposé à toute budgétisation des réseaux consulaires, les Chambres de commerce ont, sans doute, trouvé un allié précieux. La piste à étudier et à défendre résiderait donc dans le scénario du transfert d’une partie de la TP vers une cotisation complémentaire (CC) des entreprises qui dégagent de la valeur ajoutée (elle s’imposerait à partir de 500 000 euros de chiffre d'affaires, contre 7,6 millions d'euros aujourd’hui). Affaire toujours à suivre…
Par Philippe Adam
source : commerce international (www.actu-cci.com)
Commerce International : Le 29 juillet dernier, vous avez finalement réussi à présenter au Conseil des ministres votre projet de loi relatif à la réforme des réseaux consulaires. Pouvez-vous redire l’essentiel de ce texte ?
Hervé Novelli : « Le projet de loi adopté le 29 juillet par le Conseil des ministres réforme l’organisation territoriale des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) et celle des Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) afin d’assurer un meilleur service aux entreprises en tenant compte des propositions faites par chacun des réseaux au terme de la concertation qu’ils ont menée. Les CCI de région voient leurs missions renforcées en matière d’animation économique, de répartition des ressources entre les Chambres de la région et de mutualisation des fonctions de gestion. Les CCI deviennent des CCI territoriales juridiquement rattachées à la Chambre de région et continueront à assurer les services essentiels de proximité aux entreprises. »
Quel a été l’avis du Conseil d’État sur ce projet ?
H. N. : « Le Conseil d’État a validé l’organisation consulaire territoriale proposée par le gouvernement, et notamment le rattachement des établissements de base à l’établissement régional. Nous disposons désormais d’un texte de modernisation ambitieux qui conférera aux échelons régionaux des compagnies consulaires une compétence économique forte face au pouvoir des collectivités territoriales. »
Catherine Vautrin, rapporteur du projet de loi, semblait assez pessimiste il y a encore quelques semaines sur le calendrier. D’aucuns n’attendaient d’ailleurs plus la présentation au Conseil des ministres pour juillet. Peut-on savoir quand vous espérez un vote définitif d’une loi ?
H. N. : « L’objectif est une mise en place opérationnelle des nouvelles structures au 1er janvier 2011, ce qui nécessite d’avoir élu quelques mois auparavant les assemblées consulaires dans un régime électoral renouvelé – je pense notamment à l’élection au cours d’un même scrutin des élus territoriaux et régionaux. Le processus électoral durant lui aussi plusieurs mois, je souhaite que le vote définitif de la loi intervienne au tout début de l’année 2010. »
Vous dites que ce projet émane d’une consultation des réseaux consulaires et on sait quelles réflexions tant les CCI que les Chambres de métier ont mis en place pendant des mois. Néanmoins, les contestations ont été vives dans le réseau. Un motif initial de discorde réside dans la « régionalisation » des Chambres. Que répondez-vous à ces CCI qui regrettent encore que les nouvelles structures locales deviennent « soumises » à l’entité de région ?
H. N. : « Je peux comprendre que certaines CCI territoriales s’inquiètent de la façon dont elles seront rattachées aux CCI de région. Cette novation juridique est apparue nécessaire pour assurer la cohérence des actions et pour mutualiser les fonctions support. Nous savons tous que la régionalisation n’est restée qu’embryonnaire après la précédente réforme qui date déjà de 2004 puisqu’elle était organisée sous un mode volontaire. Je sais compter sur les réseaux consulaires pour réussir la régionalisation prévue dans ce projet de loi et pour apporter ainsi, avec efficience et cohérence, les services dont les entreprises de notre pays auront besoin dans les prochains années. »
Une autre contestation provient de sept Chambres de commerce, parmi lesquelles des agglomérations importantes de la France comme Paris, qui vous ont écrit afin d’obtenir un report du projet de loi. Elles invoquent essentiellement le fait qu’il ne saurait y avoir de bonne réforme des CCI si elle ne se calque pas sur la réforme en cours des collectivités territoriales, ceci notamment pour prendre en compte une réalité économique du pays et y faire coïncider les structures consulaires nécessaires. Qu’avez-vous répondu à ces présidents ?
H. N. : « Je réponds qu’il ne saurait y avoir de « bonne réforme des CCI » sans un cadre structurel adapté et renouvelé. Le renforcement du poids régional n’empêchera ni ne dispensera les élus consulaires de trouver les modes d’actions appropriés aux particularités des différents territoires couverts par la région. Au contraire, en devenant des acteurs économiques de premier plan, les CCI de région sauront davantage faire coïncider leurs actions avec les projets territoriaux. »
Pour affirmer davantage sa position, la Chambre de commerce de Paris (CCIP) déclare que ce texte n’anticipe pas l’ambition du président de la République au sujet du Grand Paris. Vous avez dû vous entretenir à ce sujet avec Pierre Simon, président de la CCIP. Quel est votre point de vue ?
H. N. : « La force du projet de loi, c’est de réussir la régionalisation du réseau. En Île-de-France, comme dans les autres régions, il n’y aura qu’une CCI régionale au sein de laquelle les CCI territoriales joueront pleinement leur rôle de contribution, parfois déterminante dans le cas de Paris mais pas uniquement, à la définition et à la mise en application de la politique consulaire régionale. Les élus consulaires sont avant tout au service des entreprises, et s’il advient que le projet territorial de l’Île-de-France devait rendre nécessaire une modification de l’organisation de ces services, je compte sur ces élus pour apporter les réponses adaptées en temps utile. »
Enfin, l’une des plus vives et majoritaires oppositions au projet réside dans les ressources qui seront affectées aux Chambres. Votre projet demeure flou en indiquant seulement « des ressources affectées en loi de finances ». Beaucoup y voit une budgétisation du réseau alors que la taxe professionnelle et sa taxe additionnelle doivent disparaître.Pouvez-vous nous dire pourquoi l’idée d’une dotation budgétaire est parvenue dans le débat ?
H. N. : « L’expression « les ressources affectées en loi de finances » désigne notamment les impositions de toute nature qui pourraient remplacer la TATP (la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, ndlr). À titre personnel, j’estime que les ressources publiques des Chambres doivent être essentiellement fiscales : asseoir un financement des CCI de région sur une subvention non corrélée avec l’activité économique des ressortissants ne permet ni de responsabiliser, ni de légitimer l’action des élus consulaires en leur faveur. Cette question est actuellement en cours de concertation avec les représentants des entreprises et les élus consulaires dans le cadre plus global de la réforme de la taxe professionnelle. »
On croit savoir de plus en plus à quoi devrait ressembler l’impôt de substitution à la taxe professionnelle. On parle notamment de cotisation économique territoriale (CET), cotisation locale d’activité (CLA) et cotisation complémentaire (CC), mais pour l’instant pas de taxe additionnelle pour les Chambres de commerce. C’est apparemment sur la CC (assise sur la valeur ajoutée) que Catherine Vautrin souhaiterait appuyer le financement du réseau consulaire. Là aussi, ne faudrait-il pas attendre que soit scellé le sort de la TP pour approfondir le débat de la réforme consulaire ?
H. N. : « Le sort de la fiscalité découlera bien évidemment de celui de la taxe professionnelle. C’est la raison pour laquelle le projet de loi se contente de prévoir la possibilité de nouvelles impositions sans les préciser davantage. »
Le texte devrait donc être soumis dès septembre à l’Assemblée nationale, puis au Sénat. Les amendements devraient être nombreux tant les députés et les sénateurs ont déjà fait des propositions ou émis des réflexions sur le sujet. Quelle idée maîtresse souhaitez-vous que ce projet de loi conserve dans son ultime version ?
H. N. : « Pour améliorer le service rendu aux entreprises, les élus consulaires des deux réseaux, Chambres de commerce et Chambres des métiers, ont mis majoritairement en avant le fait régional. Le gouvernement a repris cette idée maîtresse dans ce projet de loi qui définit essentiellement les architectures, mais dont les modalités d’application seront précisées, comme c’est l’usage, par le pouvoir réglementaire en lien avec les élus consulaires. L’échelon régional ne sera pas un échelon concurrent de l’échelon territorial, ni un simple régulateur démuni de bon sens économique. Étant donné que les réseaux des CCI et des CMA totalisent aujourd’hui plus de 250 établissements publics autonomes, ce qui n’est pas fréquent au sein d’une seule administration, il est tout à fait légitime de responsabiliser un échelon intermédiaire pour que le pilotage soit le plus efficace. »
Catherine Vautrin contre une dotation aux CCI
« Je vois mal comment le texte (sur la réforme des Chambres de commerce) pourra être examiné avant la toute fin d’année, voire le début de l’année 2010 », c’est ce qu’avait confié Catherine Vautrin, députée UMP de la Marne, à Commerce International dans une conversation téléphonique en juillet dernier. À cette date, la parlementaire, qui a été nommée rapporteur du projet de loi relatif au réseau consulaire fin avril, n’espérait d’ailleurs plus une présentation du texte au Conseil des ministres avant les vacances d’été. Démentie quelques jours après, il a finalement été mis à l’ordre du jour du Conseil, probablement sur demande insistante d’Hervé Novelli et de l’ACFCI (Association des chambres françaises de commerce et d’industrie). De son côté, la députée de la Marne a eu le temps de prendre le pouls des CCI sur le sujet. On note qu’elle a rencontré toutes les forces en présence, porteurs et détracteurs du projet de loi. Quant à l’éventuelle budgétisation des CCI, « c’est pour moi un aspect fondamental, nous a exprimé Catherine Vautrin. Je peux vous dire que je serai extrêmement vigilante sur la réforme de la taxe professionnelle puisqu’elle concernera directement les Chambres de commerce. D’ailleurs, je pense que ma première action pour ce texte passera par la case réforme de la taxe professionnelle (TP) puisque, personnellement, je ne suis pas à l’aise avec la version du projet d’une dotation aux CCI qui a été transmise au Conseil d’État. Je souhaite qu’on garde une partie de la taxe. Or, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, on parle d’une taxe sur la valeur ajoutée des entreprises et j’aimerais bien qu’il y ait une part de cette taxe pour les Chambres de commerce. C’est ce que je suis en train de regarder actuellement. » Avec un rapporteur du projet de loi de la réforme des CCI farouchement opposé à toute budgétisation des réseaux consulaires, les Chambres de commerce ont, sans doute, trouvé un allié précieux. La piste à étudier et à défendre résiderait donc dans le scénario du transfert d’une partie de la TP vers une cotisation complémentaire (CC) des entreprises qui dégagent de la valeur ajoutée (elle s’imposerait à partir de 500 000 euros de chiffre d'affaires, contre 7,6 millions d'euros aujourd’hui). Affaire toujours à suivre…
Par Philippe Adam
source : commerce international (www.actu-cci.com)
5 sept. 2009
Réforme des CCI : le réseau consulaire approuve le texte qui sera soumis au Parlement
Malgré l'opposition d'une soixantaine de chambres de commerce, Jean François Bernardin, le président de l’ACFCI, leur organisation nationale, a fait voter le 14 avril, par 98 voix pour, 59 contre et 12 abstentions, le document cadre posant les principes de la réforme du réseau consulaire. Le projet de loi préparé par les services d'Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et des Services, va donc pouvoir être soumis au Parlement, comme prévu, avant l'été.
Une réorganisation des pouvoirs entre entités consulaires. . Jusqu'à présent émanations des chambres locales, les chambres régionales deviennent l'élément pivot du système. Au travers de ce projet de loi, les présidents élus des CCI et les membres de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie ont en effet décidé de renverser la logique consulaire en établissant un lien hiérarchique fort entre la chambre régionale, dont l’intitulé passe de chambre régionale de commerce et d’industrie (CRCI) à chambre de commerce et d’industrie de région (CCIR) ; et les chambres de commerce et d’industrie territoriales (CCIT).
Si la réforme voit le jour en l’état du texte adopté par les élus consulaires, ce changement se concrétisera par plusieurs évolutions d’importance.
Tout d’abord le mode de scrutin. Les élus de la CCIR seront désignés au suffrage direct et les membres de la CCIT, seront ceux, pour chaque territoire, des membres de la chambre régionale qui y auront été élus. La seconde révolution est fiscale. Etablissement publics d'Etat doté de la compétence générale au niveau de la région, la CCIR fixera le taux unique de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle (ou de sa remplaçante), la collectera et répartira son produit entre les chambres territoriales dont elle aura déterminé les besoins.
En outre, l'échelon régional portera les compétences dont l’efficience se situe au niveau régional. La CCIR élaborera, votera et appliquera les schémas sectoriels dans les champs de l’aménagement du territoire, l’innovation, le développement international des entreprises, la formation, etc. et assurera les fonctions dites « support » des chambres territoriales
De son côté, l'ACFCI voit son rôle de tête de réseau national conforté. Elle élaborera la stratégie nationale, déterminera la politique sociale. Surtout, les décisions prises par ses assemblées générales pourront avoir valeur réglementaire pour être imposées aux autres chambres.
Sylvain Baudet
site : le figaro
Une réorganisation des pouvoirs entre entités consulaires. . Jusqu'à présent émanations des chambres locales, les chambres régionales deviennent l'élément pivot du système. Au travers de ce projet de loi, les présidents élus des CCI et les membres de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie ont en effet décidé de renverser la logique consulaire en établissant un lien hiérarchique fort entre la chambre régionale, dont l’intitulé passe de chambre régionale de commerce et d’industrie (CRCI) à chambre de commerce et d’industrie de région (CCIR) ; et les chambres de commerce et d’industrie territoriales (CCIT).
Si la réforme voit le jour en l’état du texte adopté par les élus consulaires, ce changement se concrétisera par plusieurs évolutions d’importance.
Tout d’abord le mode de scrutin. Les élus de la CCIR seront désignés au suffrage direct et les membres de la CCIT, seront ceux, pour chaque territoire, des membres de la chambre régionale qui y auront été élus. La seconde révolution est fiscale. Etablissement publics d'Etat doté de la compétence générale au niveau de la région, la CCIR fixera le taux unique de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle (ou de sa remplaçante), la collectera et répartira son produit entre les chambres territoriales dont elle aura déterminé les besoins.
En outre, l'échelon régional portera les compétences dont l’efficience se situe au niveau régional. La CCIR élaborera, votera et appliquera les schémas sectoriels dans les champs de l’aménagement du territoire, l’innovation, le développement international des entreprises, la formation, etc. et assurera les fonctions dites « support » des chambres territoriales
De son côté, l'ACFCI voit son rôle de tête de réseau national conforté. Elle élaborera la stratégie nationale, déterminera la politique sociale. Surtout, les décisions prises par ses assemblées générales pourront avoir valeur réglementaire pour être imposées aux autres chambres.
Sylvain Baudet
site : le figaro
20 avr. 2009
SNAPCC INFO sur le texte de la réforme.
Le dernier SNAPCC-INFO est consacré à une analyse du projet de loi de modernisation des réseaux consulaires adopté le 14 avril par l'assemblée générale de l'ACFCI.
Vous pouvez le télécharger en cliquant ICI
Vous pouvez le télécharger en cliquant ICI
http://snapcc.fr/fichiers/snapcc_info_avril_09.pdf
source : snapcc
19 avr. 2009
Réforme des CCI : Le ménage a commencé.
On peut se demander si actuellement, certaines suppressions de postes ou autres licenciements ne seraient pas liés à l'anticipation de la réforme des CCI.
Certains en tout cas, ne se cachent plus derrière de faux alibis. Pour preuve cette lettre reçue par un stagiaire stoppé net aux portes de la titularisation :
Voir la lettre sur le site du snapcc http://snapcc.fr/
c'est effarant de mauvaise fois
source : snapcc
Réforme des CCI : Le ménage a commencé.
On peut se demander si actuellement, certaines suppressions de postes ou autres licenciements ne seraient pas liés à l'anticipation de la réforme des CCI.
Certains en tout cas, ne se cachent plus derrière de faux alibis. Pour preuve cette lettre reçue par un stagiaire stoppé net aux portes de la titularisation :
Voir la lettre sur le site du snapcc http://snapcc.fr/
c'est effarant de mauvaise fois
source : snapcc
15 avr. 2009
Vers une réforme des chambres de commerce
Les débats ont été houleux. Mais hier, à l'issue d'une assemblée générale extraordinaire, les présidents de chambres de commerce et d'industrie (CCI) ont adopté à une majorité de 98 contre 59 et 12 abstentions un projet de réforme de l'organisation des chambres.
Le gouvernement devrait le reprendre à son compte dans un texte de loi qui pourrait être discuté avant l'été.Réduction du nombre de chambres, qui passera de 148 à 126 à la fin de l'année, et surtout création d'un établissement public régional qui fédérera les chambres d'un même département afin de mutualiser les moyens : l'objectif de la réforme préparée par Jean-François Bernadin, le président de l'Assemblée des chambres de commerces et d'industrie (ACFCI), est de simplifier la carte des chambres. À vrai dire, les CCI n'avaient pas d'autres solutions. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), l'État les avait sommées de se réformer, faute de quoi il avait menacé d'agir seul. Réseau obsolète, effectifs importants, convention collective généreuse : les CCI ne sont jamais passées pour un modèle de gestion rigoureuse.MécontentementLa réforme en cours ne fait pourtant pas que des heureux. Pierre Simon, le président de la très puissante CCI de Paris, sorte d'État dans l'État des chambres de commerce, a immédiatement fait part hier de son mécontentement. Selon lui, la réforme serait coûteuse puisqu'elle obligerait à créer en Île-de-France un nouvel établissement public.Mais la réforme ne sera achevée que lorsque le gouvernement aura annoncé comment il compte remplacer la taxe additionnelle à la taxe professionnelle (1,2 milliard d'euros par an) affecté aux CCI. Bercy cherche toujours une recette de substitution.
source : la tribune
Le gouvernement devrait le reprendre à son compte dans un texte de loi qui pourrait être discuté avant l'été.Réduction du nombre de chambres, qui passera de 148 à 126 à la fin de l'année, et surtout création d'un établissement public régional qui fédérera les chambres d'un même département afin de mutualiser les moyens : l'objectif de la réforme préparée par Jean-François Bernadin, le président de l'Assemblée des chambres de commerces et d'industrie (ACFCI), est de simplifier la carte des chambres. À vrai dire, les CCI n'avaient pas d'autres solutions. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), l'État les avait sommées de se réformer, faute de quoi il avait menacé d'agir seul. Réseau obsolète, effectifs importants, convention collective généreuse : les CCI ne sont jamais passées pour un modèle de gestion rigoureuse.MécontentementLa réforme en cours ne fait pourtant pas que des heureux. Pierre Simon, le président de la très puissante CCI de Paris, sorte d'État dans l'État des chambres de commerce, a immédiatement fait part hier de son mécontentement. Selon lui, la réforme serait coûteuse puisqu'elle obligerait à créer en Île-de-France un nouvel établissement public.Mais la réforme ne sera achevée que lorsque le gouvernement aura annoncé comment il compte remplacer la taxe additionnelle à la taxe professionnelle (1,2 milliard d'euros par an) affecté aux CCI. Bercy cherche toujours une recette de substitution.
source : la tribune
Désaccord aux chambres de commerce
RÉFORME. Les présidents des chambres françaises de commerce et d'industrie ont approuvé hier le projet de réforme des CCI, avant traduction législative et passage au Conseil d'État, en Conseil des ministres et au Parlement. Sur 169 présidents, 98 ont voté en faveur du projet de réforme, 59 ont voté contre et 12 se sont abstenus. Pour Pierre Simon, président de la CCIP, « la réforme proposée aujourd'hui est une réforme en trompe l'oeil, à contre-courant, coûteuse et dangereuse », notamment parce qu'elle met en place « une gouvernance confuse, susceptible de générer des conflits entre les niveaux départemental et régional, rendant difficile la mise en oeuvre de mutualisations fortes » .
Immobilier : Woerth va recevoir les maires
ILE-DE-FRANCE. Le ministre du Budget Éric Woerth va recevoir « d'ici à quelques semaines » plusieurs maires d'Ile-de-France mécontents des conditions de la vente des 32 000 logements d'Icade, la filiale foncière de la Caisse des dépôts. Certains de ces élus veulent que ces logements conservent leur statut de « locatif intermédiaire » pour préserver la mixité sociale tandis que d'autres veulent qu'ils intègrent le parc social HLM. Ils demandent également que l'État compense financièrement les pertes de taxes foncières si des bailleurs sociaux se portent acquéreurs de ces logements.
Source : le figaro : Interview de E woerth
Immobilier : Woerth va recevoir les maires
ILE-DE-FRANCE. Le ministre du Budget Éric Woerth va recevoir « d'ici à quelques semaines » plusieurs maires d'Ile-de-France mécontents des conditions de la vente des 32 000 logements d'Icade, la filiale foncière de la Caisse des dépôts. Certains de ces élus veulent que ces logements conservent leur statut de « locatif intermédiaire » pour préserver la mixité sociale tandis que d'autres veulent qu'ils intègrent le parc social HLM. Ils demandent également que l'État compense financièrement les pertes de taxes foncières si des bailleurs sociaux se portent acquéreurs de ces logements.
Source : le figaro : Interview de E woerth
10 avr. 2009
GÉRARD TRÉMÈGE - Non à la réforme consulaire qui tue
Le journal « Les Echos » avait publié le 21 novembre 2008 le point de vue de Pierre Simon, président de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, favorable à la réforme des chambres de commerce. Voici l'expression du point de vue contraire alors qu'une assemblée générale déterminante des chambres de commerce doit se réunir le 14 avril pour arrêter le schéma qui sera proposé au gouvernement.
Ce n'est pas moi, c'est l'autre ! Par ces propos entendus au secrétariat d'Etat aux PME comme aux sièges des assemblées permanentes des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), leurs responsables se renvoient la paternité d'un projet de réforme que personne n'ose assumer. Il s'agit ni plus ni moins de faire disparaître les chambres consulaires locales, en les faisant absorber par leurs structures régionales, dont elles ne constitueraient plus que des sections ou des délégations ou des établissements « rattachés » selon un concept audacieux.
Ainsi, tout en leur reconnaissant une mission de représentation et d'animation économique des territoires, il est question de supprimer tous leurs attributs de collectivités locales des entreprises : plus de stratégie, ni de ressources, ni de personnels propres, entièrement centralisés à l'échelon régional. De même, l'élection des membres consulaires combinerait les échelons régionaux et locaux par transposition du modèle envisagé pour les collectivités, pour conserver une illusion de représentativité face aux élus du sol, selon un mode électoral encore inconnu car introuvable.
Matérialisant, à la faveur de la revue générale des politiques publiques (RGPP) bienvenue, les vieux poncifs de l'Inspection générale des finances sur des corps intermédiaires aussi inutiles que gaspilleurs de fonds publics, les projets de loi modifiant ces catégories d'établissements publics circulent déjà sous le manteau, avant même qu'une concertation effective n'ait été menée avec ces réseaux, habilement manipulés et anesthésiés. L'opération fait même office de lever de rideau de la réforme des collectivités territoriales, censée montrer la voie audacieuse d'une modernité retrouvée.
Or il ne s'agit pas d'une réforme qui modernise, mais d'une réforme qui tue, faisant disparaître des outils de proximité, animés de chefs d'entreprise dévoués à leurs territoires, soucieux d'un prélèvement fiscal minimal sur leur tissu économique, pour financer leurs missions. Pas davantage d'une réforme génératrice d'économies, mais qui garantit une dérive inflationniste régionale, par l'instauration d'une culture locale dépensière d'un impôt collecté par l'échelon supérieur et par l'inévitable harmonisation haussière des charges de personnel.
Au-delà, ce processus générerait une nouvelle technostructure régionale, annihilant l'esprit d'initiative d'élus économiques attachés à la performance de leur bassin d'emploi. Ces nouvelles chambres « de région » constitueraient alors des débouchés nouveaux pour de hauts fonctionnaires en mal de perspectives dans des structures étatiques resserrées. Le tout sous la houlette de nouvelles administrations centrales, tandis que les membres consulaires élus localement feraient tapisserie sur le terrain.
Par légitimisme naturel, proximité politique ou fatalisme ambiant, nombre de responsables consulaires ne mesurent pas le risque autodestructeur d'une telle réforme, censée poursuivre des objectifs légitimes de rationalisation et de mutualisation. Pourtant, des propositions réfléchies et novatrices existent en la matière, prenant pleinement en compte la réalité du fait régional. Elles n'ont trouvé aucun écho auprès des élites parisiennes à la manoeuvre, jouant aux apprentis sorciers d'une réforme en éprouvette, loin de la « vraie vie » du pays.
Ancien président national des CCI et parlementaire, en charge de mandats locaux et régionaux, je mesure avec inquiétude et tristesse l'impact d'une telle réforme, si elle devait atteindre son véritable objectif : obtenir la « normalisation » de ces réseaux, par une glaciation administrative et jacobine de structures indépendantes, vivantes et imaginatives, peu onéreuses pour les entreprises au regard du service rendu, en comparaison avec les prélèvements fiscaux des collectivités.
Observons que la lucidité sur les dangers de cette démarche est à mettre à l'actif de parlementaires militants du développement local, autour de Max Roustan, député-maire d'Alès. Il n'est pas nécessaire d'être un opposant frontal au pouvoir en place pour s'inquiéter d'une telle menace sur le maintien d'une complémentarité active entre élus locaux responsables et acteurs économiques autonomes. Souhaitons que les nouvelles prérogatives parlementaires dans l'élaboration des textes législatifs permettent la préservation d'entités consulaires territoriales de plein exercice.
Au moment où Edouard Balladur vient de remettre son rapport ambitieux au président de la République, en excluant toute démarche forcée et en reconnaissant qu'il n'y a pas de collectivité locale sans capacité à lever un minimum d'impôt, la privation des chambres des territoires de la capacité de décider du produit de leur taxe affectée ruinerait leur vocation de collectivités locales des entreprises. Encore faut-il espérer que le gouvernement prenne conscience qu'il a politiquement tout à perdre, et économiquement rien à gagner, à reprendre à son compte une réforme qui tue.
Gérard Trémège est ancien président de l'Acfci et député maire et président du Grand Tarbes, conseiller régional (UMP) de Midi-Pyrénées.
source : site "les echos"
Ce n'est pas moi, c'est l'autre ! Par ces propos entendus au secrétariat d'Etat aux PME comme aux sièges des assemblées permanentes des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), leurs responsables se renvoient la paternité d'un projet de réforme que personne n'ose assumer. Il s'agit ni plus ni moins de faire disparaître les chambres consulaires locales, en les faisant absorber par leurs structures régionales, dont elles ne constitueraient plus que des sections ou des délégations ou des établissements « rattachés » selon un concept audacieux.
Ainsi, tout en leur reconnaissant une mission de représentation et d'animation économique des territoires, il est question de supprimer tous leurs attributs de collectivités locales des entreprises : plus de stratégie, ni de ressources, ni de personnels propres, entièrement centralisés à l'échelon régional. De même, l'élection des membres consulaires combinerait les échelons régionaux et locaux par transposition du modèle envisagé pour les collectivités, pour conserver une illusion de représentativité face aux élus du sol, selon un mode électoral encore inconnu car introuvable.
Matérialisant, à la faveur de la revue générale des politiques publiques (RGPP) bienvenue, les vieux poncifs de l'Inspection générale des finances sur des corps intermédiaires aussi inutiles que gaspilleurs de fonds publics, les projets de loi modifiant ces catégories d'établissements publics circulent déjà sous le manteau, avant même qu'une concertation effective n'ait été menée avec ces réseaux, habilement manipulés et anesthésiés. L'opération fait même office de lever de rideau de la réforme des collectivités territoriales, censée montrer la voie audacieuse d'une modernité retrouvée.
Or il ne s'agit pas d'une réforme qui modernise, mais d'une réforme qui tue, faisant disparaître des outils de proximité, animés de chefs d'entreprise dévoués à leurs territoires, soucieux d'un prélèvement fiscal minimal sur leur tissu économique, pour financer leurs missions. Pas davantage d'une réforme génératrice d'économies, mais qui garantit une dérive inflationniste régionale, par l'instauration d'une culture locale dépensière d'un impôt collecté par l'échelon supérieur et par l'inévitable harmonisation haussière des charges de personnel.
Au-delà, ce processus générerait une nouvelle technostructure régionale, annihilant l'esprit d'initiative d'élus économiques attachés à la performance de leur bassin d'emploi. Ces nouvelles chambres « de région » constitueraient alors des débouchés nouveaux pour de hauts fonctionnaires en mal de perspectives dans des structures étatiques resserrées. Le tout sous la houlette de nouvelles administrations centrales, tandis que les membres consulaires élus localement feraient tapisserie sur le terrain.
Par légitimisme naturel, proximité politique ou fatalisme ambiant, nombre de responsables consulaires ne mesurent pas le risque autodestructeur d'une telle réforme, censée poursuivre des objectifs légitimes de rationalisation et de mutualisation. Pourtant, des propositions réfléchies et novatrices existent en la matière, prenant pleinement en compte la réalité du fait régional. Elles n'ont trouvé aucun écho auprès des élites parisiennes à la manoeuvre, jouant aux apprentis sorciers d'une réforme en éprouvette, loin de la « vraie vie » du pays.
Ancien président national des CCI et parlementaire, en charge de mandats locaux et régionaux, je mesure avec inquiétude et tristesse l'impact d'une telle réforme, si elle devait atteindre son véritable objectif : obtenir la « normalisation » de ces réseaux, par une glaciation administrative et jacobine de structures indépendantes, vivantes et imaginatives, peu onéreuses pour les entreprises au regard du service rendu, en comparaison avec les prélèvements fiscaux des collectivités.
Observons que la lucidité sur les dangers de cette démarche est à mettre à l'actif de parlementaires militants du développement local, autour de Max Roustan, député-maire d'Alès. Il n'est pas nécessaire d'être un opposant frontal au pouvoir en place pour s'inquiéter d'une telle menace sur le maintien d'une complémentarité active entre élus locaux responsables et acteurs économiques autonomes. Souhaitons que les nouvelles prérogatives parlementaires dans l'élaboration des textes législatifs permettent la préservation d'entités consulaires territoriales de plein exercice.
Au moment où Edouard Balladur vient de remettre son rapport ambitieux au président de la République, en excluant toute démarche forcée et en reconnaissant qu'il n'y a pas de collectivité locale sans capacité à lever un minimum d'impôt, la privation des chambres des territoires de la capacité de décider du produit de leur taxe affectée ruinerait leur vocation de collectivités locales des entreprises. Encore faut-il espérer que le gouvernement prenne conscience qu'il a politiquement tout à perdre, et économiquement rien à gagner, à reprendre à son compte une réforme qui tue.
Gérard Trémège est ancien président de l'Acfci et député maire et président du Grand Tarbes, conseiller régional (UMP) de Midi-Pyrénées.
source : site "les echos"
9 avr. 2009
FRONDE DES PRESIDENTS DES CCI
Les Présidents des CCI et CRCI réunis en Conseil restreint le 1er Avril 2009 appellent à voter
contre l’adoption du projet de réforme du réseau des CCI devant le constat dramatique des
conséquences de cette reforme des CCI .
Telecharger le document en version PDF
Source : FO - CCI - national
contre l’adoption du projet de réforme du réseau des CCI devant le constat dramatique des
conséquences de cette reforme des CCI .
Telecharger le document en version PDF
Source : FO - CCI - national
Réforme des CCI
Le 14 avril, plusieurs présidents de CCI ne voteront pas le projet de réforme proposé par les dirigeants de l’ACFCI et proposent 8 arguments pour une réforme juste et ambitieuse des CCI, répondant ainsi aux besoins des entreprises, des commerces et des territoires.
Cette position et ces arguments sont présentés dans une page publiée dans le quotidien économique national "les echos", le jeudi 9 avril 2009.
Consultez la version PDF de cette publication
http://www.ccinice.fr/pdf/2009-04-09-les-echos-reforme.pdf
Source : CCI Nice Côte d'Azur
Cette position et ces arguments sont présentés dans une page publiée dans le quotidien économique national "les echos", le jeudi 9 avril 2009.
Consultez la version PDF de cette publication
http://www.ccinice.fr/pdf/2009-04-09-les-echos-reforme.pdf
Source : CCI Nice Côte d'Azur
8 avr. 2009
Le texte sur les Chambres de commerce bouclé avant l'été
Ce projet de loi suscite des réticences chez les petites CCI, qui ont peur de perdre une partie de leurs pouvoirs.
LE secrétaire d'Etat Hervé Novelli est bien décidé à faire avancer son projet de loi sur la réforme des Chambres de commerce et d'industrie (CCI). Le texte devrait être présenté fin mai ou début juin en conseil des ministres. Une soixantaines de patrons de CCI sont vent debout contre cette rationalisation du réseau consulaire. Un document de travail de Bercy circule actuellement, déclenchant l'ire des "petites" CCI.
Ce projet, soutenu par Pierre Simon, le puissant patron de la Chambre de Paris, et Jean-François Bernardin, qui dirige celle de Versailles ainsi que l'Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie (ACFCI), concrétise le transfert des pouvoirs des 148 CCI vers les 21 Chambres de région. Ces dernières auront désormais la haute main sur la collecte des ressources fiscales (la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, prélevée sur les entreprises), la gestion des ressources humaines et la stratégie du réseau, tandis que plusieurs CCI de villes moyennes sont incitées à fusionner.
Un casus belli pour les présidents des Chambres d'Alès, Perpignan ou encore Colmar, qui craignent de perdre leurs prérogatives et ont donc écrit au secrétaire d'Etat pour lui dire tout le mal qu'ils pensent de sa réforme. Hervé Novelli a accepté que les Chambres poursuivent leur concertation interne, menée par l'ACFCI, qui doit déboucher sur des propositions mises au vote lors d'une assemblée générale des élus le 14 avril. Le cabinet du secrétaire d'Etat se dit prêt à retoucher son texte au vu de ces propositions. Mais, si les élus votent contre le projet de l'ACFCI, le gouvernement passera en force, au risque de heurter bon nombre de notables locaux, souvent proches de l'UMP...
par David Bensoussan, journaliste à Challenges, mercredi 8 avril 2009.
source : site challenge.fr
LE secrétaire d'Etat Hervé Novelli est bien décidé à faire avancer son projet de loi sur la réforme des Chambres de commerce et d'industrie (CCI). Le texte devrait être présenté fin mai ou début juin en conseil des ministres. Une soixantaines de patrons de CCI sont vent debout contre cette rationalisation du réseau consulaire. Un document de travail de Bercy circule actuellement, déclenchant l'ire des "petites" CCI.
Ce projet, soutenu par Pierre Simon, le puissant patron de la Chambre de Paris, et Jean-François Bernardin, qui dirige celle de Versailles ainsi que l'Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie (ACFCI), concrétise le transfert des pouvoirs des 148 CCI vers les 21 Chambres de région. Ces dernières auront désormais la haute main sur la collecte des ressources fiscales (la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, prélevée sur les entreprises), la gestion des ressources humaines et la stratégie du réseau, tandis que plusieurs CCI de villes moyennes sont incitées à fusionner.
Un casus belli pour les présidents des Chambres d'Alès, Perpignan ou encore Colmar, qui craignent de perdre leurs prérogatives et ont donc écrit au secrétaire d'Etat pour lui dire tout le mal qu'ils pensent de sa réforme. Hervé Novelli a accepté que les Chambres poursuivent leur concertation interne, menée par l'ACFCI, qui doit déboucher sur des propositions mises au vote lors d'une assemblée générale des élus le 14 avril. Le cabinet du secrétaire d'Etat se dit prêt à retoucher son texte au vu de ces propositions. Mais, si les élus votent contre le projet de l'ACFCI, le gouvernement passera en force, au risque de heurter bon nombre de notables locaux, souvent proches de l'UMP...
par David Bensoussan, journaliste à Challenges, mercredi 8 avril 2009.
source : site challenge.fr
7 avr. 2009
Document de reference
Le projet de loi met en oeuvre les principes de modernisation retenues à l'issue de la concertation menée avec le reseau des CCI dans le cadre de la Révision Générale des Politiques publiques.
Doc en format PDF à telecharger
http://referentiel.nouvelobs.com/file/667527.pdf
Source : Nouvelobs.com
Doc en format PDF à telecharger
http://referentiel.nouvelobs.com/file/667527.pdf
Source : Nouvelobs.com
27 mars 2009
Un nouveau réseau sur la toile
Si vous êtes un habitué d'internet, vous connaissez sans doute Facebook, réseau social en ligne, qui permet à chacun de créer, animer et participer à des groupes d'amis, professionnels ou d'intérêt commun.
A l'initiative du conseil national du SNAPCC-UNSA, nous avons ouvert un nouveau groupe Facebook appelé "L'employé au centre de la réforme des CCI". Ce groupe a pour objet de récolter les expériences et les préoccupations des employés consulaires et de discuter de manière informelle sur un sujet qui nous préoccupe tous : La réforme des CCI. Ouvert à tout le monde, syndiqués ou non, titulaires, CDI, vacataires ou simplement intéressés par le sujet, il permet d'élargir le champ des intervenants.
Le groupe, tout récent, est encore à l'état embryonnaire mais il ne demande qu'à se développer. Venez y participer pour contribuer à faire avancer le sujet.
Lien vers le groupe facebook : http://www.facebook.com/group.php?gid=122080165706
Source : site snappc
16 mars 2009
PROJET DE RÉFORME DES CCI DANS LE CADRE DE LA REVISION GENERALE DES POLITIQUES
Point sur le calendrier :
Courant mars : Le Bureau de l'ACFCI a arrêté ses propositions qu'il présente actuellement dans chaque
région.
14 avril 2009 : L'Assemblée Générale de l'ACFCI votera le texte définitif qui sera transmis à Mr Novelli,
Secrétaire d'État chargé des CCI.
Puis, le Gouvernement arrêtera le projet de loi. Ce dernier sera soumis au Conseil d'Etat et au Conseil des
Ministres, avant sa transmission d'ici juin prochain au Parlement, pour le vote à l'automne 2009 d'une loi
concernant également les Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et la protection du patrimoine des
entreprises.
Suivra la publication des textes réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre de la réforme.
Les élections devraient avoir lieu en juin 2010 avec installation de la nouvelle mandature entre juin et
décembre 2010.
S'ouvre donc devant nous une période de 18 mois pour la négociation des mesures
d'accompagnement social de la réforme.
A cette occasion a été précisé que le sort des CCI en cours de fusion deviendra effectif au moment de
l'installation de la nouvelle mandature, soit entre juin et décembre 2010.
Sur le contenu de la réforme, nous avons pour l'instant trois certitudes :
· Employeur régional unique ;
· Recette régionale unique ;
· Statut national du personnel unique.
En effet, la tutelle et les présidents ont réaffirmé que le caractère national du statut ne sera pas remis en
cause mais son contenu doit être adapté à la réforme.
La tutelle a rappelé que les partenaires sociaux doivent être informés de l'évolution du projet en temps réel.
Nous veillerons à ce que cette disposition soit respectée.
GROUPE DE TRAVAIL "CONSÉQUENCES SOCIALES DE LA REFORME"
Voici les principaux thèmes de négociation retenus :
- Mobilité, reclassement ;
- Rôle et statut des instances représentatives du personnel (CPL, CHS, Délégation syndicale) ;
- Formation et Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) ;
- Mesures transitoires.
Le Groupe de travail se réunira le 23 avril 2009. Une partie de la réunion sera consacrée à la définition des
priorités en matière de formation professionnelle.
source : snapcc - site web
Courant mars : Le Bureau de l'ACFCI a arrêté ses propositions qu'il présente actuellement dans chaque
région.
14 avril 2009 : L'Assemblée Générale de l'ACFCI votera le texte définitif qui sera transmis à Mr Novelli,
Secrétaire d'État chargé des CCI.
Puis, le Gouvernement arrêtera le projet de loi. Ce dernier sera soumis au Conseil d'Etat et au Conseil des
Ministres, avant sa transmission d'ici juin prochain au Parlement, pour le vote à l'automne 2009 d'une loi
concernant également les Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et la protection du patrimoine des
entreprises.
Suivra la publication des textes réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre de la réforme.
Les élections devraient avoir lieu en juin 2010 avec installation de la nouvelle mandature entre juin et
décembre 2010.
S'ouvre donc devant nous une période de 18 mois pour la négociation des mesures
d'accompagnement social de la réforme.
A cette occasion a été précisé que le sort des CCI en cours de fusion deviendra effectif au moment de
l'installation de la nouvelle mandature, soit entre juin et décembre 2010.
Sur le contenu de la réforme, nous avons pour l'instant trois certitudes :
· Employeur régional unique ;
· Recette régionale unique ;
· Statut national du personnel unique.
En effet, la tutelle et les présidents ont réaffirmé que le caractère national du statut ne sera pas remis en
cause mais son contenu doit être adapté à la réforme.
La tutelle a rappelé que les partenaires sociaux doivent être informés de l'évolution du projet en temps réel.
Nous veillerons à ce que cette disposition soit respectée.
GROUPE DE TRAVAIL "CONSÉQUENCES SOCIALES DE LA REFORME"
Voici les principaux thèmes de négociation retenus :
- Mobilité, reclassement ;
- Rôle et statut des instances représentatives du personnel (CPL, CHS, Délégation syndicale) ;
- Formation et Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) ;
- Mesures transitoires.
Le Groupe de travail se réunira le 23 avril 2009. Une partie de la réunion sera consacrée à la définition des
priorités en matière de formation professionnelle.
source : snapcc - site web
10 mars 2009
REFORME DU RESEAU DES C®CI : le calendrier est retardé !
La Tutelle confirme des informations fiables :
- le 14 avril, lors de l’assemblée générale des Présidents le texte sera présenté au ministre,
- le projet de loi sera présenté aux parlementaires avant l'été,
- la loi serait votée à l'automne,
- les élections seraient repoussées en juin 2010,
- la mise en place de la nouvelle mandature se ferait entre juin et décembre 2010.
- le transfert des personnels à la C®CI de région pourrait se faire début 2011.
La CFDT-CCI qui continue de dénoncer les risques de casse des emplois consulaires, a demandé et obtenu l’écriture d'un document faisant autorité auprès des C®CI, pour encadrer les pratiques pendant la phase de transition
Avec l’aval de la tutelle et l’accord de l’ACFCI, cette décision reconnait la nécessité de travailler avant l'application de la réforme sur les sujets suivants (liste non exhaustive) :
1- les conséquences professionnelles de la réforme
A – la mobilité des personnels au sein de la région, nouveau périmètre de l'employeur CCI
a) comment est justifiée la décision de mobilité, rôle de la commission paritaire ?
b) comment est accompagnée concrètement la mobilité "nécessaire" des salariés ?
B - les reclassements:
a) en interne (région)
b) en inter consulaire (national)
c) en externe (vers d'autres employeurs)
C - les mesures de fin de carrière consulaire
a) les conditions de départ en retraite
b) les mesures et accompagnement de départ anticipé à la retraite
c) l’adaptation du Congé de Fin d’Activité (et utilisation des réserves du Fonds
Consulaire pour l’Emploi)
D – l’accompagnement à la création d'entreprise
a) la formation et l’accompagnement à la création d'entreprise
b) le financement du démarrage de l'entreprise créée
c) le statut et les conditions sociales du créateur d'entreprise
2 - le rôle et le statut des Institutions Représentatives des Personnels dans le cadre de la réforme,
gestion de la transition
A - pour les représentants syndicaux
B - pour les représentants du personnel
C - pour les élus du Comité d’Hygiène et de Sécurité
D - pour les représentants des autres structures paritaires (CPC, CPS, CPLU, ....)
3 - Les besoins en matière de formations et la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
A - les moyens consacrés à la formation induite par les reclassements et reconversions
B – la mise en place de la GPEC
source : site CFDT
- le 14 avril, lors de l’assemblée générale des Présidents le texte sera présenté au ministre,
- le projet de loi sera présenté aux parlementaires avant l'été,
- la loi serait votée à l'automne,
- les élections seraient repoussées en juin 2010,
- la mise en place de la nouvelle mandature se ferait entre juin et décembre 2010.
- le transfert des personnels à la C®CI de région pourrait se faire début 2011.
La CFDT-CCI qui continue de dénoncer les risques de casse des emplois consulaires, a demandé et obtenu l’écriture d'un document faisant autorité auprès des C®CI, pour encadrer les pratiques pendant la phase de transition
Avec l’aval de la tutelle et l’accord de l’ACFCI, cette décision reconnait la nécessité de travailler avant l'application de la réforme sur les sujets suivants (liste non exhaustive) :
1- les conséquences professionnelles de la réforme
A – la mobilité des personnels au sein de la région, nouveau périmètre de l'employeur CCI
a) comment est justifiée la décision de mobilité, rôle de la commission paritaire ?
b) comment est accompagnée concrètement la mobilité "nécessaire" des salariés ?
B - les reclassements:
a) en interne (région)
b) en inter consulaire (national)
c) en externe (vers d'autres employeurs)
C - les mesures de fin de carrière consulaire
a) les conditions de départ en retraite
b) les mesures et accompagnement de départ anticipé à la retraite
c) l’adaptation du Congé de Fin d’Activité (et utilisation des réserves du Fonds
Consulaire pour l’Emploi)
D – l’accompagnement à la création d'entreprise
a) la formation et l’accompagnement à la création d'entreprise
b) le financement du démarrage de l'entreprise créée
c) le statut et les conditions sociales du créateur d'entreprise
2 - le rôle et le statut des Institutions Représentatives des Personnels dans le cadre de la réforme,
gestion de la transition
A - pour les représentants syndicaux
B - pour les représentants du personnel
C - pour les élus du Comité d’Hygiène et de Sécurité
D - pour les représentants des autres structures paritaires (CPC, CPS, CPLU, ....)
3 - Les besoins en matière de formations et la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
A - les moyens consacrés à la formation induite par les reclassements et reconversions
B – la mise en place de la GPEC
source : site CFDT
18 févr. 2009
Assemblée ACFCI du 17 février 2009
La réforme des CCI a ete debattue lors de l'AG ACFCI du 17/02/2009.
Le ministre de tutelle, Mr Herve Novelli, est intervenu sur le sujet.
un report d'au moins un mois a été obtenu pour l'examen du texte en conseil des ministres, initialement prévu début avril.
le travail se poursuit afin de préciser plusieurs points essentiels parmi lesquels :
- le statut juridique des futures CCI Territoriales,
- la répartition des compétences entre les CCI Régionales et CCI Territoriales,
- le management des personnels,
- l’autonomie budgétaire et la question du patrimoine,
- le calendrier de mise en œuvre,
une AG ACFCI extraordinaire se tiendra fin mars et sera consacrée aux modalités de reforme pouvant faire encore débat.
Le ministre de tutelle, Mr Herve Novelli, est intervenu sur le sujet.
un report d'au moins un mois a été obtenu pour l'examen du texte en conseil des ministres, initialement prévu début avril.
le travail se poursuit afin de préciser plusieurs points essentiels parmi lesquels :
- le statut juridique des futures CCI Territoriales,
- la répartition des compétences entre les CCI Régionales et CCI Territoriales,
- le management des personnels,
- l’autonomie budgétaire et la question du patrimoine,
- le calendrier de mise en œuvre,
une AG ACFCI extraordinaire se tiendra fin mars et sera consacrée aux modalités de reforme pouvant faire encore débat.
28 janv. 2009
qq elements sur l'avancée de la reflexion
le groupe de travail sur la mise en place de la reforme des CCI avance bien.
2 points majeurs sont mis en avant dans ce rapport :
- Le texte redonne aux Chambres de Commerce et d'Industrie Territoriales (locales) le statut d'Etablissement public
- Les CCI Territoriales continuent à gérer leurs écoles, leurs concessions et autres équipements à vocation économique.
Les prochaines étapes
- AG de l’ACFCI le 17 février 2009
- Le texte adopté sera la base pour des articles concernant les CCI au sein d’une loi
- Cette loi devrait être votée au 2e trimestre 2009
- De décrets et circulaires pour les modalités de mise en œuvre
source : site ACFCI
2 points majeurs sont mis en avant dans ce rapport :
- Le texte redonne aux Chambres de Commerce et d'Industrie Territoriales (locales) le statut d'Etablissement public
- Les CCI Territoriales continuent à gérer leurs écoles, leurs concessions et autres équipements à vocation économique.
Les prochaines étapes
- AG de l’ACFCI le 17 février 2009
- Le texte adopté sera la base pour des articles concernant les CCI au sein d’une loi
- Cette loi devrait être votée au 2e trimestre 2009
- De décrets et circulaires pour les modalités de mise en œuvre
source : site ACFCI
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