Le projet de loi met en oeuvre les principes de modernisation retenues à l'issue de la concertation menée avec le reseau des CCI dans le cadre de la Révision Générale des Politiques publiques.
Doc en format PDF à telecharger
http://referentiel.nouvelobs.com/file/667527.pdf
Source : Nouvelobs.com
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7 avr. 2009
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