Consultez ce décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie, paru au journal officiel du 6 août 2010.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022673417&dateTexte=&categorieLien=id
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LES ARTICLES DU BLOG
7 août 2010
25 juil. 2010
La loi réformant le réseaux des chambres de commerce et d'industrie a été publiée le 24 juillet 2010
La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services a été publiée samedi 24 juillet au Journal Officiel. Vous pouvez la consulter ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20100724&numTexte=17&pageDebut=13650&pageFin=13669
Attention : Rectificatif au Journal officiel du 24 juillet 2010, édition électronique, texte n° 17, et édition papier, page 13650, deuxième colonne, titre Ier, intitulé du chapitre Ier, au lieu de : « Chambre de commerce et de l'artisanat », lire : « Chambres de commerce et d'industrie ».
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20100724&numTexte=17&pageDebut=13650&pageFin=13669
Attention : Rectificatif au Journal officiel du 24 juillet 2010, édition électronique, texte n° 17, et édition papier, page 13650, deuxième colonne, titre Ier, intitulé du chapitre Ier, au lieu de : « Chambre de commerce et de l'artisanat », lire : « Chambres de commerce et d'industrie ».
16 juil. 2010
Réforme des CCI
Le Parlement a adopté définitivement, le 12 juillet, après un vote conforme du Sénat, le projet de loi de réforme des Chambres de Commerce et d’Industrie.
CONTEXTE
Les chambres consulaires doivent être réformées pour répondre aux enjeux du XXIe siècle, dans l’intérêt des entreprises, de la croissance et de l’emploi. Cette réforme, qui a été préparée par les deux réseaux des chambres consulaires a été approuvée par 94 % des chambres de métiers et de l’artisanat et près de 56 % des chambres de commerce et d’industrie.
OBJET DE LA REFORME
Le texte vise à renforcer la cohérence et l’efficacité des réseaux consulaires en donnant à l’échelon régional des compétences et des moyens plus consistants, telle est la philosophie de la réforme proposée. Elle ne remet toutefois pas en cause le rôle de proximité des chambres territoriales, interlocutrices des intercommunalités et des départements, qui jouent également un grand rôle dans le développement économique.
Ce texte comporte deux volets :
* la réforme des réseaux consulaires
* la transposition de la directive européenne sur les services
CONCLUSIONS DE LA CMP
Seul l’article 11 relatif aux MIN (marchés d’intérêt national) restait en discussion, il a été complété par l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Ainsi toute nouvelle installation dans ce périmètre de référence sera soumise à autorisation préalable d’exploitation commerciale dans la mesure où la superficie totale de vente est supérieure à 1000 m2, et ne devra concerner que les produits frais. Un régime transitoire est prévu jusqu’au 31 décembre 2012 pour faire un bilan et envisager les évolutions possibles avec le ministère de l’Economie et les professionnels.
Le Sénat a voté cet article conforme, le projet de loi a donc été définitivement adopté le 12 juillet 2010.
source : http://www.ump-senat.fr/Reforme-des-CCI.html
CONTEXTE
Les chambres consulaires doivent être réformées pour répondre aux enjeux du XXIe siècle, dans l’intérêt des entreprises, de la croissance et de l’emploi. Cette réforme, qui a été préparée par les deux réseaux des chambres consulaires a été approuvée par 94 % des chambres de métiers et de l’artisanat et près de 56 % des chambres de commerce et d’industrie.
OBJET DE LA REFORME
Le texte vise à renforcer la cohérence et l’efficacité des réseaux consulaires en donnant à l’échelon régional des compétences et des moyens plus consistants, telle est la philosophie de la réforme proposée. Elle ne remet toutefois pas en cause le rôle de proximité des chambres territoriales, interlocutrices des intercommunalités et des départements, qui jouent également un grand rôle dans le développement économique.
Ce texte comporte deux volets :
* la réforme des réseaux consulaires
* la transposition de la directive européenne sur les services
CONCLUSIONS DE LA CMP
Seul l’article 11 relatif aux MIN (marchés d’intérêt national) restait en discussion, il a été complété par l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Ainsi toute nouvelle installation dans ce périmètre de référence sera soumise à autorisation préalable d’exploitation commerciale dans la mesure où la superficie totale de vente est supérieure à 1000 m2, et ne devra concerner que les produits frais. Un régime transitoire est prévu jusqu’au 31 décembre 2012 pour faire un bilan et envisager les évolutions possibles avec le ministère de l’Economie et les professionnels.
Le Sénat a voté cet article conforme, le projet de loi a donc été définitivement adopté le 12 juillet 2010.
source : http://www.ump-senat.fr/Reforme-des-CCI.html
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