CPN du 25 septembre 2012

Négociations sur la valeur du point


Résultat : 0% pour le taux principal, 0% pour le taux directeur.

Les présidents et la tutelle ont coupé court à toute discussion sur le sujet. L'objectif gouvernemental de ramener le déficit public à 3% en 2013 et le fait que la fonction publique n'a obtenu aucune augmentation ont pesé dans cette décision. Rappelons que depuis la loi de 2010, le ministère de tutelle doit approuver toute décision de la CPN ayant un impact sur le budget des CCI. Les présidents ont eu beau jeu de rappeler l'injonction d'économiser dans le budget des CCI 15% sur 3 ans pour appuyer leur décision.

L'UNSA-CCI ne peut accepter que les économies du réseau se fassent uniquement sur le dos des salariés. Mutualisations, compression du personnel, licenciements et maintenant gel des salaires. Attention messieurs les Présidents, l'exaspération gagne les collaborateurs. En visant systématiquement le personnel, vous sciez la branche sur laquelle vous êtes confortablement assis !

Dialogue social en régions

La déclaration commune en CPN renforce les prérogatives de la CPLIR. Cela permet aux représentants du personnel en région, de mener des négociations sur leur futur Règlement Intérieur Régional sur la base des règlements locaux, le RI national n'étant plus qu'un document de référence.  Contactez vos représentants en CPLIR, assurez les de votre mobilisation pour les soutenir dans ces négociations. C’est de votre futur règlement intérieur régional dont il s’agit (titres repas, supplément familial, treizième mois, congés payés et pour évènements familiaux, fonds social, allocations, règles en matière de maladie, règles en matière de compte-épargne temps…). Il ne sera pas acceptable de vous faire dépouiller de vos avantages locaux sans contreparties négociées. Vos représentants régionaux sont maintenant à même de faire remonter vos avantages locaux vers la CPN où s’élabore le statut, afin d'améliorer les conditions sociales au niveau national.

Mise au point

Dans notre dernier tract, nous ne reconnaissions pas aux représentants en CPL des CCIR, la légitimité de voter un règlement intérieur transitoire qui plus est, dans un délai très bref (avant le 15 novembre). Notre position était de conserver les règlements intérieurs locaux tant que la CPR n'avait pas voté un nouveau règlement régional.

Nous n'avons pas obtenu gain de cause sur ce sujet, les présidents arguant qu'il n'était pas plus légitime de faire perdurer des règlements disparates dans une même région. L'UNSA-CCI est un  syndicat de négociation et le dialogue social nécessite des compromis. Nous avons obtenu en échange de repousser l'élaboration du règlement transitoire jusqu'au 31 décembre et de ne confier aux CPL qu'une validation du travail effectué par la CPLIR. Nous apporterons tout notre appui aux représentants du personnel des CCIR pour les inciter à agir en concertation avec les représentants en CPLIR. Les CPL valideront ainsi le travail de la CPLIR en attendant qu'il soit renégocié et voté par la CPR, en 2013.

Site : www.unsa-cci.com - Mail : contact@unsa-cci.com - Courrier : Unsa-cci – BP12 – 66141 Canet-en-Roussillon cedex

RÈGLEMENT INTÉRIEUR RÉGIONAL : ON AVANCE ENFIN !!!

Alors que le projet de CCI France était de faire voter par la CPL de la CCIR un Règlement Intérieur Régional rédigé à la hâte à partir du « Règlement Intérieur National modèle type » avant le 15 novembre 2012, les organisations syndicales présentes en CPN se sont opposées à ce diktat en restant déterminées à sauvegarder les intérêts des personnels, c’est-à-dire VOUS !...




Un Accord signé entre les organisations syndicales et CCI France en CPN le 25 septembre 2012 apporte enfin des garanties :

- Un réel pouvoir de négociation est accordé à la CPLIR,

- L’échéance des négociations est repoussé à la fin de l’année 2012

- Le vote du texte final en CPLIR se fera à la majorité des 2/3, puis sera validé en CPL de la CCIR.

- Des dispositions temporaires géreront les éventuels désaccords jusqu’à la prise de fonctions de la future CPR qui aura à négocier et voter le RI régional définitif.



UN ÉNORME CHANTIER D’ADAPTATION DU STATUT S’OUVRE À PRÉSENT : LA

MOBILITÉ, LES DROITS COLLECTIFS, LE PROTOCOLE ÉLECTORAL, ETC.

RESTONS MOBILISÉS !



www.unsa-cci.com/ www.cfdt-cci.fr



contact@unsa-cci.com permanence@cfdt-cci.fr

Lettre ouverte aux membres de la délégation des Présidents en Commission Paritaire Nationale

Notre constat
La réforme du réseau consulaire nécessite une adaptation des textes
régissant les conditions sociales du personnel des CCI. L'UNSA-CCI est
pleinement engagée dans les négociations avec le souci de préserver les
conditions de travail et le pouvoir d'achat des agents.

Cependant, les conditions des négociations nationales ne sont pas
satisfaisantes et nous souhaitons profiter de l'élaboration du règlement
intérieur « type » national par les services de l'ACFCI pour vous interpeller
sur ce que nous considérons comme des dysfonctionnements dans le
dialogue social.

Nos revendications
Nous demandons la reconnaissance des compétences de la commission
paritaire régionale en matière d'élaboration du règlement intérieur régional.
A ce sujet, l'UNSA-CCI sera reçue par le ministère de tutelle afin de
demander au gouvernement une modification de l'article 47 du décret
d'application de la loi sur la réforme des CCI qui n'accorde aux CPR que
l'émission d'un avis sur la constitution du règlement intérieur régional.
Nous militons pour des dispositions statutaires favorisant la négociation en
commission paritaire régionale.

Nous pensons en effet que les CPR sont les mieux à même d'adapter le
statut en fonction de leurs spécificités sociales locales.
Nous voulons que le RI national « type » élaboré par l'ACFCI soit entériné
par la commission paritaire nationale afin de vérifier et de valider sa
conformité au statut.

Nous exigeons une amélioration du dialogue social national avec une
meilleure préparation des dossiers, un niveau d'information équivalent
pour chaque délégation et des moyens accrus.

L'UNSA-CCI, consciente de ses responsabilités en matière de réforme
sociale, ne cautionnera pas des mesures négociées dans la précipitation et
dans de mauvaises conditions.