REFORME DU RESEAU DES C®CI : le calendrier est retardé !

La Tutelle confirme des informations fiables :
- le 14 avril, lors de l’assemblée générale des Présidents le texte sera présenté au ministre,
- le projet de loi sera présenté aux parlementaires avant l'été,
- la loi serait votée à l'automne,
- les élections seraient repoussées en juin 2010,
- la mise en place de la nouvelle mandature se ferait entre juin et décembre 2010.
- le transfert des personnels à la C®CI de région pourrait se faire début 2011.

La CFDT-CCI qui continue de dénoncer les risques de casse des emplois consulaires, a demandé et obtenu l’écriture d'un document faisant autorité auprès des C®CI, pour encadrer les pratiques pendant la phase de transition

Avec l’aval de la tutelle et l’accord de l’ACFCI, cette décision reconnait la nécessité de travailler avant l'application de la réforme sur les sujets suivants (liste non exhaustive) :
1- les conséquences professionnelles de la réforme
A – la mobilité des personnels au sein de la région, nouveau périmètre de l'employeur CCI
a) comment est justifiée la décision de mobilité, rôle de la commission paritaire ?
b) comment est accompagnée concrètement la mobilité "nécessaire" des salariés ?

B - les reclassements:
a) en interne (région)
b) en inter consulaire (national)
c) en externe (vers d'autres employeurs)

C - les mesures de fin de carrière consulaire
a) les conditions de départ en retraite
b) les mesures et accompagnement de départ anticipé à la retraite
c) l’adaptation du Congé de Fin d’Activité (et utilisation des réserves du Fonds
Consulaire pour l’Emploi)

D – l’accompagnement à la création d'entreprise
a) la formation et l’accompagnement à la création d'entreprise
b) le financement du démarrage de l'entreprise créée
c) le statut et les conditions sociales du créateur d'entreprise

2 - le rôle et le statut des Institutions Représentatives des Personnels dans le cadre de la réforme,
gestion de la transition
A - pour les représentants syndicaux
B - pour les représentants du personnel
C - pour les élus du Comité d’Hygiène et de Sécurité
D - pour les représentants des autres structures paritaires (CPC, CPS, CPLU, ....)

3 - Les besoins en matière de formations et la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
A - les moyens consacrés à la formation induite par les reclassements et reconversions
B – la mise en place de la GPEC

source : site CFDT