PROJET DE RÉFORME DES CCI DANS LE CADRE DE LA REVISION GENERALE DES POLITIQUES

Point sur le calendrier :
Courant mars : Le Bureau de l'ACFCI a arrêté ses propositions qu'il présente actuellement dans chaque
région.

14 avril 2009 : L'Assemblée Générale de l'ACFCI votera le texte définitif qui sera transmis à Mr Novelli,
Secrétaire d'État chargé des CCI.

Puis, le Gouvernement arrêtera le projet de loi. Ce dernier sera soumis au Conseil d'Etat et au Conseil des
Ministres, avant sa transmission d'ici juin prochain au Parlement, pour le vote à l'automne 2009 d'une loi
concernant également les Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et la protection du patrimoine des
entreprises.

Suivra la publication des textes réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre de la réforme.
Les élections devraient avoir lieu en juin 2010 avec installation de la nouvelle mandature entre juin et
décembre 2010.

S'ouvre donc devant nous une période de 18 mois pour la négociation des mesures
d'accompagnement social de la réforme.

A cette occasion a été précisé que le sort des CCI en cours de fusion deviendra effectif au moment de
l'installation de la nouvelle mandature, soit entre juin et décembre 2010.

Sur le contenu de la réforme, nous avons pour l'instant trois certitudes :
· Employeur régional unique ;
· Recette régionale unique ;
· Statut national du personnel unique.

En effet, la tutelle et les présidents ont réaffirmé que le caractère national du statut ne sera pas remis en
cause mais son contenu doit être adapté à la réforme.

La tutelle a rappelé que les partenaires sociaux doivent être informés de l'évolution du projet en temps réel.
Nous veillerons à ce que cette disposition soit respectée.

GROUPE DE TRAVAIL "CONSÉQUENCES SOCIALES DE LA REFORME"
Voici les principaux thèmes de négociation retenus :
- Mobilité, reclassement ;
- Rôle et statut des instances représentatives du personnel (CPL, CHS, Délégation syndicale) ;
- Formation et Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) ;
- Mesures transitoires.
Le Groupe de travail se réunira le 23 avril 2009. Une partie de la réunion sera consacrée à la définition des
priorités en matière de formation professionnelle.

source : snapcc - site web