Malgré l'opposition d'une soixantaine de chambres de commerce, Jean François Bernardin, le président de l’ACFCI, leur organisation nationale, a fait voter le 14 avril, par 98 voix pour, 59 contre et 12 abstentions, le document cadre posant les principes de la réforme du réseau consulaire. Le projet de loi préparé par les services d'Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et des Services, va donc pouvoir être soumis au Parlement, comme prévu, avant l'été.
Une réorganisation des pouvoirs entre entités consulaires. . Jusqu'à présent émanations des chambres locales, les chambres régionales deviennent l'élément pivot du système. Au travers de ce projet de loi, les présidents élus des CCI et les membres de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie ont en effet décidé de renverser la logique consulaire en établissant un lien hiérarchique fort entre la chambre régionale, dont l’intitulé passe de chambre régionale de commerce et d’industrie (CRCI) à chambre de commerce et d’industrie de région (CCIR) ; et les chambres de commerce et d’industrie territoriales (CCIT).
Si la réforme voit le jour en l’état du texte adopté par les élus consulaires, ce changement se concrétisera par plusieurs évolutions d’importance.
Tout d’abord le mode de scrutin. Les élus de la CCIR seront désignés au suffrage direct et les membres de la CCIT, seront ceux, pour chaque territoire, des membres de la chambre régionale qui y auront été élus. La seconde révolution est fiscale. Etablissement publics d'Etat doté de la compétence générale au niveau de la région, la CCIR fixera le taux unique de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle (ou de sa remplaçante), la collectera et répartira son produit entre les chambres territoriales dont elle aura déterminé les besoins.
En outre, l'échelon régional portera les compétences dont l’efficience se situe au niveau régional. La CCIR élaborera, votera et appliquera les schémas sectoriels dans les champs de l’aménagement du territoire, l’innovation, le développement international des entreprises, la formation, etc. et assurera les fonctions dites « support » des chambres territoriales
De son côté, l'ACFCI voit son rôle de tête de réseau national conforté. Elle élaborera la stratégie nationale, déterminera la politique sociale. Surtout, les décisions prises par ses assemblées générales pourront avoir valeur réglementaire pour être imposées aux autres chambres.
Sylvain Baudet
site : le figaro
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