La CCI Nice-Côte d'Azur rejoint l'association des CCI métropolitaines. Outre Nice, cette association fédère les chambres consulaires de Lyon, Lille, Strasbourg, Bordeaux, Nantes, Paris, Marseille et Toulouse. Sa création vise à peser dans le débat en cours sur la réforme des CCI qui sera examinée à l'automne par le Parlement.
« Cette réforme, nous l'avons souhaitée , a rappelé Dominique Estève, président de la CCI Nice Côte d'Azur lors de l'AG mensuelle qui s'est tenue à Nice. Il faut la réussir et donc balayer devant nos portes ».
Le projet de loi prévoit la création de chambres régionales dotées de beaucoup plus de pouvoirs et de moyens qu'elles n'en ont aujourd'hui. D'où la crainte des CCI métropolitaines, comme Nice, de perdre leur autonomie et leurs moyens au profit de l'échelon régional.
A l'initiative du ministre de l'industrie, Christian Estrosi, un déjeuner réunira, la semaine prochaine à Paris, le secrétaire d'état au commerce, à l'artisanat et aux PME, Hervé Novelli, et les représentants de l'association des chambres métropolitaines, dans le but de proposer un certain nombre d'amendements au projet de loi.
Préparer un livre blanc de l'industrie azuréenne
Bernard Kleinhoff, élu consulaire et président de l'APPIM (Association des partenaires pour la promotion industrielle méditerranée) vient d'être chargé par Christian Estrosi de préparer un livre blanc de l'industrie azuréenne. « Il s'agit de faire des propositions que nous pourrons, dans un premier temps, expérimenter localement mais qui pourront donner lieu à des déclinaisons au niveau national ».
source : nicematin.fr
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25 sept. 2009
9 sept. 2009
Hervé Novelli pour des « ressources essentiellement fiscales »
Enfin, le projet de loi sur la réforme des réseaux consulaires français a été présenté en Conseil des ministres ; enfin, il va pouvoir être débattu au Parlement. Pour amorcer cette nouvelle étape, Commerce International a interrogé le ministre de tutelle des Chambres de commerce, Hervé Novelli. Régionalisation, calendrier, il revient aussi sur les ressources affectées aux CCI.
Commerce International : Le 29 juillet dernier, vous avez finalement réussi à présenter au Conseil des ministres votre projet de loi relatif à la réforme des réseaux consulaires. Pouvez-vous redire l’essentiel de ce texte ?
Hervé Novelli : « Le projet de loi adopté le 29 juillet par le Conseil des ministres réforme l’organisation territoriale des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) et celle des Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) afin d’assurer un meilleur service aux entreprises en tenant compte des propositions faites par chacun des réseaux au terme de la concertation qu’ils ont menée. Les CCI de région voient leurs missions renforcées en matière d’animation économique, de répartition des ressources entre les Chambres de la région et de mutualisation des fonctions de gestion. Les CCI deviennent des CCI territoriales juridiquement rattachées à la Chambre de région et continueront à assurer les services essentiels de proximité aux entreprises. »
Quel a été l’avis du Conseil d’État sur ce projet ?
H. N. : « Le Conseil d’État a validé l’organisation consulaire territoriale proposée par le gouvernement, et notamment le rattachement des établissements de base à l’établissement régional. Nous disposons désormais d’un texte de modernisation ambitieux qui conférera aux échelons régionaux des compagnies consulaires une compétence économique forte face au pouvoir des collectivités territoriales. »
Catherine Vautrin, rapporteur du projet de loi, semblait assez pessimiste il y a encore quelques semaines sur le calendrier. D’aucuns n’attendaient d’ailleurs plus la présentation au Conseil des ministres pour juillet. Peut-on savoir quand vous espérez un vote définitif d’une loi ?
H. N. : « L’objectif est une mise en place opérationnelle des nouvelles structures au 1er janvier 2011, ce qui nécessite d’avoir élu quelques mois auparavant les assemblées consulaires dans un régime électoral renouvelé – je pense notamment à l’élection au cours d’un même scrutin des élus territoriaux et régionaux. Le processus électoral durant lui aussi plusieurs mois, je souhaite que le vote définitif de la loi intervienne au tout début de l’année 2010. »
Vous dites que ce projet émane d’une consultation des réseaux consulaires et on sait quelles réflexions tant les CCI que les Chambres de métier ont mis en place pendant des mois. Néanmoins, les contestations ont été vives dans le réseau. Un motif initial de discorde réside dans la « régionalisation » des Chambres. Que répondez-vous à ces CCI qui regrettent encore que les nouvelles structures locales deviennent « soumises » à l’entité de région ?
H. N. : « Je peux comprendre que certaines CCI territoriales s’inquiètent de la façon dont elles seront rattachées aux CCI de région. Cette novation juridique est apparue nécessaire pour assurer la cohérence des actions et pour mutualiser les fonctions support. Nous savons tous que la régionalisation n’est restée qu’embryonnaire après la précédente réforme qui date déjà de 2004 puisqu’elle était organisée sous un mode volontaire. Je sais compter sur les réseaux consulaires pour réussir la régionalisation prévue dans ce projet de loi et pour apporter ainsi, avec efficience et cohérence, les services dont les entreprises de notre pays auront besoin dans les prochains années. »
Une autre contestation provient de sept Chambres de commerce, parmi lesquelles des agglomérations importantes de la France comme Paris, qui vous ont écrit afin d’obtenir un report du projet de loi. Elles invoquent essentiellement le fait qu’il ne saurait y avoir de bonne réforme des CCI si elle ne se calque pas sur la réforme en cours des collectivités territoriales, ceci notamment pour prendre en compte une réalité économique du pays et y faire coïncider les structures consulaires nécessaires. Qu’avez-vous répondu à ces présidents ?
H. N. : « Je réponds qu’il ne saurait y avoir de « bonne réforme des CCI » sans un cadre structurel adapté et renouvelé. Le renforcement du poids régional n’empêchera ni ne dispensera les élus consulaires de trouver les modes d’actions appropriés aux particularités des différents territoires couverts par la région. Au contraire, en devenant des acteurs économiques de premier plan, les CCI de région sauront davantage faire coïncider leurs actions avec les projets territoriaux. »
Pour affirmer davantage sa position, la Chambre de commerce de Paris (CCIP) déclare que ce texte n’anticipe pas l’ambition du président de la République au sujet du Grand Paris. Vous avez dû vous entretenir à ce sujet avec Pierre Simon, président de la CCIP. Quel est votre point de vue ?
H. N. : « La force du projet de loi, c’est de réussir la régionalisation du réseau. En Île-de-France, comme dans les autres régions, il n’y aura qu’une CCI régionale au sein de laquelle les CCI territoriales joueront pleinement leur rôle de contribution, parfois déterminante dans le cas de Paris mais pas uniquement, à la définition et à la mise en application de la politique consulaire régionale. Les élus consulaires sont avant tout au service des entreprises, et s’il advient que le projet territorial de l’Île-de-France devait rendre nécessaire une modification de l’organisation de ces services, je compte sur ces élus pour apporter les réponses adaptées en temps utile. »
Enfin, l’une des plus vives et majoritaires oppositions au projet réside dans les ressources qui seront affectées aux Chambres. Votre projet demeure flou en indiquant seulement « des ressources affectées en loi de finances ». Beaucoup y voit une budgétisation du réseau alors que la taxe professionnelle et sa taxe additionnelle doivent disparaître.Pouvez-vous nous dire pourquoi l’idée d’une dotation budgétaire est parvenue dans le débat ?
H. N. : « L’expression « les ressources affectées en loi de finances » désigne notamment les impositions de toute nature qui pourraient remplacer la TATP (la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, ndlr). À titre personnel, j’estime que les ressources publiques des Chambres doivent être essentiellement fiscales : asseoir un financement des CCI de région sur une subvention non corrélée avec l’activité économique des ressortissants ne permet ni de responsabiliser, ni de légitimer l’action des élus consulaires en leur faveur. Cette question est actuellement en cours de concertation avec les représentants des entreprises et les élus consulaires dans le cadre plus global de la réforme de la taxe professionnelle. »
On croit savoir de plus en plus à quoi devrait ressembler l’impôt de substitution à la taxe professionnelle. On parle notamment de cotisation économique territoriale (CET), cotisation locale d’activité (CLA) et cotisation complémentaire (CC), mais pour l’instant pas de taxe additionnelle pour les Chambres de commerce. C’est apparemment sur la CC (assise sur la valeur ajoutée) que Catherine Vautrin souhaiterait appuyer le financement du réseau consulaire. Là aussi, ne faudrait-il pas attendre que soit scellé le sort de la TP pour approfondir le débat de la réforme consulaire ?
H. N. : « Le sort de la fiscalité découlera bien évidemment de celui de la taxe professionnelle. C’est la raison pour laquelle le projet de loi se contente de prévoir la possibilité de nouvelles impositions sans les préciser davantage. »
Le texte devrait donc être soumis dès septembre à l’Assemblée nationale, puis au Sénat. Les amendements devraient être nombreux tant les députés et les sénateurs ont déjà fait des propositions ou émis des réflexions sur le sujet. Quelle idée maîtresse souhaitez-vous que ce projet de loi conserve dans son ultime version ?
H. N. : « Pour améliorer le service rendu aux entreprises, les élus consulaires des deux réseaux, Chambres de commerce et Chambres des métiers, ont mis majoritairement en avant le fait régional. Le gouvernement a repris cette idée maîtresse dans ce projet de loi qui définit essentiellement les architectures, mais dont les modalités d’application seront précisées, comme c’est l’usage, par le pouvoir réglementaire en lien avec les élus consulaires. L’échelon régional ne sera pas un échelon concurrent de l’échelon territorial, ni un simple régulateur démuni de bon sens économique. Étant donné que les réseaux des CCI et des CMA totalisent aujourd’hui plus de 250 établissements publics autonomes, ce qui n’est pas fréquent au sein d’une seule administration, il est tout à fait légitime de responsabiliser un échelon intermédiaire pour que le pilotage soit le plus efficace. »
Catherine Vautrin contre une dotation aux CCI
« Je vois mal comment le texte (sur la réforme des Chambres de commerce) pourra être examiné avant la toute fin d’année, voire le début de l’année 2010 », c’est ce qu’avait confié Catherine Vautrin, députée UMP de la Marne, à Commerce International dans une conversation téléphonique en juillet dernier. À cette date, la parlementaire, qui a été nommée rapporteur du projet de loi relatif au réseau consulaire fin avril, n’espérait d’ailleurs plus une présentation du texte au Conseil des ministres avant les vacances d’été. Démentie quelques jours après, il a finalement été mis à l’ordre du jour du Conseil, probablement sur demande insistante d’Hervé Novelli et de l’ACFCI (Association des chambres françaises de commerce et d’industrie). De son côté, la députée de la Marne a eu le temps de prendre le pouls des CCI sur le sujet. On note qu’elle a rencontré toutes les forces en présence, porteurs et détracteurs du projet de loi. Quant à l’éventuelle budgétisation des CCI, « c’est pour moi un aspect fondamental, nous a exprimé Catherine Vautrin. Je peux vous dire que je serai extrêmement vigilante sur la réforme de la taxe professionnelle puisqu’elle concernera directement les Chambres de commerce. D’ailleurs, je pense que ma première action pour ce texte passera par la case réforme de la taxe professionnelle (TP) puisque, personnellement, je ne suis pas à l’aise avec la version du projet d’une dotation aux CCI qui a été transmise au Conseil d’État. Je souhaite qu’on garde une partie de la taxe. Or, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, on parle d’une taxe sur la valeur ajoutée des entreprises et j’aimerais bien qu’il y ait une part de cette taxe pour les Chambres de commerce. C’est ce que je suis en train de regarder actuellement. » Avec un rapporteur du projet de loi de la réforme des CCI farouchement opposé à toute budgétisation des réseaux consulaires, les Chambres de commerce ont, sans doute, trouvé un allié précieux. La piste à étudier et à défendre résiderait donc dans le scénario du transfert d’une partie de la TP vers une cotisation complémentaire (CC) des entreprises qui dégagent de la valeur ajoutée (elle s’imposerait à partir de 500 000 euros de chiffre d'affaires, contre 7,6 millions d'euros aujourd’hui). Affaire toujours à suivre…
Par Philippe Adam
source : commerce international (www.actu-cci.com)
Commerce International : Le 29 juillet dernier, vous avez finalement réussi à présenter au Conseil des ministres votre projet de loi relatif à la réforme des réseaux consulaires. Pouvez-vous redire l’essentiel de ce texte ?
Hervé Novelli : « Le projet de loi adopté le 29 juillet par le Conseil des ministres réforme l’organisation territoriale des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) et celle des Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) afin d’assurer un meilleur service aux entreprises en tenant compte des propositions faites par chacun des réseaux au terme de la concertation qu’ils ont menée. Les CCI de région voient leurs missions renforcées en matière d’animation économique, de répartition des ressources entre les Chambres de la région et de mutualisation des fonctions de gestion. Les CCI deviennent des CCI territoriales juridiquement rattachées à la Chambre de région et continueront à assurer les services essentiels de proximité aux entreprises. »
Quel a été l’avis du Conseil d’État sur ce projet ?
H. N. : « Le Conseil d’État a validé l’organisation consulaire territoriale proposée par le gouvernement, et notamment le rattachement des établissements de base à l’établissement régional. Nous disposons désormais d’un texte de modernisation ambitieux qui conférera aux échelons régionaux des compagnies consulaires une compétence économique forte face au pouvoir des collectivités territoriales. »
Catherine Vautrin, rapporteur du projet de loi, semblait assez pessimiste il y a encore quelques semaines sur le calendrier. D’aucuns n’attendaient d’ailleurs plus la présentation au Conseil des ministres pour juillet. Peut-on savoir quand vous espérez un vote définitif d’une loi ?
H. N. : « L’objectif est une mise en place opérationnelle des nouvelles structures au 1er janvier 2011, ce qui nécessite d’avoir élu quelques mois auparavant les assemblées consulaires dans un régime électoral renouvelé – je pense notamment à l’élection au cours d’un même scrutin des élus territoriaux et régionaux. Le processus électoral durant lui aussi plusieurs mois, je souhaite que le vote définitif de la loi intervienne au tout début de l’année 2010. »
Vous dites que ce projet émane d’une consultation des réseaux consulaires et on sait quelles réflexions tant les CCI que les Chambres de métier ont mis en place pendant des mois. Néanmoins, les contestations ont été vives dans le réseau. Un motif initial de discorde réside dans la « régionalisation » des Chambres. Que répondez-vous à ces CCI qui regrettent encore que les nouvelles structures locales deviennent « soumises » à l’entité de région ?
H. N. : « Je peux comprendre que certaines CCI territoriales s’inquiètent de la façon dont elles seront rattachées aux CCI de région. Cette novation juridique est apparue nécessaire pour assurer la cohérence des actions et pour mutualiser les fonctions support. Nous savons tous que la régionalisation n’est restée qu’embryonnaire après la précédente réforme qui date déjà de 2004 puisqu’elle était organisée sous un mode volontaire. Je sais compter sur les réseaux consulaires pour réussir la régionalisation prévue dans ce projet de loi et pour apporter ainsi, avec efficience et cohérence, les services dont les entreprises de notre pays auront besoin dans les prochains années. »
Une autre contestation provient de sept Chambres de commerce, parmi lesquelles des agglomérations importantes de la France comme Paris, qui vous ont écrit afin d’obtenir un report du projet de loi. Elles invoquent essentiellement le fait qu’il ne saurait y avoir de bonne réforme des CCI si elle ne se calque pas sur la réforme en cours des collectivités territoriales, ceci notamment pour prendre en compte une réalité économique du pays et y faire coïncider les structures consulaires nécessaires. Qu’avez-vous répondu à ces présidents ?
H. N. : « Je réponds qu’il ne saurait y avoir de « bonne réforme des CCI » sans un cadre structurel adapté et renouvelé. Le renforcement du poids régional n’empêchera ni ne dispensera les élus consulaires de trouver les modes d’actions appropriés aux particularités des différents territoires couverts par la région. Au contraire, en devenant des acteurs économiques de premier plan, les CCI de région sauront davantage faire coïncider leurs actions avec les projets territoriaux. »
Pour affirmer davantage sa position, la Chambre de commerce de Paris (CCIP) déclare que ce texte n’anticipe pas l’ambition du président de la République au sujet du Grand Paris. Vous avez dû vous entretenir à ce sujet avec Pierre Simon, président de la CCIP. Quel est votre point de vue ?
H. N. : « La force du projet de loi, c’est de réussir la régionalisation du réseau. En Île-de-France, comme dans les autres régions, il n’y aura qu’une CCI régionale au sein de laquelle les CCI territoriales joueront pleinement leur rôle de contribution, parfois déterminante dans le cas de Paris mais pas uniquement, à la définition et à la mise en application de la politique consulaire régionale. Les élus consulaires sont avant tout au service des entreprises, et s’il advient que le projet territorial de l’Île-de-France devait rendre nécessaire une modification de l’organisation de ces services, je compte sur ces élus pour apporter les réponses adaptées en temps utile. »
Enfin, l’une des plus vives et majoritaires oppositions au projet réside dans les ressources qui seront affectées aux Chambres. Votre projet demeure flou en indiquant seulement « des ressources affectées en loi de finances ». Beaucoup y voit une budgétisation du réseau alors que la taxe professionnelle et sa taxe additionnelle doivent disparaître.Pouvez-vous nous dire pourquoi l’idée d’une dotation budgétaire est parvenue dans le débat ?
H. N. : « L’expression « les ressources affectées en loi de finances » désigne notamment les impositions de toute nature qui pourraient remplacer la TATP (la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, ndlr). À titre personnel, j’estime que les ressources publiques des Chambres doivent être essentiellement fiscales : asseoir un financement des CCI de région sur une subvention non corrélée avec l’activité économique des ressortissants ne permet ni de responsabiliser, ni de légitimer l’action des élus consulaires en leur faveur. Cette question est actuellement en cours de concertation avec les représentants des entreprises et les élus consulaires dans le cadre plus global de la réforme de la taxe professionnelle. »
On croit savoir de plus en plus à quoi devrait ressembler l’impôt de substitution à la taxe professionnelle. On parle notamment de cotisation économique territoriale (CET), cotisation locale d’activité (CLA) et cotisation complémentaire (CC), mais pour l’instant pas de taxe additionnelle pour les Chambres de commerce. C’est apparemment sur la CC (assise sur la valeur ajoutée) que Catherine Vautrin souhaiterait appuyer le financement du réseau consulaire. Là aussi, ne faudrait-il pas attendre que soit scellé le sort de la TP pour approfondir le débat de la réforme consulaire ?
H. N. : « Le sort de la fiscalité découlera bien évidemment de celui de la taxe professionnelle. C’est la raison pour laquelle le projet de loi se contente de prévoir la possibilité de nouvelles impositions sans les préciser davantage. »
Le texte devrait donc être soumis dès septembre à l’Assemblée nationale, puis au Sénat. Les amendements devraient être nombreux tant les députés et les sénateurs ont déjà fait des propositions ou émis des réflexions sur le sujet. Quelle idée maîtresse souhaitez-vous que ce projet de loi conserve dans son ultime version ?
H. N. : « Pour améliorer le service rendu aux entreprises, les élus consulaires des deux réseaux, Chambres de commerce et Chambres des métiers, ont mis majoritairement en avant le fait régional. Le gouvernement a repris cette idée maîtresse dans ce projet de loi qui définit essentiellement les architectures, mais dont les modalités d’application seront précisées, comme c’est l’usage, par le pouvoir réglementaire en lien avec les élus consulaires. L’échelon régional ne sera pas un échelon concurrent de l’échelon territorial, ni un simple régulateur démuni de bon sens économique. Étant donné que les réseaux des CCI et des CMA totalisent aujourd’hui plus de 250 établissements publics autonomes, ce qui n’est pas fréquent au sein d’une seule administration, il est tout à fait légitime de responsabiliser un échelon intermédiaire pour que le pilotage soit le plus efficace. »
Catherine Vautrin contre une dotation aux CCI
« Je vois mal comment le texte (sur la réforme des Chambres de commerce) pourra être examiné avant la toute fin d’année, voire le début de l’année 2010 », c’est ce qu’avait confié Catherine Vautrin, députée UMP de la Marne, à Commerce International dans une conversation téléphonique en juillet dernier. À cette date, la parlementaire, qui a été nommée rapporteur du projet de loi relatif au réseau consulaire fin avril, n’espérait d’ailleurs plus une présentation du texte au Conseil des ministres avant les vacances d’été. Démentie quelques jours après, il a finalement été mis à l’ordre du jour du Conseil, probablement sur demande insistante d’Hervé Novelli et de l’ACFCI (Association des chambres françaises de commerce et d’industrie). De son côté, la députée de la Marne a eu le temps de prendre le pouls des CCI sur le sujet. On note qu’elle a rencontré toutes les forces en présence, porteurs et détracteurs du projet de loi. Quant à l’éventuelle budgétisation des CCI, « c’est pour moi un aspect fondamental, nous a exprimé Catherine Vautrin. Je peux vous dire que je serai extrêmement vigilante sur la réforme de la taxe professionnelle puisqu’elle concernera directement les Chambres de commerce. D’ailleurs, je pense que ma première action pour ce texte passera par la case réforme de la taxe professionnelle (TP) puisque, personnellement, je ne suis pas à l’aise avec la version du projet d’une dotation aux CCI qui a été transmise au Conseil d’État. Je souhaite qu’on garde une partie de la taxe. Or, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, on parle d’une taxe sur la valeur ajoutée des entreprises et j’aimerais bien qu’il y ait une part de cette taxe pour les Chambres de commerce. C’est ce que je suis en train de regarder actuellement. » Avec un rapporteur du projet de loi de la réforme des CCI farouchement opposé à toute budgétisation des réseaux consulaires, les Chambres de commerce ont, sans doute, trouvé un allié précieux. La piste à étudier et à défendre résiderait donc dans le scénario du transfert d’une partie de la TP vers une cotisation complémentaire (CC) des entreprises qui dégagent de la valeur ajoutée (elle s’imposerait à partir de 500 000 euros de chiffre d'affaires, contre 7,6 millions d'euros aujourd’hui). Affaire toujours à suivre…
Par Philippe Adam
source : commerce international (www.actu-cci.com)
5 sept. 2009
Réforme des CCI : le réseau consulaire approuve le texte qui sera soumis au Parlement
Malgré l'opposition d'une soixantaine de chambres de commerce, Jean François Bernardin, le président de l’ACFCI, leur organisation nationale, a fait voter le 14 avril, par 98 voix pour, 59 contre et 12 abstentions, le document cadre posant les principes de la réforme du réseau consulaire. Le projet de loi préparé par les services d'Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et des Services, va donc pouvoir être soumis au Parlement, comme prévu, avant l'été.
Une réorganisation des pouvoirs entre entités consulaires. . Jusqu'à présent émanations des chambres locales, les chambres régionales deviennent l'élément pivot du système. Au travers de ce projet de loi, les présidents élus des CCI et les membres de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie ont en effet décidé de renverser la logique consulaire en établissant un lien hiérarchique fort entre la chambre régionale, dont l’intitulé passe de chambre régionale de commerce et d’industrie (CRCI) à chambre de commerce et d’industrie de région (CCIR) ; et les chambres de commerce et d’industrie territoriales (CCIT).
Si la réforme voit le jour en l’état du texte adopté par les élus consulaires, ce changement se concrétisera par plusieurs évolutions d’importance.
Tout d’abord le mode de scrutin. Les élus de la CCIR seront désignés au suffrage direct et les membres de la CCIT, seront ceux, pour chaque territoire, des membres de la chambre régionale qui y auront été élus. La seconde révolution est fiscale. Etablissement publics d'Etat doté de la compétence générale au niveau de la région, la CCIR fixera le taux unique de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle (ou de sa remplaçante), la collectera et répartira son produit entre les chambres territoriales dont elle aura déterminé les besoins.
En outre, l'échelon régional portera les compétences dont l’efficience se situe au niveau régional. La CCIR élaborera, votera et appliquera les schémas sectoriels dans les champs de l’aménagement du territoire, l’innovation, le développement international des entreprises, la formation, etc. et assurera les fonctions dites « support » des chambres territoriales
De son côté, l'ACFCI voit son rôle de tête de réseau national conforté. Elle élaborera la stratégie nationale, déterminera la politique sociale. Surtout, les décisions prises par ses assemblées générales pourront avoir valeur réglementaire pour être imposées aux autres chambres.
Sylvain Baudet
site : le figaro
Une réorganisation des pouvoirs entre entités consulaires. . Jusqu'à présent émanations des chambres locales, les chambres régionales deviennent l'élément pivot du système. Au travers de ce projet de loi, les présidents élus des CCI et les membres de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie ont en effet décidé de renverser la logique consulaire en établissant un lien hiérarchique fort entre la chambre régionale, dont l’intitulé passe de chambre régionale de commerce et d’industrie (CRCI) à chambre de commerce et d’industrie de région (CCIR) ; et les chambres de commerce et d’industrie territoriales (CCIT).
Si la réforme voit le jour en l’état du texte adopté par les élus consulaires, ce changement se concrétisera par plusieurs évolutions d’importance.
Tout d’abord le mode de scrutin. Les élus de la CCIR seront désignés au suffrage direct et les membres de la CCIT, seront ceux, pour chaque territoire, des membres de la chambre régionale qui y auront été élus. La seconde révolution est fiscale. Etablissement publics d'Etat doté de la compétence générale au niveau de la région, la CCIR fixera le taux unique de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle (ou de sa remplaçante), la collectera et répartira son produit entre les chambres territoriales dont elle aura déterminé les besoins.
En outre, l'échelon régional portera les compétences dont l’efficience se situe au niveau régional. La CCIR élaborera, votera et appliquera les schémas sectoriels dans les champs de l’aménagement du territoire, l’innovation, le développement international des entreprises, la formation, etc. et assurera les fonctions dites « support » des chambres territoriales
De son côté, l'ACFCI voit son rôle de tête de réseau national conforté. Elle élaborera la stratégie nationale, déterminera la politique sociale. Surtout, les décisions prises par ses assemblées générales pourront avoir valeur réglementaire pour être imposées aux autres chambres.
Sylvain Baudet
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