REUNION DU 29 JUIN CONSACREE A LA MOBILITE

NON A LA MOBILITE FORCEE


Le 29 juin 2010, le groupe de travail national qui, après multiples annulations et reports, se réunit enfin pour débattre des conséquences sociales de la réforme se voit présenter en séance un texte provocateur :

Refus de mobilité = révocation

Le projet d'accord est présenté comme un texte ayant pour but de FACILITER les mutations ! Or pour l'UNSA-CCI, s'il doit y avoir un accord, c'est pour ENCADRER les mutations.

Pour nous c'est clair : il n'est pas question de négocier sur ces bases. Les méthodes utilisées par l'ACFCI, tant sur le fond (un texte inacceptable) que sur la forme (un texte présenté le jour même) sont inadmissibles.

Rappelons nos positions :

• Dans notre statut, aujourd’hui, la mise à disposition ne peut se faire qu’avec l’accord du salarié.

• La mutation géographique a des conséquences familiales et personnelles graves.

• Nous avons toujours défendu la nécessité de privilégier le volontariat : la mobilité peut être une opportunité de carrière pour certains.

• La réorganisation des missions au niveau régional et les conséquences sociales qui pourraient en découler doivent faire l’objet d’une consultation des représentants du personnel en commissions paritaires.

Face au mépris affiché par l'ACFCI envers les salariés, les organisations syndicales quittent les négociations.

L'UNSA-CCI retournera à la table des négociations aux conditions suivantes :

• Retrait de la clause de révocation

• Consultation obligatoire des commissions paritaires avant toute mutation

Tract de l'UNSA-CCI

Assemblée : adoption, en seconde lecture, du texte sur la réforme des CCI

L’Assemblée a adopté en seconde lecture, dans la nuit du 22 au 23 juin 2010, le projet de loi sur la réforme des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) qui renforce la régionalisation et la mutualisation du réseau.

Les députés, qui, lors de la première lecture, s’étaient prononcés pour une suppression pure et simple des périmètres « de référence » (c’est-à-dire des périmètres de protection) dans les MIN (Marchés d’interêt national) afin de mettre la législation française en conformité avec la directive européenne « services », les ont rétablis. Seront donc permises dans les MIN, sans autorisation préalable, des surfaces de 1.000 mètres carrés consacrées à la vente de produits frais.

Le dispositif avait été adopté en commission en fin de semaine dernière sur une proposition de l’UMP Richard Dell’Agnola, député du Val-de-Marne où est situé l’énorme MIN de Rungis. La rapporteur UMP du projet, Catherine Vautrin, avait co-signé l’amendement. Le dispositif retenu prévoit que d’ici au 31 décembre 2012 une négociation aura lieu avec les professionnels pour faire un bilan et envisager des évolutions possibles en concertation avec le ministère de l’Economie.

Le projet de loi, présenté fin juillet 2009 par le secrétaire d’Etat au Commerce Hervé Novelli et profondément amendé par Catherine Vautrin, va dans le sens d’une plus grande régionalisation et d’une mutualisation des moyens des CCI comme des chambres des métiers et de l’artisanat. Hervé Novelli a souligné, lors de la discussion générale, que la réforme permettra une diminution des charges des entreprises de 120 millions d’euros d’ici 2014.