Négociations sur la valeur du point
Résultat : 0% pour le taux principal, 0% pour le taux directeur.
Les présidents et la tutelle ont coupé court à toute discussion sur le sujet. L'objectif gouvernemental de ramener le déficit public à 3% en 2013 et le fait que la fonction publique n'a obtenu aucune augmentation ont pesé dans cette décision. Rappelons que depuis la loi de 2010, le ministère de tutelle doit approuver toute décision de la CPN ayant un impact sur le budget des CCI. Les présidents ont eu beau jeu de rappeler l'injonction d'économiser dans le budget des CCI 15% sur 3 ans pour appuyer leur décision.
L'UNSA-CCI ne peut accepter que les économies du réseau se fassent uniquement sur le dos des salariés. Mutualisations, compression du personnel, licenciements et maintenant gel des salaires. Attention messieurs les Présidents, l'exaspération gagne les collaborateurs. En visant systématiquement le personnel, vous sciez la branche sur laquelle vous êtes confortablement assis !
Dialogue social en régions
La déclaration commune en CPN renforce les prérogatives de la CPLIR. Cela permet aux représentants du personnel en région, de mener des négociations sur leur futur Règlement Intérieur Régional sur la base des règlements locaux, le RI national n'étant plus qu'un document de référence. Contactez vos représentants en CPLIR, assurez les de votre mobilisation pour les soutenir dans ces négociations. C’est de votre futur règlement intérieur régional dont il s’agit (titres repas, supplément familial, treizième mois, congés payés et pour évènements familiaux, fonds social, allocations, règles en matière de maladie, règles en matière de compte-épargne temps…). Il ne sera pas acceptable de vous faire dépouiller de vos avantages locaux sans contreparties négociées. Vos représentants régionaux sont maintenant à même de faire remonter vos avantages locaux vers la CPN où s’élabore le statut, afin d'améliorer les conditions sociales au niveau national.
Mise au point
Dans notre dernier tract, nous ne reconnaissions pas aux représentants en CPL des CCIR, la légitimité de voter un règlement intérieur transitoire qui plus est, dans un délai très bref (avant le 15 novembre). Notre position était de conserver les règlements intérieurs locaux tant que la CPR n'avait pas voté un nouveau règlement régional.
Nous n'avons pas obtenu gain de cause sur ce sujet, les présidents arguant qu'il n'était pas plus légitime de faire perdurer des règlements disparates dans une même région. L'UNSA-CCI est un syndicat de négociation et le dialogue social nécessite des compromis. Nous avons obtenu en échange de repousser l'élaboration du règlement transitoire jusqu'au 31 décembre et de ne confier aux CPL qu'une validation du travail effectué par la CPLIR. Nous apporterons tout notre appui aux représentants du personnel des CCIR pour les inciter à agir en concertation avec les représentants en CPLIR. Les CPL valideront ainsi le travail de la CPLIR en attendant qu'il soit renégocié et voté par la CPR, en 2013.
Site : www.unsa-cci.com - Mail : contact@unsa-cci.com - Courrier : Unsa-cci – BP12 – 66141 Canet-en-Roussillon cedex
APPEL A CONTRIBUTION
Vous êtes salarié(e) d'une C(R)CI,
Vous souhaitez apporter votre contribution !
Rien de plus simple, passez moi un message à reformedescci@gmail.com
3 oct. 2012
27 sept. 2012
RÈGLEMENT INTÉRIEUR RÉGIONAL : ON AVANCE ENFIN !!!
Alors que le projet de CCI France était de faire voter par la CPL de la CCIR un Règlement Intérieur Régional rédigé à la hâte à partir du « Règlement Intérieur National modèle type » avant le 15 novembre 2012, les organisations syndicales présentes en CPN se sont opposées à ce diktat en restant déterminées à sauvegarder les intérêts des personnels, c’est-à-dire VOUS !...
Un Accord signé entre les organisations syndicales et CCI France en CPN le 25 septembre 2012 apporte enfin des garanties :
- Un réel pouvoir de négociation est accordé à la CPLIR,
- L’échéance des négociations est repoussé à la fin de l’année 2012
- Le vote du texte final en CPLIR se fera à la majorité des 2/3, puis sera validé en CPL de la CCIR.
- Des dispositions temporaires géreront les éventuels désaccords jusqu’à la prise de fonctions de la future CPR qui aura à négocier et voter le RI régional définitif.
UN ÉNORME CHANTIER D’ADAPTATION DU STATUT S’OUVRE À PRÉSENT : LA
MOBILITÉ, LES DROITS COLLECTIFS, LE PROTOCOLE ÉLECTORAL, ETC.
RESTONS MOBILISÉS !
www.unsa-cci.com/ www.cfdt-cci.fr
contact@unsa-cci.com permanence@cfdt-cci.fr
Un Accord signé entre les organisations syndicales et CCI France en CPN le 25 septembre 2012 apporte enfin des garanties :
- Un réel pouvoir de négociation est accordé à la CPLIR,
- L’échéance des négociations est repoussé à la fin de l’année 2012
- Le vote du texte final en CPLIR se fera à la majorité des 2/3, puis sera validé en CPL de la CCIR.
- Des dispositions temporaires géreront les éventuels désaccords jusqu’à la prise de fonctions de la future CPR qui aura à négocier et voter le RI régional définitif.
UN ÉNORME CHANTIER D’ADAPTATION DU STATUT S’OUVRE À PRÉSENT : LA
MOBILITÉ, LES DROITS COLLECTIFS, LE PROTOCOLE ÉLECTORAL, ETC.
RESTONS MOBILISÉS !
www.unsa-cci.com/ www.cfdt-cci.fr
contact@unsa-cci.com permanence@cfdt-cci.fr
6 juin 2012
Lettre ouverte aux membres de la délégation des Présidents en Commission Paritaire Nationale
Notre constat
La réforme du réseau consulaire nécessite une adaptation des textes
régissant les conditions sociales du personnel des CCI. L'UNSA-CCI est
pleinement engagée dans les négociations avec le souci de préserver les
conditions de travail et le pouvoir d'achat des agents.
Cependant, les conditions des négociations nationales ne sont pas
satisfaisantes et nous souhaitons profiter de l'élaboration du règlement
intérieur « type » national par les services de l'ACFCI pour vous interpeller
sur ce que nous considérons comme des dysfonctionnements dans le
dialogue social.
Nos revendications
Nous demandons la reconnaissance des compétences de la commission
paritaire régionale en matière d'élaboration du règlement intérieur régional.
A ce sujet, l'UNSA-CCI sera reçue par le ministère de tutelle afin de
demander au gouvernement une modification de l'article 47 du décret
d'application de la loi sur la réforme des CCI qui n'accorde aux CPR que
l'émission d'un avis sur la constitution du règlement intérieur régional.
Nous militons pour des dispositions statutaires favorisant la négociation en
commission paritaire régionale.
Nous pensons en effet que les CPR sont les mieux à même d'adapter le
statut en fonction de leurs spécificités sociales locales.
Nous voulons que le RI national « type » élaboré par l'ACFCI soit entériné
par la commission paritaire nationale afin de vérifier et de valider sa
conformité au statut.
Nous exigeons une amélioration du dialogue social national avec une
meilleure préparation des dossiers, un niveau d'information équivalent
pour chaque délégation et des moyens accrus.
L'UNSA-CCI, consciente de ses responsabilités en matière de réforme
sociale, ne cautionnera pas des mesures négociées dans la précipitation et
dans de mauvaises conditions.
La réforme du réseau consulaire nécessite une adaptation des textes
régissant les conditions sociales du personnel des CCI. L'UNSA-CCI est
pleinement engagée dans les négociations avec le souci de préserver les
conditions de travail et le pouvoir d'achat des agents.
Cependant, les conditions des négociations nationales ne sont pas
satisfaisantes et nous souhaitons profiter de l'élaboration du règlement
intérieur « type » national par les services de l'ACFCI pour vous interpeller
sur ce que nous considérons comme des dysfonctionnements dans le
dialogue social.
Nos revendications
Nous demandons la reconnaissance des compétences de la commission
paritaire régionale en matière d'élaboration du règlement intérieur régional.
A ce sujet, l'UNSA-CCI sera reçue par le ministère de tutelle afin de
demander au gouvernement une modification de l'article 47 du décret
d'application de la loi sur la réforme des CCI qui n'accorde aux CPR que
l'émission d'un avis sur la constitution du règlement intérieur régional.
Nous militons pour des dispositions statutaires favorisant la négociation en
commission paritaire régionale.
Nous pensons en effet que les CPR sont les mieux à même d'adapter le
statut en fonction de leurs spécificités sociales locales.
Nous voulons que le RI national « type » élaboré par l'ACFCI soit entériné
par la commission paritaire nationale afin de vérifier et de valider sa
conformité au statut.
Nous exigeons une amélioration du dialogue social national avec une
meilleure préparation des dossiers, un niveau d'information équivalent
pour chaque délégation et des moyens accrus.
L'UNSA-CCI, consciente de ses responsabilités en matière de réforme
sociale, ne cautionnera pas des mesures négociées dans la précipitation et
dans de mauvaises conditions.
23 févr. 2012
Flash info : « Spécial Accord Transitoire »
Edito : Un accord pour faire face à la réforme...
L'accord national transitoire d'accompagnement social de la réforme a finalement été signé aux forceps, après bien des péripéties. Les débats ont été difficiles et l'UNSA-CCI a poussé les négociations jusqu'au jour de la CPN. Après avoir eu l'assurance que ses revendications seraient prises en compte, notamment concernant l'obtention de garanties sur la protection individuelle de l'agent dans le cas d'une cessation d'activité, l'UNSA-CCI a signé cet accord qui a le mérite de cadrer la mobilité en 2012 et de poser les bases d'une négociation pour la mobilité 2013. Cet accord permettra également de dégager un budget plus important à la formation dans la perspective de la réorganisation des services en région. De plus, il offrira aux collaborateurs désireux de changer d'horizon professionnel, une porte de sortie plus avantageuse qu'une démission. Enfin, il permettra aux seniors en fin de carrière, d'anticiper leur retraite en percevant environ 90% de leur salaire. Ce point, contesté par la tutelle, a fait l'objet d'âpres négociations pour parvenir à un accord.
L’UNSA-CCI poursuivra ses efforts pour défendre le statut des CCI tout en étant initiateur d’avancées sociales.
Le volet « mobilité »
Tout salarié qui en 2012 fera le choix volontaire d’une mobilité géographique régionale bénéficiera de mesures d’accompagnement à cette mobilité en cas de changement de résidence :
• remboursement des frais de déménagement,
• versement d’une indemnité nette d’installation d'environ 1360 € majorée de 113 € par enfant.
• 2 jours de congés exceptionnels pour déménagement.
• prise charge pendant 3 mois des frais de double résidence (base chambre ou studio) et de 5 trajets aller-retour par mois.
• formation si nécessaire pour la prise de fonction.
Dans le cas d'une mobilité à temps partiel les CCIT et les CCIR concernées conviennent notamment de la prise en charge des coûts liés au déplacement et au temps de trajet supplémentaire.
Au moment de la mobilité, l'ancienneté acquise par le collaborateur au sein de l'établissement d'origine et tous les droits qui en découlent seront intégralement repris par l'établissement d'accueil.
Ce dispositif sera renégocié dans le cadre du groupe de travail « Mobilité 2013 ».
Comme elle s'y est engagée depuis 2009, l'UNSA-CCI militera pour que la mobilité 2013 reste sur la base du volontariat.
Le volet « Formation professionnelle »
Cette disposition prévoit, jusqu’au 31 décembre 2015, que la contribution minimale de formation soit portée de 1,5%
à 1,7% de la masse salariale brute dont une quotité minimale moyenne calculée sur toute la durée de l’accord de 0,4% soit destinée plus particulièrement aux collaborateurs dont l’emploi serait menacé par la régionalisation.
Cela ne signifie pas que les CCI ne peuvent pas consacrer un budget plus important.
C'est en fait, un volant minimal qui doit être consacré à la formation professionnelle pour les agents dont l'emploi pourra être impacté par la réforme comme par exemple, les collaborateurs faisant l'objet d'une mobilité régionale ou inter régionale ou les collaborateurs occupant des emplois dans les fonctions qui sont appelées à être mutualisées au niveau régional.
Les axes et critères de formation prioritaires feront l'objet d'une concertation au sein de chaque CPL, puis au sein de chaque CPR.
L'UNSA-CCI a formulé le souhait que ce volet de l'accord soit complété par un dispositif plus complet. La formation professionnelle doit notamment s'insérer dans une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) au niveau national qui doit également inclure un observatoire des métiers.
Le volet « cessation d'activité »
Ce dispositif prévoit deux cas distincts :
1 - La cessation d’un commun accord de la relation de travail, nouvelle possibilité pour tout salarié ou employeur désireux de mettre fin à la relation de travail individuelle.
Ce dispositif permet de quitter son emploi avec une indemnité spécifique maximale de douze mois de rémunération mensuelle indiciaire brute moyenne, et ouvre droit aux allocations chômage.
2 - La cessation d’un commun accord de la relation de travail à destination de publics spécifiques (La Tutelle et le Ministère de la Fonction publique ayant refusé la reconduction du CFA, cette option permet d’en maintenir le principe)
Ce dispositif est destiné aux personnes :
• justifiant soit de 10 années d'ancienneté dans la dernière Compagnie Consulaire employeur, soit de 15 années d'ancienneté dans plusieurs Compagnies Consulaires;
• bénéficiant d'une pension de retraite à taux plein au plus tard 36 mois après la date de cessation de la relation de travail; L’indemnité spécifique de cessation de la relation de travail est calculée de la façon suivante :
• une part fixe équivalente à 4 mois de rémunération mensuelle indiciaire brute,
• une part variable correspondant à 20,2% du salaire mensuel brut moyen multiplié par le nombre de mois restant avant la date de la retraite,
• une allocation mensuelle de remplacement est versée par la CMAC équivalente à 57,4% du salaire antérieur. Le point de différence est l’obligation de pointage au chômage, la combinaison de ces trois éléments permettant un revenu net proche de 90% du salaire perçu au moment de la cessation d'activité. Attention, contrairement à l'ancien CFA, cette option ne dispense pas de répondre aux propositions d'emploi.
Un ou plusieurs entretiens avec la direction sont prévus. L'UNSA-CCI invite les agents concernés à se faire accompagner.
Pour veiller au bon déroulement de ces dispositions et pour éviter les dérives, une commission spéciale d’homologation a été crée. Paritaire elle sera là pour garantir la liberté de choix du salarié et identifier les éventuelles pressions et risques psychosociologiques.
Même si ce mode de rupture ne peut être imposé par l’employeur, il faudra être très attentif à des possibles licenciements déguisés et aux pressions que pourront subir nos collègues.
source : UNSA CCI
L'accord national transitoire d'accompagnement social de la réforme a finalement été signé aux forceps, après bien des péripéties. Les débats ont été difficiles et l'UNSA-CCI a poussé les négociations jusqu'au jour de la CPN. Après avoir eu l'assurance que ses revendications seraient prises en compte, notamment concernant l'obtention de garanties sur la protection individuelle de l'agent dans le cas d'une cessation d'activité, l'UNSA-CCI a signé cet accord qui a le mérite de cadrer la mobilité en 2012 et de poser les bases d'une négociation pour la mobilité 2013. Cet accord permettra également de dégager un budget plus important à la formation dans la perspective de la réorganisation des services en région. De plus, il offrira aux collaborateurs désireux de changer d'horizon professionnel, une porte de sortie plus avantageuse qu'une démission. Enfin, il permettra aux seniors en fin de carrière, d'anticiper leur retraite en percevant environ 90% de leur salaire. Ce point, contesté par la tutelle, a fait l'objet d'âpres négociations pour parvenir à un accord.
L’UNSA-CCI poursuivra ses efforts pour défendre le statut des CCI tout en étant initiateur d’avancées sociales.
Le volet « mobilité »
Tout salarié qui en 2012 fera le choix volontaire d’une mobilité géographique régionale bénéficiera de mesures d’accompagnement à cette mobilité en cas de changement de résidence :
• remboursement des frais de déménagement,
• versement d’une indemnité nette d’installation d'environ 1360 € majorée de 113 € par enfant.
• 2 jours de congés exceptionnels pour déménagement.
• prise charge pendant 3 mois des frais de double résidence (base chambre ou studio) et de 5 trajets aller-retour par mois.
• formation si nécessaire pour la prise de fonction.
Dans le cas d'une mobilité à temps partiel les CCIT et les CCIR concernées conviennent notamment de la prise en charge des coûts liés au déplacement et au temps de trajet supplémentaire.
Au moment de la mobilité, l'ancienneté acquise par le collaborateur au sein de l'établissement d'origine et tous les droits qui en découlent seront intégralement repris par l'établissement d'accueil.
Ce dispositif sera renégocié dans le cadre du groupe de travail « Mobilité 2013 ».
Comme elle s'y est engagée depuis 2009, l'UNSA-CCI militera pour que la mobilité 2013 reste sur la base du volontariat.
Le volet « Formation professionnelle »
Cette disposition prévoit, jusqu’au 31 décembre 2015, que la contribution minimale de formation soit portée de 1,5%
à 1,7% de la masse salariale brute dont une quotité minimale moyenne calculée sur toute la durée de l’accord de 0,4% soit destinée plus particulièrement aux collaborateurs dont l’emploi serait menacé par la régionalisation.
Cela ne signifie pas que les CCI ne peuvent pas consacrer un budget plus important.
C'est en fait, un volant minimal qui doit être consacré à la formation professionnelle pour les agents dont l'emploi pourra être impacté par la réforme comme par exemple, les collaborateurs faisant l'objet d'une mobilité régionale ou inter régionale ou les collaborateurs occupant des emplois dans les fonctions qui sont appelées à être mutualisées au niveau régional.
Les axes et critères de formation prioritaires feront l'objet d'une concertation au sein de chaque CPL, puis au sein de chaque CPR.
L'UNSA-CCI a formulé le souhait que ce volet de l'accord soit complété par un dispositif plus complet. La formation professionnelle doit notamment s'insérer dans une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) au niveau national qui doit également inclure un observatoire des métiers.
Le volet « cessation d'activité »
Ce dispositif prévoit deux cas distincts :
1 - La cessation d’un commun accord de la relation de travail, nouvelle possibilité pour tout salarié ou employeur désireux de mettre fin à la relation de travail individuelle.
Ce dispositif permet de quitter son emploi avec une indemnité spécifique maximale de douze mois de rémunération mensuelle indiciaire brute moyenne, et ouvre droit aux allocations chômage.
2 - La cessation d’un commun accord de la relation de travail à destination de publics spécifiques (La Tutelle et le Ministère de la Fonction publique ayant refusé la reconduction du CFA, cette option permet d’en maintenir le principe)
Ce dispositif est destiné aux personnes :
• justifiant soit de 10 années d'ancienneté dans la dernière Compagnie Consulaire employeur, soit de 15 années d'ancienneté dans plusieurs Compagnies Consulaires;
• bénéficiant d'une pension de retraite à taux plein au plus tard 36 mois après la date de cessation de la relation de travail; L’indemnité spécifique de cessation de la relation de travail est calculée de la façon suivante :
• une part fixe équivalente à 4 mois de rémunération mensuelle indiciaire brute,
• une part variable correspondant à 20,2% du salaire mensuel brut moyen multiplié par le nombre de mois restant avant la date de la retraite,
• une allocation mensuelle de remplacement est versée par la CMAC équivalente à 57,4% du salaire antérieur. Le point de différence est l’obligation de pointage au chômage, la combinaison de ces trois éléments permettant un revenu net proche de 90% du salaire perçu au moment de la cessation d'activité. Attention, contrairement à l'ancien CFA, cette option ne dispense pas de répondre aux propositions d'emploi.
Un ou plusieurs entretiens avec la direction sont prévus. L'UNSA-CCI invite les agents concernés à se faire accompagner.
Pour veiller au bon déroulement de ces dispositions et pour éviter les dérives, une commission spéciale d’homologation a été crée. Paritaire elle sera là pour garantir la liberté de choix du salarié et identifier les éventuelles pressions et risques psychosociologiques.
Même si ce mode de rupture ne peut être imposé par l’employeur, il faudra être très attentif à des possibles licenciements déguisés et aux pressions que pourront subir nos collègues.
source : UNSA CCI
15 févr. 2012
0% de considération de la part des présidents
(100% de mépris pour les salariés)
0% : C'est le pourcentage d'augmentation de la valeur du point d'indice imposé par les présidents et la tutelle pour 2011.
Malgré tous nos efforts pour démontrer le bienfondé de notre demande d'augmentation, les présidents campent sur leur position avec l'appui de la tutelle.
Afin d'obliger la CPN à se positionner sur une proposition, les deux délégations syndicales ont mis au vote une augmentation 0,3%. Les présidents ont voté contre, ce qui a été interprété par la tutelle comme un rejet de la proposition.
La preuve est faite, la parité n'existe pas dans le réseau. C'est un bien mauvais signal envoyé aux agents consulaires qui pourtant, subissent de plein fouet les conséquences de la réforme.
Pour les négociations à venir, l'heure est plus que jamais à la mobilisation et à la vigilance. L'UNSA-CCI invite les agents des CCI à manifester leur mécontentement auprès de leurs employeurs quant à la politique salariale nationale adoptée par présidents qui siègent en CPN et à se préparer à l'action au niveau régional.
D'autre part, l'accord transitoire sur la mobilité en 2012, le financement de la formation professionnelle et la cessation d'activité d'un commun accord à trouvé une issue favorable permettant le maintien d'un CFA à 90% du salaire jusqu'en juillet 2015.
Plus nombreux, plus forts avec l'UNSA-CCI Rejoignez nous pour les combats à venir
0% : C'est le pourcentage d'augmentation de la valeur du point d'indice imposé par les présidents et la tutelle pour 2011.
Malgré tous nos efforts pour démontrer le bienfondé de notre demande d'augmentation, les présidents campent sur leur position avec l'appui de la tutelle.
Afin d'obliger la CPN à se positionner sur une proposition, les deux délégations syndicales ont mis au vote une augmentation 0,3%. Les présidents ont voté contre, ce qui a été interprété par la tutelle comme un rejet de la proposition.
La preuve est faite, la parité n'existe pas dans le réseau. C'est un bien mauvais signal envoyé aux agents consulaires qui pourtant, subissent de plein fouet les conséquences de la réforme.
Pour les négociations à venir, l'heure est plus que jamais à la mobilisation et à la vigilance. L'UNSA-CCI invite les agents des CCI à manifester leur mécontentement auprès de leurs employeurs quant à la politique salariale nationale adoptée par présidents qui siègent en CPN et à se préparer à l'action au niveau régional.
D'autre part, l'accord transitoire sur la mobilité en 2012, le financement de la formation professionnelle et la cessation d'activité d'un commun accord à trouvé une issue favorable permettant le maintien d'un CFA à 90% du salaire jusqu'en juillet 2015.
Plus nombreux, plus forts avec l'UNSA-CCI Rejoignez nous pour les combats à venir
11 févr. 2012
CPN 9 Février: Le dispositif à diminuer les indemnités a été signé hier par les représentants nationaux de l'UNSA et de la CFDT en CPN
Concernant les seniors (à moins de 3 ans de la retraite à taux plein), l'indemnité de départ dans le cas de la nouvelle rupture conventionnelle est limitée à: "une allocation de fin de carrière avec un maximum de 4 mois et une indemnité complémentaire 20,2 % du salaire mensuel par mois restant à courir jusqu'à la retraite "
On est loin du 1mois par année d'ancienneté prévu au statut en cas de licenciement
lire la suite sur : http://cgtccip.blogspot.com/2012/02/cpn-9-fevrierle-dispositif-diminuer-les.html
On est loin du 1mois par année d'ancienneté prévu au statut en cas de licenciement
lire la suite sur : http://cgtccip.blogspot.com/2012/02/cpn-9-fevrierle-dispositif-diminuer-les.html
10 janv. 2012
Les suites de la CPN du 21 décembre 2011
Lors de la Commission Paritaire Nationale du 21 décembre dernier, les partenaires sociaux unanimes avaient obtenu de la Tutelle la réunion d'une CPN extraordinaire début janvier afin d'homologuer l'accord :
« Formation, mobilité géographique, rupture conventionnelle et prolongement du Congé de Fin d'Activité ».
Bien que les salariés des CCI ne soient pas fonctionnaires et ne soient pas dans « le périmètre » du Ministère de la Fonction Publique, ce dernier, informé de nos projets, a demandé une réunion interministérielle avec notre tutelle, le Ministère de
l’Économie. Cette rencontre à eu lieu le vendredi 6 janvier en présence d'un représentant du Cabinet du Premier Ministre.
Il en ressort que le Congé de Fin d'Activité pose problème au gouvernement qui refuse « par principe » toute mesure d'âge et considère ce dispositif « politiquement incorrect ».
Le Ministère de la Fonction Publique craint par ailleurs « un effet de contagion» du CFA, en particulier lors des négociations dans la Fonction Hospitalière et l'Armée.
Cette rencontre interministérielle n'a semble t'il pas suffit, le 11 janvier ce sujet sera à nouveau évoqué en conseil des ministres..., pour quel résultat ?
Nous ne manquerons pas de vous en tenir informés.
La CPN extraordinaire initialement prévue tout début janvier est donc reportée au mardi 24 janvier 2012.
Face à ce "blocage idéologique" par le gouvernement et bien que consciente de l'importance d'un accompagnement social de la réforme, La CFDT a annoncé qu'en signe de protestation elle suspendait sa participation aux travaux des Groupes Nationaux jusqu'à la tenue de cette CPN.
Pour la CFDT-CCI
Laurence DUTEL
Secrétaire Générale
« Formation, mobilité géographique, rupture conventionnelle et prolongement du Congé de Fin d'Activité ».
Bien que les salariés des CCI ne soient pas fonctionnaires et ne soient pas dans « le périmètre » du Ministère de la Fonction Publique, ce dernier, informé de nos projets, a demandé une réunion interministérielle avec notre tutelle, le Ministère de
l’Économie. Cette rencontre à eu lieu le vendredi 6 janvier en présence d'un représentant du Cabinet du Premier Ministre.
Il en ressort que le Congé de Fin d'Activité pose problème au gouvernement qui refuse « par principe » toute mesure d'âge et considère ce dispositif « politiquement incorrect ».
Le Ministère de la Fonction Publique craint par ailleurs « un effet de contagion» du CFA, en particulier lors des négociations dans la Fonction Hospitalière et l'Armée.
Cette rencontre interministérielle n'a semble t'il pas suffit, le 11 janvier ce sujet sera à nouveau évoqué en conseil des ministres..., pour quel résultat ?
Nous ne manquerons pas de vous en tenir informés.
La CPN extraordinaire initialement prévue tout début janvier est donc reportée au mardi 24 janvier 2012.
Face à ce "blocage idéologique" par le gouvernement et bien que consciente de l'importance d'un accompagnement social de la réforme, La CFDT a annoncé qu'en signe de protestation elle suspendait sa participation aux travaux des Groupes Nationaux jusqu'à la tenue de cette CPN.
Pour la CFDT-CCI
Laurence DUTEL
Secrétaire Générale
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