Réforme des CCI

Le Parlement a adopté définitivement, le 12 juillet, après un vote conforme du Sénat, le projet de loi de réforme des Chambres de Commerce et d’Industrie.

CONTEXTE

Les chambres consulaires doivent être réformées pour répondre aux enjeux du XXIe siècle, dans l’intérêt des entreprises, de la croissance et de l’emploi. Cette réforme, qui a été préparée par les deux réseaux des chambres consulaires a été approuvée par 94 % des chambres de métiers et de l’artisanat et près de 56 % des chambres de commerce et d’industrie.

OBJET DE LA REFORME

Le texte vise à renforcer la cohérence et l’efficacité des réseaux consulaires en donnant à l’échelon régional des compétences et des moyens plus consistants, telle est la philosophie de la réforme proposée. Elle ne remet toutefois pas en cause le rôle de proximité des chambres territoriales, interlocutrices des intercommunalités et des départements, qui jouent également un grand rôle dans le développement économique.
Ce texte comporte deux volets :

* la réforme des réseaux consulaires

* la transposition de la directive européenne sur les services

CONCLUSIONS DE LA CMP

Seul l’article 11 relatif aux MIN (marchés d’intérêt national) restait en discussion, il a été complété par l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Ainsi toute nouvelle installation dans ce périmètre de référence sera soumise à autorisation préalable d’exploitation commerciale dans la mesure où la superficie totale de vente est supérieure à 1000 m2, et ne devra concerner que les produits frais. Un régime transitoire est prévu jusqu’au 31 décembre 2012 pour faire un bilan et envisager les évolutions possibles avec le ministère de l’Economie et les professionnels.

Le Sénat a voté cet article conforme, le projet de loi a donc été définitivement adopté le 12 juillet 2010.

source : http://www.ump-senat.fr/Reforme-des-CCI.html