La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services a été publiée samedi 24 juillet au Journal Officiel. Vous pouvez la consulter ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20100724&numTexte=17&pageDebut=13650&pageFin=13669
Attention : Rectificatif au Journal officiel du 24 juillet 2010, édition électronique, texte n° 17, et édition papier, page 13650, deuxième colonne, titre Ier, intitulé du chapitre Ier, au lieu de : « Chambre de commerce et de l'artisanat », lire : « Chambres de commerce et d'industrie ».
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