Une info d'une CCI régionale

Voici un extrait d'un powerpoint presenté au personnel d'une CCI :

"Collaborateurs CCI - Réunion d’information

Le calendrier :
- Projet de loi en Conseil des Ministres - OK
- Commission des Finances de l’Assemblée - OK
- Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée Nationale - OK
- Débat à l’Assemblée Nationale : 27, 28 avril et 11 mai 2010
- Débat au Sénat : 24 mai et 10 juin 2010
- Décrets d’application : entre 1er et 15 juillet 2010

CE QUI EST DANS LE PROJET AMENDE

Le maintien de nos missions fondamentales : Rôle consultatif, Conseil, assistance, formalités, fichiers pour les entreprises, Gestion des équipements, infrastructures et services entrant dans leurs missions.
- Gestion des établissements de formation initiale et continue.
- Le droit de créer de nouveaux services et équipements dans ces domaines.
- Le droit de contracter avec l’Etat et les Collectivités Territoriales.
- Le droit de recruter les agents nécessaires à l’exercice de ces activités opérationnelles.
- La remise à disposition d’office auprès des CCI Térritoriale par la CCI Régionale des agents nécessaires à l’exercice de ces activités.
- La prise en compte par les CCI Régionale dans l’organisation de leurs activités des compétences existant dans les CCI Térritoriale.
- La possible délégation par la CCI Régionale à des CCI Térritoriale d’une partie des fonctions de soutien et d’appui fonctionnels.
- La reconnaissance des CCI métropolitaines.


CE QUI RESTE EN L’ETAT ACTUEL DES TEXTES

La collecte des recettes fiscales exclusivement à l’échelon régional et leur redistribution aux CCI Térritoriale par la CCI Régionale après un vote.

La définition et le vote d’une stratégie et de schémas directeurs pour l’action du réseau consulaire par les CCI de Région.

La CCI Régionale deviendra l’employeur des agents de droit public et remettra à la disposition des CCI Térritoriale ceux qui sont nécessaires à l’exercice de leurs activités (la date de changement d’employeur serait 2013)


CE QUE NOUS VOULONS

Obtenir le rejet de :

la majorité des 2/3 pour le vote du budget à la CCI Régionale

La règle permettant à toute CCI Térritoriale représentant plus de 50% du poids économique d’une CCI Régionale de disposer de 45% des voix au sein de la CCI Régionale

Obtenir des améliorations par :
Des amendements accroissant le rôle des CCI métropolitaines sur leur circonscription. "