Position de la CFDT-CCI sur la réforme du réseau consulaire

La CFDT-CCI peut admettre la nécessité d’améliorer le fonctionnement des CCI, en particulier en renforçant le niveau régional, dès lors que toutes les données sont prises en compte, analysées et mises au service de l’intérêt général.
En effet, alors que les Régions ont vu leurs compétences en matière économique se renforcer, bien souvent, les CCI sont incapables de proposer une vision autre que celle de leur territoire. Les CCI se positionnent bien souvent en concurrentes, tant dans les domaines de la formation que dans la gestion des infrastructures. Il est donc nécessaire d’harmoniser les actions sur le plan régional. La CRCI devrait se voir confirmée comme une véritable tête de réseau capable de rendre des arbitrages. Pour autant, il ne nous paraît pas utile de lui donner tous les pouvoirs. C’est ce que propose le projet de loi. Or la force des CCI c’est leur implication dans le tissu économique local.

Ce projet améliorera-t-il le fonctionnement des CCI ? A l’évidence non.
En effet, ce n’est pas en concentrant les décisions au niveau régional qu’on sera plus efficace sur l’action économique locale. Qui décidera des priorités en matière de développement économique ? Les actions micro-économiques dans les petites communes rurales, vues d’une métropole régionale, paraîtront peu de choses. La concurrence - source de conflits - entre services consulaires gérés (ports, aéroports…) continuera puisque ces outils resteront aux CCIT (CCI Territoriales). Le niveau régional est-t-il le mieux placé pour décider des politiques de formation locale, en particulier en matière d’apprentissage ? Les chefs d’entreprise seront-ils plus impliqués dans une organisation régionale ? On peut en douter…

Pour la CFDT-CCI, la loi de 2005 qui modifiait déjà le fonctionnement des chambres de commerces portait en elle tous les éléments pour permettre de rationaliser le réseau.

En effet, elle prévoyait la mise en place de schémas régionaux sous la responsabilité des CRCI. Une nouvelle loi n’était pas nécessaire, il suffisait de rendre la précédente plus coercitive.a

Alors, pourquoi cette nouvelle urgence à réformer ? La CFDT-CCI y voit d’abord des ambitions et/ou utopies politiques et surtout la volonté de faire des économies drastiques

Alors, qui fera les frais de la réforme ?

A l’évidence les salariés. Ils seront les seuls touchés, soit par des licenciements, soit par des mutations ou par une gestion de leur carrière qui se fera à distance. L’ACFCI tente de faire passer l’idée qu’il n’y aura pas de licenciements, que les départs naturels (38 % des personnels partiraient en retraite dans les 10 ans) et que la formation permettront de régler cela en douceur. Qu’en est-il des compétences qui ne seront pas remplacées – essentielles dans le cadre de nos missions d’accompagnement ? Nous dénonçons les initiatives sans cohérence déjà prise dans certaine CCI au nom de ce projet encore incertain (recrutement inutile de Directeurs, externalisation de services, suppression de CDD…)

Ceci étant dit, nous allons devoir gérer les conséquences sociales de la réforme dont nous espérons qu’elle aura le moins possible d’effets négatifs pour les personnels. Pour cela, nous souhaitons que la loi prévoie un certain nombre de dispositions. Nous voulons que soient réaffirmées :

* *les missions des Chambres : l’aide au développement économique, la formation, la gestion des équipements
* *le rôle de la Commission Paritaire nationale dans la détermination des règles de transfert des agents à la CCI Régionale
* *un délai d’un an entre la mise en application de la loi et le transfert des personnels vers la CCIR, de telle façon que les Commissions paritaires locales puissent travailler sur l’harmonisation des règlements intérieurs et qu’il n’y ait pas de vide dans les éléments de protection sociale (prévoyance, mutuelle,…) qui sont, aujourd’hui, spécifiques à chaque CCI.

Enfin, nous pensons que le dirigeant de la CCIR devra répondre à des critères de compétences en matière de gestion de l’argent public, voire être désigné par l’Etat. Ceci nous semble rendu nécessaire par l’importance du budget de la CCI régionale mais aussi par le nombre de salariés dont il aura la responsabilité

Pour préparer et anticiper les conséquences sociales de la mise en place de cette régionalisation, la CFDT, qui avait proposé et obtenu la création d'un groupe de travail sur cette question lors de la CPN de décembre 2008, puis proposé et fait valider par la CPN de mars 2009, l'architecture d'un protocole d'accompagnement social de la réforme, voit enfin arriver le 15 mars 2010, journée ou vont commencer les négociations de ce protocole.

Les réunions régionales que la CFDT a initiées, doivent permettre de faire connaître ce projet de protocole et d'associer à son élaboration les personnels des CCI par l'intermédiaire des DS et RP.

A la CFDT-CCI, nous sommes convaincus qu’il faut peser sur les projets gouvernementaux et patronaux pour faire valoir nos attentes dans le domaine social. Chacun de nous doit agir en ce sens.