Lettre ouverte aux membres de la délégation des Présidents en Commission Paritaire Nationale

Notre constat
La réforme du réseau consulaire nécessite une adaptation des textes
régissant les conditions sociales du personnel des CCI. L'UNSA-CCI est
pleinement engagée dans les négociations avec le souci de préserver les
conditions de travail et le pouvoir d'achat des agents.

Cependant, les conditions des négociations nationales ne sont pas
satisfaisantes et nous souhaitons profiter de l'élaboration du règlement
intérieur « type » national par les services de l'ACFCI pour vous interpeller
sur ce que nous considérons comme des dysfonctionnements dans le
dialogue social.

Nos revendications
Nous demandons la reconnaissance des compétences de la commission
paritaire régionale en matière d'élaboration du règlement intérieur régional.
A ce sujet, l'UNSA-CCI sera reçue par le ministère de tutelle afin de
demander au gouvernement une modification de l'article 47 du décret
d'application de la loi sur la réforme des CCI qui n'accorde aux CPR que
l'émission d'un avis sur la constitution du règlement intérieur régional.
Nous militons pour des dispositions statutaires favorisant la négociation en
commission paritaire régionale.

Nous pensons en effet que les CPR sont les mieux à même d'adapter le
statut en fonction de leurs spécificités sociales locales.
Nous voulons que le RI national « type » élaboré par l'ACFCI soit entériné
par la commission paritaire nationale afin de vérifier et de valider sa
conformité au statut.

Nous exigeons une amélioration du dialogue social national avec une
meilleure préparation des dossiers, un niveau d'information équivalent
pour chaque délégation et des moyens accrus.

L'UNSA-CCI, consciente de ses responsabilités en matière de réforme
sociale, ne cautionnera pas des mesures négociées dans la précipitation et
dans de mauvaises conditions.