Consultez ce décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie, paru au journal officiel du 6 août 2010.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022673417&dateTexte=&categorieLien=id
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