Le Décret de mise en oeuvre de la réforme des CCI a paru

Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en oeuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d’industrie, Journal Officiel, 2 décembre 2010 :

Extraits :

« Après chaque renouvellement, les chambres de commerce et d’industrie territoriales et les chambres départementales d’Ile-de-France élisent un bureau composé d’un président, de deux vice-présidents, d’un trésorier, d’un trésorier adjoint et d’un ou deux secrétaires. » « Le président et les deux vice-présidents élus en application de l’alinéa précédent représentent les trois catégories professionnelles »
« L’ancienneté acquise sans interruption au titre du ou des emplois occupés dans un établissement du réseau des chambres de commerce et d’industrie est considérée maintenue en cas de mobilité dans un autre établissement du réseau au sein de la même région »Les chambres de commerce et d’industrie de région assurent des fonctions d’appui et de soutien pour le compte des chambres de leur circonscription. Parmi ces missions figurent au moins les suivantes :
«1 – Service de paie des agents administratifs ;
«2 – Services de comptabilité, informatique, juridique ;
«3 – Outils ou contrats portant sur les frais téléphoniques, l’assurance, la maintenance, l’informatique ;
«4 – Services de formation mutualisés ;
«5 – Mise en place d’une politique régionale de communication ;
«6 – Pôles régionaux spécialisés dans l’action économique, l’intelligence économique, l’innovation, l’environnement et le développement international ;
«7o – Catégories d’achats définis par l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de
région ;
«8 – Missions d’audit sur un sujet d’intérêt commun à tout ou partie des chambres de la circonscription. »« L’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie coordonne l’action des établissements du réseau en tant qu’autorités compétentes dans le cadre des procédures de coopération administrative mentionnées à l’article D. 711-10-1 ; les ministères concernés sont, le cas échéant, associés à cette coordination. »« Le personnel mis à disposition de la chambre de commerce et d’industrie territoriale ou affecté à la chambre de commerce et d’industrie départementale d’Ile-de-France est placé sous l’autorité hiérarchique du
directeur général de l’établissement. »« La tutelle des chambres de commerce et d’industrie de région et des chambres de commerce et
d’industrie territoriales est assurée par le préfet de région, assisté par le responsable régional des finances
publiques. »« Lorsque le nombre de sièges attribués, au sein d’une chambre de commerce et d’industrie de région, à une chambre de commerce et d’industrie territoriale ne permet pas à celle-ci d’avoir un représentant au sein de toutes les sous-catégories retenues pour cette élection, peuvent être candidats l’ensemble des électeurs de la catégorie concernée. Les candidats titulaires sont tenus de se présenter avec un suppléant appartenant à une autre sous-catégorie que la leur. Les électeurs relevant d’une catégorie peuvent voter pour l’ensemble des candidats de cette catégorie. Le résultat de l’élection permet l’affectation du représentant titulaire à une sous-catégorie de la chambre de commerce et d’industrie de région »
source : http://www.vedocci.fr/2010/12/02/decret-reforme-cci/