CPN du 27 Octobre 2010

1 – Accords liés à la réforme des CCI : Retour à la table des négociations



Après le retrait par la délégation des patrons du volet sur la formation professionnelle et celui du nouveau motif de licenciement des séniors, l'UNSA-CCI s'était positionnée clairement contre le projet actuel sur la mobilité (voir notre tract du 19 octobre). La délégation des patrons souhaitant un consensus sur le sujet a préféré retirer ce point de l'ordre du jour. C'est donc un retour à la case départ qui, nous le souhaitons, nous permettra de faire enfin entendre nos propositions.



2 – Protocole d'accord électoral : La tutelle clarifie le cadre juridique



L’UNSA-CCI refusait l'accord soumis pour deux raisons :

· Un vote sur trois collèges (cadres, agents de maîtrise, employés) est difficile à mettre en place en particulier dans les petites CCI et est de nature à diviser le personnel. La tutelle confirme, après avoir interrogé le ministère du travail sur ce sujet, l'obligation juridique d'un protocole prévoyant trois collèges.

· Le protocole exclut les agents statutaires travaillant dans les services à caractère industriel et commercial (ports, aéroports...). L'UNSA-CCI s’est prononcée contre ce point du protocole et a tout fait pour qu’il en soit retiré. Malgré nos protestations, la tutelle a tranché en affirmant que les agents des SIC ne faisaient pas partie du droit consulaire même si le statut leur était appliqué. L’UNSA-CCI réaffirme que cette position est contestable. La délégation des présidents nous a assuré qu'elle allait créer au plus vite, un observatoire pour vérifier que les CCI mettent bien en place des structures représentatives dans leurs SIC. Pour notre part, le dossier est dans les mains de la branche aéroport de l'UNSA-CCI qui étudiera les suites à donner.



Devant ces contraintes juridiques imposées, notre marge de négociations était quasi nulle et sans la signature d'un protocole électoral national, les élections de janvier auraient été annulées, entrainant une carence de la CPN. L’UNSA-CCI a estimé de sa responsabilité de signer ce protocole électoral afin de ne pas entraver les prochaines élections nécessaires à la mise en place des instances de représentation du Personnel. Le premier tour des élections se déroulera le 18 janvier 2011. Un second tour éventuel est fixé le 10 février 2011.



3 – Création d'une CPLIR dans chaque région



L'UNSA-CCI a signé l'accord sur la création d'une commission paritaire locale interconsulaire de région (CPLIR) permettant de préparer l'harmonisation des règlements intérieurs ainsi que les protocoles électoraux pour les élections des futures commissions paritaires de région. Cette instance devra être mise en place au plus tard fin juin 2011.
 
source : UNSA-CCI.fr

CPN du 27 octobre 2010

AUCUN des projets d’accord présentés par l’ACFCI ne sera validé par la CFDT CCI

La réforme du réseau consulaire est en marche. La loi est votée depuis le 23 juillet 2010, le décret
d’application est en cours de rédaction. Les délais de mise en oeuvre courent du 1er janvier 2011 au
31 décembre 2012. Les conséquences budgétaires, donc sociales, seront lourdes : objectif de
réduction de 15% du budget soit une menace de suppression de 1000 à 1500 emplois.

La CFDT-CCI AGIT !
La CFDT-CCI se bat sur un plan en trois volets INDISSOCIABLES pour défendre vos intérêts,
votre STATUT et vos EMPLOIS :
1. Encadrer strictement le changement de poste géographique qui pourrait être imposé : pas de
« mobilité » sans de réelles contreparties pour les salariés concernés
2. Garantir un dispositif de formation permettant une réelle employabilité dans le cadre de
l’évolution des carrières induite par la nouvelle organisation
3. Gérer les fins de carrières de sorte que l’emploi des jeunes soit pérennisé

Aujourd’hui, où en est-on ?
Les premières versions d’un protocole d’accord rédigées a minima par l’ACFCI ont été refusées par la
CFDT-CCI. A ce jour, le compte n’y est toujours pas, les projets de textes ne traitent pas de l’ensemble
des problématiques en cause.

Dans les derniers jours,
-le chapitre formation a été reporté à la CPN du mois de mars 2011, à la demande de l' ACFCI !
-le chapitre départ organisé de certains salariés a été retiré de l'ordre du jour de cette CPN, par la tutelle !
-le chapitre mobilité est loin à ce jour d'être arrivé à un niveau de rédaction recevable !
Seul le principe d’une cohérence globale et acceptable des textes, condition expresse posée dès le départ,
emportera la signature de la CFDT-CCI. Aucun des accords en préparation ne sera validé en l’état
lors de la CPN du 27 octobre 2010 par la CFDT.
La réussite économique future du réseau consulaire s’appuiera sur la
qualité du travail et la motivation de l’ensemble des salariés. Impossible
sans le maintien des conditions d’emploi actuelles !
Aussi, la CFDT-CCI, réunie en Conseil Syndical ce jour, demande que les chantiers en cours soient
poursuivis, par un cycle de travail sérieux qui ne peut pas être bâclé pour la semaine prochaine. La CFDTCCI,
continuera son travail en lien avec les équipes syndicales locales, les réunions régionales et
l'ensemble des salariés des CCI.
La CFDT-CCI, appelle les salariés des CCI à renforcer le travail qu'elle
met en oeuvre pour leur défense, en votant pour les équipes CFDT-CCI
qui ne manqueront pas de participer aux élections locales.
«La CFDT-CCI vous aide, ne subissez pas, adhérez !»

Newsletter orbi CCI / Octobre 2010, accord de la CPN du 27 octobre 2010

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Télécharger l'accord en PDF qui sera discuté lors de la CPN du 27 octobre prochain