Rentrée sociale : Entrevue avec le Président Gauthier

La réforme du réseau consulaire désormais votée, comment se profile cette rentrée ?

La rentrée 2010 sera extrêmement chargée. Tout d’abord et c’est très important, nous participons le 7 septembre, à la journée de grève et de manifestation sur les retraites. L’UNSA attend du gouvernement des ouvertures significatives notamment concernant la prise en compte de la pénibilité du travail ou encore le renoncement de la retraite à taux plein à 67 ans qui est particulièrement pénalisant pour les femmes.

Pour ce qui concerne la réforme des CCI, nous connaissons maintenant le socle législatif sur lequel se construira le futur réseau consulaire. Il faut attendre néanmoins les décrets d’application pour savoir de quelle manière cette réforme sera mise en oeuvre. Les élections consulaires sont apparemment prévues pour le 8 décembre. Les ressortissants auront à voter pour leurs représentants dans les CCI territoriales mais aussi pour les CCI de région. Ces élections vont sans doute accaparer nos présidents pendant le dernier trimestre 2010. Seront-ils réceptifs à d’autres sujets ? J’en doute... Néanmoins, nous continuons à participer aux groupes de travail nationaux qui permettrons d’apporter des solutions sociales aux changements générés par cette réforme.

Quelle sera le rôle de l’UNSA-CCI face aux chantiers à venir ?

Nos positions sont bien connues. Pas de plan social, pas de mutation forcée. Sur ces deux points, le Président Bernardin nous a apporté des garanties orales. Nous n’avons aucune raison de ne pas lui faire confiance mais nous le savons, son mandat se termine à la fin de l’année et rien ne dit que son successeur tiendra le même discours. Pour nous UNSA-CCI, il est donc impératif d’obtenir des garanties plus concrètes.

Pour le reste, nous avons de nombreuses propositions permettant d’encadrer la réforme. Nos partenaires parlent d’accompagnement social. Je n’aime pas trop ce terme qui tendrait à faire croire que nous nous contentons de mettre de l’huile dans les rouages pour qu’il n’y ait pas trop de remous dans le personnel. Je préfère parler d’encadrement social. Comme le dit le Président Bernardin, on ne gère pas les ressources humaines d’une région comme on pourrait le faire pour une CCI locale. Les contraintes, notamment en matière de mobilité doivent être en rapport avec les spécificités de terrain. Pour notre part, nous voulons que les agents qui le souhaitent puissent continuer à travailler sur leur lieu de travail actuel. Les outils des NTIC le permettent, souvent pour un coût moindre que la mobilité géographique. Je le redis, la mobilité n’est pas une fatalité.

Peut-on dire que tout reste à faire ?

Jusqu’à présent, nous n’avons fait que proposer, discuter et parfois hausser le ton comme pour la dernière réunion sur les conséquences sociales de la réforme que nous avons quitté pour protester contre des propositions inacceptables de la part de l’ACFCI. Mais rien de concret n’est encore sorti de ces négociations. Alors oui, on peut dire que tout reste à faire, ne serait-ce que pour convaincre les Présidents du bien-fondé de ces groupes de travail car, je le rappelle, c’est uniquement avec l’appui insistant de la tutelle que nous avons pu les démarrer.

Même si pour le moment, aucune mesure sociale encadrant la réforme n’est actée, ces réunions ont le mérite de défricher le terrain. Le chemin pour rapprocher les positions n’est pas évident. Ce n’est pas au dernier moment que nous pourrons trouver un accord. Nous avons donc bien fait d’insister pour que soit activé le groupe de travail sur les conséquences sociales de la réforme.

Et en matière syndicale ?

Les élections consulaires seront suivies rapidement par les élections des représentants du personnel dans toutes les CCI territoriales. Celles-ci seront organisées le même jour afin de permettre une mesure fiable de la représentativité syndicale. (Les commissions paritaires régionales ne devraient quant à elles, n’être créées qu’à partir de 2013). Cette représentativité syndicale servira de base à la représentation en commission paritaire nationale. Autant dire que pour nous comme pour les autres centrales syndicales, ce rendez-vous sera très important et ce, pour deux raisons principales :
- La première est liée à l’existence même de notre syndicat. En effet, l’UNSA-CCI a été créé à la fin des années cinquante sous le nom “SNAPCC”, pour négocier la création de notre statut. La défense du statut est donc depuis toujours notre priorité. Pour autant, notre présence à la future CPN n’est pas garantie. Elle sera assurée par un bon résultat aux prochaines élections des représentants du personnel.
- La deuxième raison est que les représentants du personnel élus à cette occasion seront invités à participer (sans doute sous la forme d’une commission paritaire inter-consulaire) aux travaux d’harmonisation des règlements intérieurs et à établir les bases des futures commissions paritaires régionales. Autant dire que le mandat 2011-2013 sera crucial. Notre syndicat est en train de s’organiser pour présenter des listes UNSA-CCI dans un maximum de chambres de commerce. Nous souhaitons continuer à défendre les intérêts des agents consulaires en toute indépendance, en proposant une offre syndicale originale par rapport aux grandes centrales historiques. Notre grande force, c’est notre expertise du monde consulaire et notre connaissance des grands dossiers sociaux qui nous préoccupent. Nous sommes les mieux placés pour défendre nos métiers et nos emploi.

Quel est le message à faire passer aux agents des CCI ?

Tous les agents consulaires doivent se sentir concernés par cette réforme. Les licenciements et les mutations représentent l’aspect le plus redoutable du dispositif. Certains emplois semblent plus exposés que d’autres mais nul ne peut échapper à une réorganisation générale. Cela peut se traduire par exemple, par une redéfinition des missions ou un changement technique entraînant un besoin de formation. Cela peut être également une mise à l’écart due à l’arrivée de collaborateurs plus jeunes ou encore, une externalisation des métiers. Les délégués de l’UNSA-CCI auront sans doute beaucoup à faire dans les prochaines années. C’est leur mission mais pour être efficace, il faut être soutenu. Les présidents ont une oreille plus attentive quand on parle pour le plus grand nombre. J’invite les agents à nous soutenir et à adhérer à l’UNSA-CCI pour contribuer à garantir notre indépendance et notre efficacité. Se syndiquer est à la fois un acte de solidarité et de sauvegarde personnelle. C’est un acte responsable.

source : site unsa-cci

Réforme des CCI : tentative de synthèse

Contexte

Face à la dégradation de la situation économique et à la volonté du Président de la République et du gouvernement d’entreprendre la RGPP (Révision générale des politiques publiques), le réseau des CCI a décidé de s’engager dans une réforme ambitieuse de son organisation, en faisant notamment des économies de structure.

Déroulement

La réforme du réseau des CCI est l’aboutissement d’un long travail d’échanges et de réflexions menés pas les élus consulaires, entre fin 2008 et le printemps 2009. De cette concertation est sorti un document cadre qui a servi de base au Projet de loi portant réforme des réseaux consulaires. Etudié par l’Assemblée nationale et le Sénat, le texte est adopté le 22 juin. La Loi a été publiée dans le Journal Officiel du 24 juillet 2010 et entrera en application au 1er janvier 2011. Les décrets d’application sont en cours de publication (un premier a déjà été publié :  Les élections se tiendront le 8 décembre 2010.)
Les points-clés de la réforme

La réforme en moins de 140 caractères : La loi renforce l’échelon régional des CCI, avec pour objectif de renforcer le service rendu aux entreprises à un moindre coût.
Nouvelle structure du réseau

Les CCI deviennent des CCIT (CCI Territoriales). Elles sont rattachées aux CCIR (CCI Régionales) qui assumeront des fonctions d’appui juridique et d’audit ainsi que de soutien administratif dans la gestion de leurs ressources humaines, de leur comptabilité, de leur communication et de leurs systèmes d’information (Article 3).

La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole peut prendre la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine. Mais elle fonctionnera comme une simple CCIT. (Article 2).
Financement et budget

Le réseau des CCI aura un nouveau système de financement, qui prendra le relais de la « Taxe additionnelle à la taxe professionnelle ». Leurs ressources fiscales (uniquement pour remplir les missions régaliennes du réseau) seront assises à la fois sur une base foncière (40%) et sur la valeur ajoutée (60%).

La Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) est régionale. « A compter de 2013, une convention d’objectifs et de moyens est conclue, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, entre chaque chambre de commerce et d’industrie de région et l’Etat » (Article 9).

La Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est nationale. Quand on parle de -15% sur les ressources des CCI en 2013, on ne parle en fait que de cette taxe.

C’est la CCIR qui votera chaque année son budget et sa stratégie pour l’année à venir. Ainsi, le réseau régional des CCI sera plus homogène avec une capacité accrue de mutualisation et de développement de nouveaux services.

Mais ceci inquiète Pierre Puaux, sur La Lettre Infos 28 Paris (31/07/2010) : « Nous soupçonnons ses auteurs de vouloir à terme aller plus loin, en réservant aux seules CCIR le statut de CCI de plein exercice et en transformant toutes les autres chambres en simples délégations, sur le modèle de la région de l’Ile-de-France ! »
Ressources humaines

Si la réforme entrera en vigueur le 01/01/2011, les agents de droit public ne seront transférés à la CCIR qu’au 01/01/2013.
Questions

La régionalisation, à réaliser dans les 2 ans, du personnel (sachant que cette « population » est hétérogène) reste à préciser. D’ailleurs, 5 décrets doivent venir préciser la Loi, selon les syndicats, notamment en matière de représentation (Commissions Paritaires).

Pierre Puaux, sur La Lettre Infos 28 Paris (31/07/2010) : « Les CCIR « bénéficient des impositions de toute nature qui leur sont affectées par la loi » (sur le plan de la forme nous sommes bien aise de ce truisme) et les « répartissent entre les CCIT » alors que celles-ci sont sensées avoir voté chaque année leur propre budget, au demeurant comme tout autre établissement public. Comment un organisme, qui plus est élu, peut-il valablement voter son budget si le montant de sa principale ressource est décidé par un tiers ? »

Comment, concrètement, va se passer la « cohabitation » en Ile-de-France avec des CCIT (Essonne et Seine-et-Marne, si ces CCI en décident ainsi) et des CCID ? (Article 4)

Autre interrogation de Pierre Puaux : « Les CCIT « disposent… des moyens budgétaires et en personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions de proximité et de la faculté de gérer ceux-ci de façon autonome ».
Néanmoins, la loi ajoute qu’elles doivent respecter, non seulement les « schémas sectoriels » élaborés par les CCIR, mais encore, si cela ne suffisait pas, « les orientations » et « la stratégie » décidées par celles-ci ! Et, pour le cas où certaines CCIT ne comprendraient toujours pas, qu’elles sachent que « les CCIR encadrent » leurs activités et derechef, en tout état de cause, « elles exercent l’ensemble des missions du réseau » ! »
Conclusion

Bref, les entreprises bénéficieront d’une meilleure représentation de leurs intérêts grâce à une montée en puissance de l’échelon régional, d’une offre de services plus homogène et plus performante, et d’un allègement global de la fiscalité. C’en est du moins l’objectif.
source : vedocci.fr

Le décret relatif aux élections consulaires est paru le 6 août 2010

Consultez ce décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie, paru au journal officiel du 6 août 2010.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022673417&dateTexte=&categorieLien=id