Négociations sur la valeur du point
Résultat : 0% pour le taux principal, 0% pour le taux directeur.
Les présidents et la tutelle ont coupé court à toute discussion sur le sujet. L'objectif gouvernemental de ramener le déficit public à 3% en 2013 et le fait que la fonction publique n'a obtenu aucune augmentation ont pesé dans cette décision. Rappelons que depuis la loi de 2010, le ministère de tutelle doit approuver toute décision de la CPN ayant un impact sur le budget des CCI. Les présidents ont eu beau jeu de rappeler l'injonction d'économiser dans le budget des CCI 15% sur 3 ans pour appuyer leur décision.
L'UNSA-CCI ne peut accepter que les économies du réseau se fassent uniquement sur le dos des salariés. Mutualisations, compression du personnel, licenciements et maintenant gel des salaires. Attention messieurs les Présidents, l'exaspération gagne les collaborateurs. En visant systématiquement le personnel, vous sciez la branche sur laquelle vous êtes confortablement assis !
Dialogue social en régions
La déclaration commune en CPN renforce les prérogatives de la CPLIR. Cela permet aux représentants du personnel en région, de mener des négociations sur leur futur Règlement Intérieur Régional sur la base des règlements locaux, le RI national n'étant plus qu'un document de référence. Contactez vos représentants en CPLIR, assurez les de votre mobilisation pour les soutenir dans ces négociations. C’est de votre futur règlement intérieur régional dont il s’agit (titres repas, supplément familial, treizième mois, congés payés et pour évènements familiaux, fonds social, allocations, règles en matière de maladie, règles en matière de compte-épargne temps…). Il ne sera pas acceptable de vous faire dépouiller de vos avantages locaux sans contreparties négociées. Vos représentants régionaux sont maintenant à même de faire remonter vos avantages locaux vers la CPN où s’élabore le statut, afin d'améliorer les conditions sociales au niveau national.
Mise au point
Dans notre dernier tract, nous ne reconnaissions pas aux représentants en CPL des CCIR, la légitimité de voter un règlement intérieur transitoire qui plus est, dans un délai très bref (avant le 15 novembre). Notre position était de conserver les règlements intérieurs locaux tant que la CPR n'avait pas voté un nouveau règlement régional.
Nous n'avons pas obtenu gain de cause sur ce sujet, les présidents arguant qu'il n'était pas plus légitime de faire perdurer des règlements disparates dans une même région. L'UNSA-CCI est un syndicat de négociation et le dialogue social nécessite des compromis. Nous avons obtenu en échange de repousser l'élaboration du règlement transitoire jusqu'au 31 décembre et de ne confier aux CPL qu'une validation du travail effectué par la CPLIR. Nous apporterons tout notre appui aux représentants du personnel des CCIR pour les inciter à agir en concertation avec les représentants en CPLIR. Les CPL valideront ainsi le travail de la CPLIR en attendant qu'il soit renégocié et voté par la CPR, en 2013.
Site : www.unsa-cci.com - Mail : contact@unsa-cci.com - Courrier : Unsa-cci – BP12 – 66141 Canet-en-Roussillon cedex
APPEL A CONTRIBUTION
Vous êtes salarié(e) d'une C(R)CI,
Vous souhaitez apporter votre contribution !
Rien de plus simple, passez moi un message à reformedescci@gmail.com
3 oct. 2012
27 sept. 2012
RÈGLEMENT INTÉRIEUR RÉGIONAL : ON AVANCE ENFIN !!!
Alors que le projet de CCI France était de faire voter par la CPL de la CCIR un Règlement Intérieur Régional rédigé à la hâte à partir du « Règlement Intérieur National modèle type » avant le 15 novembre 2012, les organisations syndicales présentes en CPN se sont opposées à ce diktat en restant déterminées à sauvegarder les intérêts des personnels, c’est-à-dire VOUS !...
Un Accord signé entre les organisations syndicales et CCI France en CPN le 25 septembre 2012 apporte enfin des garanties :
- Un réel pouvoir de négociation est accordé à la CPLIR,
- L’échéance des négociations est repoussé à la fin de l’année 2012
- Le vote du texte final en CPLIR se fera à la majorité des 2/3, puis sera validé en CPL de la CCIR.
- Des dispositions temporaires géreront les éventuels désaccords jusqu’à la prise de fonctions de la future CPR qui aura à négocier et voter le RI régional définitif.
UN ÉNORME CHANTIER D’ADAPTATION DU STATUT S’OUVRE À PRÉSENT : LA
MOBILITÉ, LES DROITS COLLECTIFS, LE PROTOCOLE ÉLECTORAL, ETC.
RESTONS MOBILISÉS !
www.unsa-cci.com/ www.cfdt-cci.fr
contact@unsa-cci.com permanence@cfdt-cci.fr
Un Accord signé entre les organisations syndicales et CCI France en CPN le 25 septembre 2012 apporte enfin des garanties :
- Un réel pouvoir de négociation est accordé à la CPLIR,
- L’échéance des négociations est repoussé à la fin de l’année 2012
- Le vote du texte final en CPLIR se fera à la majorité des 2/3, puis sera validé en CPL de la CCIR.
- Des dispositions temporaires géreront les éventuels désaccords jusqu’à la prise de fonctions de la future CPR qui aura à négocier et voter le RI régional définitif.
UN ÉNORME CHANTIER D’ADAPTATION DU STATUT S’OUVRE À PRÉSENT : LA
MOBILITÉ, LES DROITS COLLECTIFS, LE PROTOCOLE ÉLECTORAL, ETC.
RESTONS MOBILISÉS !
www.unsa-cci.com/ www.cfdt-cci.fr
contact@unsa-cci.com permanence@cfdt-cci.fr
6 juin 2012
Lettre ouverte aux membres de la délégation des Présidents en Commission Paritaire Nationale
Notre constat
La réforme du réseau consulaire nécessite une adaptation des textes
régissant les conditions sociales du personnel des CCI. L'UNSA-CCI est
pleinement engagée dans les négociations avec le souci de préserver les
conditions de travail et le pouvoir d'achat des agents.
Cependant, les conditions des négociations nationales ne sont pas
satisfaisantes et nous souhaitons profiter de l'élaboration du règlement
intérieur « type » national par les services de l'ACFCI pour vous interpeller
sur ce que nous considérons comme des dysfonctionnements dans le
dialogue social.
Nos revendications
Nous demandons la reconnaissance des compétences de la commission
paritaire régionale en matière d'élaboration du règlement intérieur régional.
A ce sujet, l'UNSA-CCI sera reçue par le ministère de tutelle afin de
demander au gouvernement une modification de l'article 47 du décret
d'application de la loi sur la réforme des CCI qui n'accorde aux CPR que
l'émission d'un avis sur la constitution du règlement intérieur régional.
Nous militons pour des dispositions statutaires favorisant la négociation en
commission paritaire régionale.
Nous pensons en effet que les CPR sont les mieux à même d'adapter le
statut en fonction de leurs spécificités sociales locales.
Nous voulons que le RI national « type » élaboré par l'ACFCI soit entériné
par la commission paritaire nationale afin de vérifier et de valider sa
conformité au statut.
Nous exigeons une amélioration du dialogue social national avec une
meilleure préparation des dossiers, un niveau d'information équivalent
pour chaque délégation et des moyens accrus.
L'UNSA-CCI, consciente de ses responsabilités en matière de réforme
sociale, ne cautionnera pas des mesures négociées dans la précipitation et
dans de mauvaises conditions.
La réforme du réseau consulaire nécessite une adaptation des textes
régissant les conditions sociales du personnel des CCI. L'UNSA-CCI est
pleinement engagée dans les négociations avec le souci de préserver les
conditions de travail et le pouvoir d'achat des agents.
Cependant, les conditions des négociations nationales ne sont pas
satisfaisantes et nous souhaitons profiter de l'élaboration du règlement
intérieur « type » national par les services de l'ACFCI pour vous interpeller
sur ce que nous considérons comme des dysfonctionnements dans le
dialogue social.
Nos revendications
Nous demandons la reconnaissance des compétences de la commission
paritaire régionale en matière d'élaboration du règlement intérieur régional.
A ce sujet, l'UNSA-CCI sera reçue par le ministère de tutelle afin de
demander au gouvernement une modification de l'article 47 du décret
d'application de la loi sur la réforme des CCI qui n'accorde aux CPR que
l'émission d'un avis sur la constitution du règlement intérieur régional.
Nous militons pour des dispositions statutaires favorisant la négociation en
commission paritaire régionale.
Nous pensons en effet que les CPR sont les mieux à même d'adapter le
statut en fonction de leurs spécificités sociales locales.
Nous voulons que le RI national « type » élaboré par l'ACFCI soit entériné
par la commission paritaire nationale afin de vérifier et de valider sa
conformité au statut.
Nous exigeons une amélioration du dialogue social national avec une
meilleure préparation des dossiers, un niveau d'information équivalent
pour chaque délégation et des moyens accrus.
L'UNSA-CCI, consciente de ses responsabilités en matière de réforme
sociale, ne cautionnera pas des mesures négociées dans la précipitation et
dans de mauvaises conditions.
23 févr. 2012
Flash info : « Spécial Accord Transitoire »
Edito : Un accord pour faire face à la réforme...
L'accord national transitoire d'accompagnement social de la réforme a finalement été signé aux forceps, après bien des péripéties. Les débats ont été difficiles et l'UNSA-CCI a poussé les négociations jusqu'au jour de la CPN. Après avoir eu l'assurance que ses revendications seraient prises en compte, notamment concernant l'obtention de garanties sur la protection individuelle de l'agent dans le cas d'une cessation d'activité, l'UNSA-CCI a signé cet accord qui a le mérite de cadrer la mobilité en 2012 et de poser les bases d'une négociation pour la mobilité 2013. Cet accord permettra également de dégager un budget plus important à la formation dans la perspective de la réorganisation des services en région. De plus, il offrira aux collaborateurs désireux de changer d'horizon professionnel, une porte de sortie plus avantageuse qu'une démission. Enfin, il permettra aux seniors en fin de carrière, d'anticiper leur retraite en percevant environ 90% de leur salaire. Ce point, contesté par la tutelle, a fait l'objet d'âpres négociations pour parvenir à un accord.
L’UNSA-CCI poursuivra ses efforts pour défendre le statut des CCI tout en étant initiateur d’avancées sociales.
Le volet « mobilité »
Tout salarié qui en 2012 fera le choix volontaire d’une mobilité géographique régionale bénéficiera de mesures d’accompagnement à cette mobilité en cas de changement de résidence :
• remboursement des frais de déménagement,
• versement d’une indemnité nette d’installation d'environ 1360 € majorée de 113 € par enfant.
• 2 jours de congés exceptionnels pour déménagement.
• prise charge pendant 3 mois des frais de double résidence (base chambre ou studio) et de 5 trajets aller-retour par mois.
• formation si nécessaire pour la prise de fonction.
Dans le cas d'une mobilité à temps partiel les CCIT et les CCIR concernées conviennent notamment de la prise en charge des coûts liés au déplacement et au temps de trajet supplémentaire.
Au moment de la mobilité, l'ancienneté acquise par le collaborateur au sein de l'établissement d'origine et tous les droits qui en découlent seront intégralement repris par l'établissement d'accueil.
Ce dispositif sera renégocié dans le cadre du groupe de travail « Mobilité 2013 ».
Comme elle s'y est engagée depuis 2009, l'UNSA-CCI militera pour que la mobilité 2013 reste sur la base du volontariat.
Le volet « Formation professionnelle »
Cette disposition prévoit, jusqu’au 31 décembre 2015, que la contribution minimale de formation soit portée de 1,5%
à 1,7% de la masse salariale brute dont une quotité minimale moyenne calculée sur toute la durée de l’accord de 0,4% soit destinée plus particulièrement aux collaborateurs dont l’emploi serait menacé par la régionalisation.
Cela ne signifie pas que les CCI ne peuvent pas consacrer un budget plus important.
C'est en fait, un volant minimal qui doit être consacré à la formation professionnelle pour les agents dont l'emploi pourra être impacté par la réforme comme par exemple, les collaborateurs faisant l'objet d'une mobilité régionale ou inter régionale ou les collaborateurs occupant des emplois dans les fonctions qui sont appelées à être mutualisées au niveau régional.
Les axes et critères de formation prioritaires feront l'objet d'une concertation au sein de chaque CPL, puis au sein de chaque CPR.
L'UNSA-CCI a formulé le souhait que ce volet de l'accord soit complété par un dispositif plus complet. La formation professionnelle doit notamment s'insérer dans une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) au niveau national qui doit également inclure un observatoire des métiers.
Le volet « cessation d'activité »
Ce dispositif prévoit deux cas distincts :
1 - La cessation d’un commun accord de la relation de travail, nouvelle possibilité pour tout salarié ou employeur désireux de mettre fin à la relation de travail individuelle.
Ce dispositif permet de quitter son emploi avec une indemnité spécifique maximale de douze mois de rémunération mensuelle indiciaire brute moyenne, et ouvre droit aux allocations chômage.
2 - La cessation d’un commun accord de la relation de travail à destination de publics spécifiques (La Tutelle et le Ministère de la Fonction publique ayant refusé la reconduction du CFA, cette option permet d’en maintenir le principe)
Ce dispositif est destiné aux personnes :
• justifiant soit de 10 années d'ancienneté dans la dernière Compagnie Consulaire employeur, soit de 15 années d'ancienneté dans plusieurs Compagnies Consulaires;
• bénéficiant d'une pension de retraite à taux plein au plus tard 36 mois après la date de cessation de la relation de travail; L’indemnité spécifique de cessation de la relation de travail est calculée de la façon suivante :
• une part fixe équivalente à 4 mois de rémunération mensuelle indiciaire brute,
• une part variable correspondant à 20,2% du salaire mensuel brut moyen multiplié par le nombre de mois restant avant la date de la retraite,
• une allocation mensuelle de remplacement est versée par la CMAC équivalente à 57,4% du salaire antérieur. Le point de différence est l’obligation de pointage au chômage, la combinaison de ces trois éléments permettant un revenu net proche de 90% du salaire perçu au moment de la cessation d'activité. Attention, contrairement à l'ancien CFA, cette option ne dispense pas de répondre aux propositions d'emploi.
Un ou plusieurs entretiens avec la direction sont prévus. L'UNSA-CCI invite les agents concernés à se faire accompagner.
Pour veiller au bon déroulement de ces dispositions et pour éviter les dérives, une commission spéciale d’homologation a été crée. Paritaire elle sera là pour garantir la liberté de choix du salarié et identifier les éventuelles pressions et risques psychosociologiques.
Même si ce mode de rupture ne peut être imposé par l’employeur, il faudra être très attentif à des possibles licenciements déguisés et aux pressions que pourront subir nos collègues.
source : UNSA CCI
L'accord national transitoire d'accompagnement social de la réforme a finalement été signé aux forceps, après bien des péripéties. Les débats ont été difficiles et l'UNSA-CCI a poussé les négociations jusqu'au jour de la CPN. Après avoir eu l'assurance que ses revendications seraient prises en compte, notamment concernant l'obtention de garanties sur la protection individuelle de l'agent dans le cas d'une cessation d'activité, l'UNSA-CCI a signé cet accord qui a le mérite de cadrer la mobilité en 2012 et de poser les bases d'une négociation pour la mobilité 2013. Cet accord permettra également de dégager un budget plus important à la formation dans la perspective de la réorganisation des services en région. De plus, il offrira aux collaborateurs désireux de changer d'horizon professionnel, une porte de sortie plus avantageuse qu'une démission. Enfin, il permettra aux seniors en fin de carrière, d'anticiper leur retraite en percevant environ 90% de leur salaire. Ce point, contesté par la tutelle, a fait l'objet d'âpres négociations pour parvenir à un accord.
L’UNSA-CCI poursuivra ses efforts pour défendre le statut des CCI tout en étant initiateur d’avancées sociales.
Le volet « mobilité »
Tout salarié qui en 2012 fera le choix volontaire d’une mobilité géographique régionale bénéficiera de mesures d’accompagnement à cette mobilité en cas de changement de résidence :
• remboursement des frais de déménagement,
• versement d’une indemnité nette d’installation d'environ 1360 € majorée de 113 € par enfant.
• 2 jours de congés exceptionnels pour déménagement.
• prise charge pendant 3 mois des frais de double résidence (base chambre ou studio) et de 5 trajets aller-retour par mois.
• formation si nécessaire pour la prise de fonction.
Dans le cas d'une mobilité à temps partiel les CCIT et les CCIR concernées conviennent notamment de la prise en charge des coûts liés au déplacement et au temps de trajet supplémentaire.
Au moment de la mobilité, l'ancienneté acquise par le collaborateur au sein de l'établissement d'origine et tous les droits qui en découlent seront intégralement repris par l'établissement d'accueil.
Ce dispositif sera renégocié dans le cadre du groupe de travail « Mobilité 2013 ».
Comme elle s'y est engagée depuis 2009, l'UNSA-CCI militera pour que la mobilité 2013 reste sur la base du volontariat.
Le volet « Formation professionnelle »
Cette disposition prévoit, jusqu’au 31 décembre 2015, que la contribution minimale de formation soit portée de 1,5%
à 1,7% de la masse salariale brute dont une quotité minimale moyenne calculée sur toute la durée de l’accord de 0,4% soit destinée plus particulièrement aux collaborateurs dont l’emploi serait menacé par la régionalisation.
Cela ne signifie pas que les CCI ne peuvent pas consacrer un budget plus important.
C'est en fait, un volant minimal qui doit être consacré à la formation professionnelle pour les agents dont l'emploi pourra être impacté par la réforme comme par exemple, les collaborateurs faisant l'objet d'une mobilité régionale ou inter régionale ou les collaborateurs occupant des emplois dans les fonctions qui sont appelées à être mutualisées au niveau régional.
Les axes et critères de formation prioritaires feront l'objet d'une concertation au sein de chaque CPL, puis au sein de chaque CPR.
L'UNSA-CCI a formulé le souhait que ce volet de l'accord soit complété par un dispositif plus complet. La formation professionnelle doit notamment s'insérer dans une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) au niveau national qui doit également inclure un observatoire des métiers.
Le volet « cessation d'activité »
Ce dispositif prévoit deux cas distincts :
1 - La cessation d’un commun accord de la relation de travail, nouvelle possibilité pour tout salarié ou employeur désireux de mettre fin à la relation de travail individuelle.
Ce dispositif permet de quitter son emploi avec une indemnité spécifique maximale de douze mois de rémunération mensuelle indiciaire brute moyenne, et ouvre droit aux allocations chômage.
2 - La cessation d’un commun accord de la relation de travail à destination de publics spécifiques (La Tutelle et le Ministère de la Fonction publique ayant refusé la reconduction du CFA, cette option permet d’en maintenir le principe)
Ce dispositif est destiné aux personnes :
• justifiant soit de 10 années d'ancienneté dans la dernière Compagnie Consulaire employeur, soit de 15 années d'ancienneté dans plusieurs Compagnies Consulaires;
• bénéficiant d'une pension de retraite à taux plein au plus tard 36 mois après la date de cessation de la relation de travail; L’indemnité spécifique de cessation de la relation de travail est calculée de la façon suivante :
• une part fixe équivalente à 4 mois de rémunération mensuelle indiciaire brute,
• une part variable correspondant à 20,2% du salaire mensuel brut moyen multiplié par le nombre de mois restant avant la date de la retraite,
• une allocation mensuelle de remplacement est versée par la CMAC équivalente à 57,4% du salaire antérieur. Le point de différence est l’obligation de pointage au chômage, la combinaison de ces trois éléments permettant un revenu net proche de 90% du salaire perçu au moment de la cessation d'activité. Attention, contrairement à l'ancien CFA, cette option ne dispense pas de répondre aux propositions d'emploi.
Un ou plusieurs entretiens avec la direction sont prévus. L'UNSA-CCI invite les agents concernés à se faire accompagner.
Pour veiller au bon déroulement de ces dispositions et pour éviter les dérives, une commission spéciale d’homologation a été crée. Paritaire elle sera là pour garantir la liberté de choix du salarié et identifier les éventuelles pressions et risques psychosociologiques.
Même si ce mode de rupture ne peut être imposé par l’employeur, il faudra être très attentif à des possibles licenciements déguisés et aux pressions que pourront subir nos collègues.
source : UNSA CCI
15 févr. 2012
0% de considération de la part des présidents
(100% de mépris pour les salariés)
0% : C'est le pourcentage d'augmentation de la valeur du point d'indice imposé par les présidents et la tutelle pour 2011.
Malgré tous nos efforts pour démontrer le bienfondé de notre demande d'augmentation, les présidents campent sur leur position avec l'appui de la tutelle.
Afin d'obliger la CPN à se positionner sur une proposition, les deux délégations syndicales ont mis au vote une augmentation 0,3%. Les présidents ont voté contre, ce qui a été interprété par la tutelle comme un rejet de la proposition.
La preuve est faite, la parité n'existe pas dans le réseau. C'est un bien mauvais signal envoyé aux agents consulaires qui pourtant, subissent de plein fouet les conséquences de la réforme.
Pour les négociations à venir, l'heure est plus que jamais à la mobilisation et à la vigilance. L'UNSA-CCI invite les agents des CCI à manifester leur mécontentement auprès de leurs employeurs quant à la politique salariale nationale adoptée par présidents qui siègent en CPN et à se préparer à l'action au niveau régional.
D'autre part, l'accord transitoire sur la mobilité en 2012, le financement de la formation professionnelle et la cessation d'activité d'un commun accord à trouvé une issue favorable permettant le maintien d'un CFA à 90% du salaire jusqu'en juillet 2015.
Plus nombreux, plus forts avec l'UNSA-CCI Rejoignez nous pour les combats à venir
0% : C'est le pourcentage d'augmentation de la valeur du point d'indice imposé par les présidents et la tutelle pour 2011.
Malgré tous nos efforts pour démontrer le bienfondé de notre demande d'augmentation, les présidents campent sur leur position avec l'appui de la tutelle.
Afin d'obliger la CPN à se positionner sur une proposition, les deux délégations syndicales ont mis au vote une augmentation 0,3%. Les présidents ont voté contre, ce qui a été interprété par la tutelle comme un rejet de la proposition.
La preuve est faite, la parité n'existe pas dans le réseau. C'est un bien mauvais signal envoyé aux agents consulaires qui pourtant, subissent de plein fouet les conséquences de la réforme.
Pour les négociations à venir, l'heure est plus que jamais à la mobilisation et à la vigilance. L'UNSA-CCI invite les agents des CCI à manifester leur mécontentement auprès de leurs employeurs quant à la politique salariale nationale adoptée par présidents qui siègent en CPN et à se préparer à l'action au niveau régional.
D'autre part, l'accord transitoire sur la mobilité en 2012, le financement de la formation professionnelle et la cessation d'activité d'un commun accord à trouvé une issue favorable permettant le maintien d'un CFA à 90% du salaire jusqu'en juillet 2015.
Plus nombreux, plus forts avec l'UNSA-CCI Rejoignez nous pour les combats à venir
11 févr. 2012
CPN 9 Février: Le dispositif à diminuer les indemnités a été signé hier par les représentants nationaux de l'UNSA et de la CFDT en CPN
Concernant les seniors (à moins de 3 ans de la retraite à taux plein), l'indemnité de départ dans le cas de la nouvelle rupture conventionnelle est limitée à: "une allocation de fin de carrière avec un maximum de 4 mois et une indemnité complémentaire 20,2 % du salaire mensuel par mois restant à courir jusqu'à la retraite "
On est loin du 1mois par année d'ancienneté prévu au statut en cas de licenciement
lire la suite sur : http://cgtccip.blogspot.com/2012/02/cpn-9-fevrierle-dispositif-diminuer-les.html
On est loin du 1mois par année d'ancienneté prévu au statut en cas de licenciement
lire la suite sur : http://cgtccip.blogspot.com/2012/02/cpn-9-fevrierle-dispositif-diminuer-les.html
10 janv. 2012
Les suites de la CPN du 21 décembre 2011
Lors de la Commission Paritaire Nationale du 21 décembre dernier, les partenaires sociaux unanimes avaient obtenu de la Tutelle la réunion d'une CPN extraordinaire début janvier afin d'homologuer l'accord :
« Formation, mobilité géographique, rupture conventionnelle et prolongement du Congé de Fin d'Activité ».
Bien que les salariés des CCI ne soient pas fonctionnaires et ne soient pas dans « le périmètre » du Ministère de la Fonction Publique, ce dernier, informé de nos projets, a demandé une réunion interministérielle avec notre tutelle, le Ministère de
l’Économie. Cette rencontre à eu lieu le vendredi 6 janvier en présence d'un représentant du Cabinet du Premier Ministre.
Il en ressort que le Congé de Fin d'Activité pose problème au gouvernement qui refuse « par principe » toute mesure d'âge et considère ce dispositif « politiquement incorrect ».
Le Ministère de la Fonction Publique craint par ailleurs « un effet de contagion» du CFA, en particulier lors des négociations dans la Fonction Hospitalière et l'Armée.
Cette rencontre interministérielle n'a semble t'il pas suffit, le 11 janvier ce sujet sera à nouveau évoqué en conseil des ministres..., pour quel résultat ?
Nous ne manquerons pas de vous en tenir informés.
La CPN extraordinaire initialement prévue tout début janvier est donc reportée au mardi 24 janvier 2012.
Face à ce "blocage idéologique" par le gouvernement et bien que consciente de l'importance d'un accompagnement social de la réforme, La CFDT a annoncé qu'en signe de protestation elle suspendait sa participation aux travaux des Groupes Nationaux jusqu'à la tenue de cette CPN.
Pour la CFDT-CCI
Laurence DUTEL
Secrétaire Générale
« Formation, mobilité géographique, rupture conventionnelle et prolongement du Congé de Fin d'Activité ».
Bien que les salariés des CCI ne soient pas fonctionnaires et ne soient pas dans « le périmètre » du Ministère de la Fonction Publique, ce dernier, informé de nos projets, a demandé une réunion interministérielle avec notre tutelle, le Ministère de
l’Économie. Cette rencontre à eu lieu le vendredi 6 janvier en présence d'un représentant du Cabinet du Premier Ministre.
Il en ressort que le Congé de Fin d'Activité pose problème au gouvernement qui refuse « par principe » toute mesure d'âge et considère ce dispositif « politiquement incorrect ».
Le Ministère de la Fonction Publique craint par ailleurs « un effet de contagion» du CFA, en particulier lors des négociations dans la Fonction Hospitalière et l'Armée.
Cette rencontre interministérielle n'a semble t'il pas suffit, le 11 janvier ce sujet sera à nouveau évoqué en conseil des ministres..., pour quel résultat ?
Nous ne manquerons pas de vous en tenir informés.
La CPN extraordinaire initialement prévue tout début janvier est donc reportée au mardi 24 janvier 2012.
Face à ce "blocage idéologique" par le gouvernement et bien que consciente de l'importance d'un accompagnement social de la réforme, La CFDT a annoncé qu'en signe de protestation elle suspendait sa participation aux travaux des Groupes Nationaux jusqu'à la tenue de cette CPN.
Pour la CFDT-CCI
Laurence DUTEL
Secrétaire Générale
23 déc. 2011
CPN du 21 décembre 2011
Commission (NON)-Paritaire Nationale
La CPN du 21 décembre n'a pas pu se dérouler car la Tutelle a envoyé la convocation et
l'ordre du jour moins de 48 heures avant sa tenue, ce qui aurait invalidé toute décision
prise en séance. Officiellement, c'est un problème dans la chaine de validation de
l'ordre du jour qui en serait la cause...
Pour l'UNSA-CCI, cela pose un grave problème de fonctionnement de la CPN car
la parité de cette instance est remise en cause. La neutralité de la tutelle n'est
malheureusement plus d'actualité.
Négociations sur la valeur du point
La CPN est reportée au mois de janvier et tous les points à l'ordre du jour sont en
suspens notamment la négociation très attendue sur la revalorisation du point d'indice
national. L'UNSA-CCI a fait une proposition d'augmentation raisonnable et réalisable,
basée sur la bonne santé financière des CCI (on ne le sait que trop peu...) et la
dégradation du pouvoir d'achat des salariés du réseau. Vous trouverez l'argumentaire sur
notre site. Aux présidents de renvoyer à leurs collaborateurs, une marque de confiance
qui soit « visible » sur les feuilles de salaire.
Accord cadre national sur la formation professionnelle, la cessation d'un commun
accord de la relation de travail, le congé de fin d'activité et la mobilité pour 2012.
Malgré notre conviction que des accords encadrant la réforme du réseau était
nécessaires, nous avions voulu marquer notre réserve sur le « package » imposé des
quatre accords ainsi que notre volonté d'apporter des améliorations en matière
d'accompagnement des agents. Soucieuse de ne pas se laisser enfermer dans un schéma
où tout serait joué d'avance et de garantir aux salariés les meilleures conditions
possibles concernant les mesures d'accompagnement de la réforme, l'UNSA-CCI a
poussé les négociations et formulé des propositions jusqu'à cette CPN.
Elle a obtenu des garanties de la part des autres délégations, pour la révision de cet
accord sur la base de ses revendications.
Avec des mesures d'accompagnement attendues et des garanties individuelles
renforcées, l'UNSA-CCI a ainsi estimé que les conditions étaient réunies pour qu'elle
puisse signer cet accord.
Nous serons ensuite très exigeants sur le suivi de ces dispositions afin d'éviter toute
dérive lors de l'application en région. Notre volonté est d'utiliser les ressources les plus
larges en matière sociale afin de favoriser l'épanouissement personnel et professionnel
de l'ensemble des collaborateurs. C'est ce que nous mettrons en avant lors des
prochaines négociations.
2012 sera une année charnière déterminante.
Avec l'UNSA-CCI , il faudra plus que jamais se mobiliser pour
défendre nos conditions de travail et nos salaires.
Site : www.unsa-cci.com - Mail : contact@unsa-cci.com - Courrier : Unsa-cci – BP12 – 66141 Canet-en-Roussillon cedex
La CPN du 21 décembre n'a pas pu se dérouler car la Tutelle a envoyé la convocation et
l'ordre du jour moins de 48 heures avant sa tenue, ce qui aurait invalidé toute décision
prise en séance. Officiellement, c'est un problème dans la chaine de validation de
l'ordre du jour qui en serait la cause...
Pour l'UNSA-CCI, cela pose un grave problème de fonctionnement de la CPN car
la parité de cette instance est remise en cause. La neutralité de la tutelle n'est
malheureusement plus d'actualité.
Négociations sur la valeur du point
La CPN est reportée au mois de janvier et tous les points à l'ordre du jour sont en
suspens notamment la négociation très attendue sur la revalorisation du point d'indice
national. L'UNSA-CCI a fait une proposition d'augmentation raisonnable et réalisable,
basée sur la bonne santé financière des CCI (on ne le sait que trop peu...) et la
dégradation du pouvoir d'achat des salariés du réseau. Vous trouverez l'argumentaire sur
notre site. Aux présidents de renvoyer à leurs collaborateurs, une marque de confiance
qui soit « visible » sur les feuilles de salaire.
Accord cadre national sur la formation professionnelle, la cessation d'un commun
accord de la relation de travail, le congé de fin d'activité et la mobilité pour 2012.
Malgré notre conviction que des accords encadrant la réforme du réseau était
nécessaires, nous avions voulu marquer notre réserve sur le « package » imposé des
quatre accords ainsi que notre volonté d'apporter des améliorations en matière
d'accompagnement des agents. Soucieuse de ne pas se laisser enfermer dans un schéma
où tout serait joué d'avance et de garantir aux salariés les meilleures conditions
possibles concernant les mesures d'accompagnement de la réforme, l'UNSA-CCI a
poussé les négociations et formulé des propositions jusqu'à cette CPN.
Elle a obtenu des garanties de la part des autres délégations, pour la révision de cet
accord sur la base de ses revendications.
Avec des mesures d'accompagnement attendues et des garanties individuelles
renforcées, l'UNSA-CCI a ainsi estimé que les conditions étaient réunies pour qu'elle
puisse signer cet accord.
Nous serons ensuite très exigeants sur le suivi de ces dispositions afin d'éviter toute
dérive lors de l'application en région. Notre volonté est d'utiliser les ressources les plus
larges en matière sociale afin de favoriser l'épanouissement personnel et professionnel
de l'ensemble des collaborateurs. C'est ce que nous mettrons en avant lors des
prochaines négociations.
2012 sera une année charnière déterminante.
Avec l'UNSA-CCI , il faudra plus que jamais se mobiliser pour
défendre nos conditions de travail et nos salaires.
Site : www.unsa-cci.com - Mail : contact@unsa-cci.com - Courrier : Unsa-cci – BP12 – 66141 Canet-en-Roussillon cedex
2 déc. 2011
Communiqué du bureau de l'UNSA-CCI
suite à la réunion du Conseil National Inter-Régional des 23 et 24 novembre 2011
Dans le cadre de la réforme du réseau consulaire, le Conseil National Inter-Régional de l'UNSA-CCI (CNIR) s'est réuni à Bordeaux les 23 et 24 novembre, pour étudier la proposition d'accord national comportant les points suivants :
• Accompagnement de la Mobilité pour la période 2012
• Cessation de la relation de travail d'un commun accord
• Formation professionnelle
• Congé de Fin d'Activité (CFA)
Après étude, débat et vote, le CNIR a estimé que cet accord doit encore être amélioré, notamment sur les aspects garantissant la protection individuelle du salarié. Les conseillers nationaux redoutent les pressions et les risques psycho-sociologiques générés par les mutualisations et les suppressions d'emploi.
Par ailleurs, le CNIR dénonce fermement le procédé consistant à imposer une signature unique pour les quatre volets de cet accord. Les partenaires sociaux prennent ainsi le risque de faire échouer les négociations dans leur ensemble s'il y a un désaccord sur l'un des volets.
Enfin, les conseillers nationaux renouvellent leur confiance à la délégation UNSA-CCI chargée de défendre les intérêts des salariés au travers de cet accord.
Pour le bureau de l'UNSA-CCI
Le Président, Bernard GAUTHIER
Dans le cadre de la réforme du réseau consulaire, le Conseil National Inter-Régional de l'UNSA-CCI (CNIR) s'est réuni à Bordeaux les 23 et 24 novembre, pour étudier la proposition d'accord national comportant les points suivants :
• Accompagnement de la Mobilité pour la période 2012
• Cessation de la relation de travail d'un commun accord
• Formation professionnelle
• Congé de Fin d'Activité (CFA)
Après étude, débat et vote, le CNIR a estimé que cet accord doit encore être amélioré, notamment sur les aspects garantissant la protection individuelle du salarié. Les conseillers nationaux redoutent les pressions et les risques psycho-sociologiques générés par les mutualisations et les suppressions d'emploi.
Par ailleurs, le CNIR dénonce fermement le procédé consistant à imposer une signature unique pour les quatre volets de cet accord. Les partenaires sociaux prennent ainsi le risque de faire échouer les négociations dans leur ensemble s'il y a un désaccord sur l'un des volets.
Enfin, les conseillers nationaux renouvellent leur confiance à la délégation UNSA-CCI chargée de défendre les intérêts des salariés au travers de cet accord.
Pour le bureau de l'UNSA-CCI
Le Président, Bernard GAUTHIER
26 oct. 2011
Dialogue Social : Un nouveau souffle
Cette Commission Paritaire Nationale confirme le nouveau souffle du dialogue social au niveau national. Le renouvellement des équipes de l'ACFCI et de la Tutelle n'est sans doute pas étranger à cette amélioration des échanges entre partenaires sociaux.
L'UNSA-CCI défend les salariés
Le sujet le plus attendu de cette CPN concernait l'avancement des travaux des groupes nationaux. Les négociations actuelles sur fond de réforme du réseau, sont destinées à amortir l'impact social dû à l'effet conjoint de la mutualisation régionale des services supports et de la réduction sévère de budget imposée aux CCI. Dans ce contexte, L'UNSA-CCI, présente dans les différents groupes de travail nationaux, défend avec persévérance les intérêts des salariés.
Les négociations portent dans l'immédiat, sur les points suivants :
- L'accompagnement de la mobilité dans la période transitoire 2012L'UNSA-CCI a d'abord demandé comme préalable à la discussion, d'acter le principe d'un accord sur la mobilité à partir de 2013 car il est indispensable de cadrer la mobilité future, dans le contexte d'un seul employeur régional. Ce principe a été accepté par les présidents. Concernant la période transitoire, étant acquis que toute mutation ne peut se faire sans l'accord du salarié, nous nous battons point à point sur les mesures d'accompagnement.
- La formation professionnelleActuellement, les CCI doivent consacrer au minimum 1,5% de la masse salariale à la formation professionnelle. La réforme demande un effort supplémentaire de formation. Nous obtenons un taux minimum de 1,7% dont 0,4% consacré à la réforme.
- La cessation volontaire de la relation de travailCe point est pour le moment loin d'être abouti. Nous avons demandé préalablement, à ce que cet accord soit d'une durée de trois ans avec un bilan annuel des conventions signées. Si cela semble acquis, il n'en n'est pas de même concernant les conditions de départ. L'UNSA-CCI ne veut pas d'un accord au rabais sous prétexte qu'il s'agit d'un départ volontaire. Nous défendons des conditions suffisamment attractives pour les agents qui envisagent un départ.
- Le départ anticipé pour les agents en fin de carrièreLà encore, nous souhaitons des conditions décentes. Si le départ des plus anciens devrait préserver l'emploi des plus jeunes, il ne faut pas faire peser sur les seniors en fin de carrière, le poids de la réforme. Les seniors sont une richesse pour les CCI en terme de savoir faire et d'expérience. Cet accord ne doit pas les dévaloriser, et aucune pression ne doit peser sur leur choix.
- La prévoyance et la mutuelle santél'UNSA-CCI défend le principe d'un appel d'offre national qui permettrait de réaliser des économies d'échelles et de bénéficier de prestations plus avantageuses. L'UNSA-CCI demande à ce que les économies ainsi réalisées puissent être réinjectées dans les prestations sociales.
- CNRCC (retraite complémentaire)L'UNSA-CCI a demandé la revalorisation des pensions des retraités.
- Nouveaux recrutements pendant la période transitoireL'UNSA-CCI valide le texte précisant les modalités de recrutement sur la période transitoire car il permettra de clarifier le flou juridique des recrutements dans les CCIT pendant cette période. Nous insistons cependant pour que des consignes appuyées soient données aux présidents de CCIR, afin qu'ils veillent à limiter les recrutements externes, en particulier sur les métiers supports. L'UNSA-CCI sera vigilante sur ces recrutements.
- Bilan socialL'UNSA-CCI a rédigé et lu en séance un avis sur le Bilan social qui figurera au compte-rendu de la CPN. Ce document doit être adapté pour mieux répondre aux nouvelles spécificités régionales. Il doit devenir un outil efficace au service d'une véritable politique sociale.
- Négociations salarialesL'UNSA-CCI reprend la position qu'elle a tenue à la CPN de juin dernier. Nous n’avions pas validé l'augmentation de 0,1% car nous considérions cette proposition comme une provocation au regard de la baisse de pouvoir d'achat subie par la grande majorité des salariés des CCI. L'UNSA-CCI ne doute pas que cette négociation repoussée à la CPN de Décembre aboutisse sur un accord. En effet les Présidents ne pourront plus invoquer le manque de visibilité budgétaire.
- L'avenir du réseau consulaireL'UNSA-CCI interpelle la tutelle sur le fait que certains pays d'Europe comme l'Espagne ou les Pays-Bas démantèlent ou se désengagent des réseaux consulaires.
La tutelle nous confirme que la France n'a pas l'intention de suivre ces exemples et ne lâchera pas les CCI.
Dans tous les domaines abordés par les groupes de travail, l'UNSA-CCI travaille en collaboration avec ses adhérents. Dans nos sections locales et régionales, nous débattons sur tous ces sujets. Tout ce travail réalisé par notre base nous permet de présenter aux partenaires sociaux, des positions fortes et légitimes.
Soyez acteur de votre avenir !
Soutenez l'UNSA-CCI : Adhérez ! Faites adhérer !
L'UNSA-CCI défend les salariés
Le sujet le plus attendu de cette CPN concernait l'avancement des travaux des groupes nationaux. Les négociations actuelles sur fond de réforme du réseau, sont destinées à amortir l'impact social dû à l'effet conjoint de la mutualisation régionale des services supports et de la réduction sévère de budget imposée aux CCI. Dans ce contexte, L'UNSA-CCI, présente dans les différents groupes de travail nationaux, défend avec persévérance les intérêts des salariés.
Les négociations portent dans l'immédiat, sur les points suivants :
- L'accompagnement de la mobilité dans la période transitoire 2012L'UNSA-CCI a d'abord demandé comme préalable à la discussion, d'acter le principe d'un accord sur la mobilité à partir de 2013 car il est indispensable de cadrer la mobilité future, dans le contexte d'un seul employeur régional. Ce principe a été accepté par les présidents. Concernant la période transitoire, étant acquis que toute mutation ne peut se faire sans l'accord du salarié, nous nous battons point à point sur les mesures d'accompagnement.
- La formation professionnelleActuellement, les CCI doivent consacrer au minimum 1,5% de la masse salariale à la formation professionnelle. La réforme demande un effort supplémentaire de formation. Nous obtenons un taux minimum de 1,7% dont 0,4% consacré à la réforme.
- La cessation volontaire de la relation de travailCe point est pour le moment loin d'être abouti. Nous avons demandé préalablement, à ce que cet accord soit d'une durée de trois ans avec un bilan annuel des conventions signées. Si cela semble acquis, il n'en n'est pas de même concernant les conditions de départ. L'UNSA-CCI ne veut pas d'un accord au rabais sous prétexte qu'il s'agit d'un départ volontaire. Nous défendons des conditions suffisamment attractives pour les agents qui envisagent un départ.
- Le départ anticipé pour les agents en fin de carrièreLà encore, nous souhaitons des conditions décentes. Si le départ des plus anciens devrait préserver l'emploi des plus jeunes, il ne faut pas faire peser sur les seniors en fin de carrière, le poids de la réforme. Les seniors sont une richesse pour les CCI en terme de savoir faire et d'expérience. Cet accord ne doit pas les dévaloriser, et aucune pression ne doit peser sur leur choix.
- La prévoyance et la mutuelle santél'UNSA-CCI défend le principe d'un appel d'offre national qui permettrait de réaliser des économies d'échelles et de bénéficier de prestations plus avantageuses. L'UNSA-CCI demande à ce que les économies ainsi réalisées puissent être réinjectées dans les prestations sociales.
- CNRCC (retraite complémentaire)L'UNSA-CCI a demandé la revalorisation des pensions des retraités.
- Nouveaux recrutements pendant la période transitoireL'UNSA-CCI valide le texte précisant les modalités de recrutement sur la période transitoire car il permettra de clarifier le flou juridique des recrutements dans les CCIT pendant cette période. Nous insistons cependant pour que des consignes appuyées soient données aux présidents de CCIR, afin qu'ils veillent à limiter les recrutements externes, en particulier sur les métiers supports. L'UNSA-CCI sera vigilante sur ces recrutements.
- Bilan socialL'UNSA-CCI a rédigé et lu en séance un avis sur le Bilan social qui figurera au compte-rendu de la CPN. Ce document doit être adapté pour mieux répondre aux nouvelles spécificités régionales. Il doit devenir un outil efficace au service d'une véritable politique sociale.
- Négociations salarialesL'UNSA-CCI reprend la position qu'elle a tenue à la CPN de juin dernier. Nous n’avions pas validé l'augmentation de 0,1% car nous considérions cette proposition comme une provocation au regard de la baisse de pouvoir d'achat subie par la grande majorité des salariés des CCI. L'UNSA-CCI ne doute pas que cette négociation repoussée à la CPN de Décembre aboutisse sur un accord. En effet les Présidents ne pourront plus invoquer le manque de visibilité budgétaire.
- L'avenir du réseau consulaireL'UNSA-CCI interpelle la tutelle sur le fait que certains pays d'Europe comme l'Espagne ou les Pays-Bas démantèlent ou se désengagent des réseaux consulaires.
La tutelle nous confirme que la France n'a pas l'intention de suivre ces exemples et ne lâchera pas les CCI.
Dans tous les domaines abordés par les groupes de travail, l'UNSA-CCI travaille en collaboration avec ses adhérents. Dans nos sections locales et régionales, nous débattons sur tous ces sujets. Tout ce travail réalisé par notre base nous permet de présenter aux partenaires sociaux, des positions fortes et légitimes.
Soyez acteur de votre avenir !
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14 oct. 2011
2009-2012 : Triennat d’une MUTATION Programmée
POINT D’ACTUALITE – L’HEURE EST AUX ECONOMIES
Fin des 35 heures dans les Chambres
Externalisation de la Formation vers des associations Loi 1901
Licenciements moins chers – Mobilités imposées
Gel de la valeur du point national jusqu’à remise aux normes des Finances Publiques
Création de terminaux Seniors (un de prévu à l’Ariane proche de l’incinérateur)
Pour le (grand) encadrement
Taxation au taux majoré des avantages en nature
Remboursement des frais sur la base SNCF 2e classe (commande internet 20 j min)
Contrat groupe avec Etap’Hotel pour les hébergements
Pour le protocole
Approvisionnements exclusifs en petits fours chinois
Mise en place de tombolas pour faire participer les invités
Non, rassurons nous, ce train de mesures n’est pas officialisé. Il faudrait pour ceux qui les concernent avoir eu l’accord des partenaires sociaux, enfin de la majorité des partenaires sociaux..Il en est ainsi dans le monde consulaire. C’est le Paritarisme.
Ainsi, pour les périodes de congés « imposées », tout nouvel aménagement spécifique aurait du être soumis à l’avis de la CPL lors du dernier trimestre 2010, à la suite d’un calendrier prévisionnel établi par la direction générale. Nous souhaitons donc que le direction se reprenne pour 2012 sur ce sujet et donne à ce stade, à ses directeurs, une consigne de largesse d’esprit pour tenir compte des cas particuliers qui pourraient se présenter pour cette dernière semaine 2011, imposée à titre de test à l’ensemble des personnels sous statut. Nous continuerons ainsi à penser qu’il ne s’agit bien que d’un test technique.
Fin des 35 heures dans les Chambres
Externalisation de la Formation vers des associations Loi 1901
Licenciements moins chers – Mobilités imposées
Gel de la valeur du point national jusqu’à remise aux normes des Finances Publiques
Création de terminaux Seniors (un de prévu à l’Ariane proche de l’incinérateur)
Pour le (grand) encadrement
Taxation au taux majoré des avantages en nature
Remboursement des frais sur la base SNCF 2e classe (commande internet 20 j min)
Contrat groupe avec Etap’Hotel pour les hébergements
Pour le protocole
Approvisionnements exclusifs en petits fours chinois
Mise en place de tombolas pour faire participer les invités
Non, rassurons nous, ce train de mesures n’est pas officialisé. Il faudrait pour ceux qui les concernent avoir eu l’accord des partenaires sociaux, enfin de la majorité des partenaires sociaux..Il en est ainsi dans le monde consulaire. C’est le Paritarisme.
Ainsi, pour les périodes de congés « imposées », tout nouvel aménagement spécifique aurait du être soumis à l’avis de la CPL lors du dernier trimestre 2010, à la suite d’un calendrier prévisionnel établi par la direction générale. Nous souhaitons donc que le direction se reprenne pour 2012 sur ce sujet et donne à ce stade, à ses directeurs, une consigne de largesse d’esprit pour tenir compte des cas particuliers qui pourraient se présenter pour cette dernière semaine 2011, imposée à titre de test à l’ensemble des personnels sous statut. Nous continuerons ainsi à penser qu’il ne s’agit bien que d’un test technique.
3 oct. 2011
Réunion du 27 septembre 2011 - préparatoire à la CPN du 19 octobre 2011
Union Nationale des Syndicats Autonomes - Chambres de Commerce et d'Industrie
Cette réunion préparatoire à la prochaine CPN a été marquée par la présentation du nouveau directeur chargé des affaires sociales, Patrice Omnes. Cette nomination a pour première conséquence un changement significatif au niveau la méthode. C’est d’ailleurs par un accord de méthode que nous avons entamé ce cycle de négociations. Celui fixe les différents thèmes à aborder en groupe de travail ainsi que les moyens alloués aux organisations syndicales représentées en CPN pour participer à ces réunions.
Ces groupes de travail sont les suivants :GT1 : Formation, Mobilité, Cessation de la relation de travail
GT2 : Prévoyance, santé
GT3 : Classification
GT4 : Aménagement du temps de travail
GT5 : Droits collectifs
GT6 : Politique salariale - fonds social
GT7 : Financement du paritarisme
GT8 : Statut et RI (groupe de synthèse)
Priorité est donnée aux groupes 1 et 2 pour tenter de parvenir à un accord avant la fin de l’année.
Les prochaines dates de réunions sont les suivantes :7 octobre : Bilan social et bilan hygiène et sécurité
13 octobre : GT Formation, mobilité et cessaition de la relation de travail
18 octobre : GT Droit collectif et GT Prévoyance santé
19 octobre : Commission paritaire nationale
6 décembre : GT Classification et Préparatoire à la CPN
21 décembre : Commission paritaire nationale
D’autres réunions peuvent être programmées selon l’avancement des négociations.
La CPN d'octobre devra valider cet accord de méthode et le calendrier des réunions.
Les CPLIR seront invitées à s’adapter aux avancées des groupes de travail nationaux.
Site : www.unsa-cci.com - Mail : contact@unsa-cci.com - Courrier : Unsa-cci – BP12 – 66141 Canet-en-Roussillon cedex
Cette réunion préparatoire à la prochaine CPN a été marquée par la présentation du nouveau directeur chargé des affaires sociales, Patrice Omnes. Cette nomination a pour première conséquence un changement significatif au niveau la méthode. C’est d’ailleurs par un accord de méthode que nous avons entamé ce cycle de négociations. Celui fixe les différents thèmes à aborder en groupe de travail ainsi que les moyens alloués aux organisations syndicales représentées en CPN pour participer à ces réunions.
Ces groupes de travail sont les suivants :GT1 : Formation, Mobilité, Cessation de la relation de travail
GT2 : Prévoyance, santé
GT3 : Classification
GT4 : Aménagement du temps de travail
GT5 : Droits collectifs
GT6 : Politique salariale - fonds social
GT7 : Financement du paritarisme
GT8 : Statut et RI (groupe de synthèse)
Priorité est donnée aux groupes 1 et 2 pour tenter de parvenir à un accord avant la fin de l’année.
Les prochaines dates de réunions sont les suivantes :7 octobre : Bilan social et bilan hygiène et sécurité
13 octobre : GT Formation, mobilité et cessaition de la relation de travail
18 octobre : GT Droit collectif et GT Prévoyance santé
19 octobre : Commission paritaire nationale
6 décembre : GT Classification et Préparatoire à la CPN
21 décembre : Commission paritaire nationale
D’autres réunions peuvent être programmées selon l’avancement des négociations.
La CPN d'octobre devra valider cet accord de méthode et le calendrier des réunions.
Les CPLIR seront invitées à s’adapter aux avancées des groupes de travail nationaux.
Site : www.unsa-cci.com - Mail : contact@unsa-cci.com - Courrier : Unsa-cci – BP12 – 66141 Canet-en-Roussillon cedex
24 juin 2011
CPN du 22 juin 2011
Négociation salariale : Report à la CPN de décembre
L'UNSA-CCI proposait 2% d'augmentation de la valeur du point pour éviter une perte
de pouvoir d'achat. Les présidents prennent position sur un gel de la valeur du point
en 2011 arguant du fait que l'on manque actuellement de visibilité sur les budgets des
CCI régionales. L'UNSA -CCI a rebondi sur l'argument des Présidents en proposant un
report des négociations salariales à la CPN de décembre. A cette date, on peut espérer
que les incertitudes budgétaires seront levées permettant un réajustement avec effet
rétroactif au mois de juillet. Le taux directeur pour les augmentations au choix a été
fixé à 0,1%. Les Présidents ont malgré tout accordé 4 points d'indice de résultat pour
les niveaux 1 2 et 3 (catégorie employés) ce qui correspond à 18,66 € brut par mois.
L'UNSA-CCI regrette que plus de deux salariés sur trois soient exclus de cette mesure.
Règlements Intérieurs locaux
Dans certaines régions, les règlements intérieurs locaux étaient remis en question par
les directions générales sur des dispositions locales non prévues au statut. La CPN a
acté le fait que ces règlements intérieurs étaient applicables en l'état jusqu'à ce que la
CPR valide un règlement régional.
CPLIR
UNSA-CCI demande que la CPN se prononce sur un cadre national de fonctionnement
des CPLIR (organisation, moyens humains et financiers). La CPN rappelle que la
composition et les modalités de fonctionnement de la CPLIR doivent faire l'objet d'une
négociation en région avec les représentants des salariés.
Les CPLIR sont en attente de décisions nationales dans plusieurs domaines. La CPN
met en place six groupes de travail au niveau national :
1. Prévoyance et complémentaire santé
2. Aménagement du temps de travail
3. Classification et rémunération
4. Fonds social
5. Mobilité, formation et départ anticipé
6. Statut et Règlement Intérieur du Personnel
Le calendrier des réunions débute dès le 20 juillet.
En marge de la CPN, l'UNSA-CCI a transmis à la Tutelle et à l'ACFCI ses propositions
concernant la mobilité et le départ anticipé. Retrouvez les sur unsa-cci.com
L'UNSA-CCI proposait 2% d'augmentation de la valeur du point pour éviter une perte
de pouvoir d'achat. Les présidents prennent position sur un gel de la valeur du point
en 2011 arguant du fait que l'on manque actuellement de visibilité sur les budgets des
CCI régionales. L'UNSA -CCI a rebondi sur l'argument des Présidents en proposant un
report des négociations salariales à la CPN de décembre. A cette date, on peut espérer
que les incertitudes budgétaires seront levées permettant un réajustement avec effet
rétroactif au mois de juillet. Le taux directeur pour les augmentations au choix a été
fixé à 0,1%. Les Présidents ont malgré tout accordé 4 points d'indice de résultat pour
les niveaux 1 2 et 3 (catégorie employés) ce qui correspond à 18,66 € brut par mois.
L'UNSA-CCI regrette que plus de deux salariés sur trois soient exclus de cette mesure.
Règlements Intérieurs locaux
Dans certaines régions, les règlements intérieurs locaux étaient remis en question par
les directions générales sur des dispositions locales non prévues au statut. La CPN a
acté le fait que ces règlements intérieurs étaient applicables en l'état jusqu'à ce que la
CPR valide un règlement régional.
CPLIR
UNSA-CCI demande que la CPN se prononce sur un cadre national de fonctionnement
des CPLIR (organisation, moyens humains et financiers). La CPN rappelle que la
composition et les modalités de fonctionnement de la CPLIR doivent faire l'objet d'une
négociation en région avec les représentants des salariés.
Les CPLIR sont en attente de décisions nationales dans plusieurs domaines. La CPN
met en place six groupes de travail au niveau national :
1. Prévoyance et complémentaire santé
2. Aménagement du temps de travail
3. Classification et rémunération
4. Fonds social
5. Mobilité, formation et départ anticipé
6. Statut et Règlement Intérieur du Personnel
Le calendrier des réunions débute dès le 20 juillet.
En marge de la CPN, l'UNSA-CCI a transmis à la Tutelle et à l'ACFCI ses propositions
concernant la mobilité et le départ anticipé. Retrouvez les sur unsa-cci.com
14 juin 2011
Réunion préparatoire à la CPN du 22 juin 2011
La CPN du 22 juin prend place dans une période charnière de transformation du réseau. A ce titre, elle trace les voies et prépare les outils pour des négociations que nous voulons exemplaires et sur la base de valeurs et d'objectifs communs à tous les partenaires sociaux.
Un immense chantier pour préparer le travail des CPLIRLa réunion préparatoire à la CPN a fait ressortir la nécessité de créer un cadre commun national servant de base aux travaux en CPLIR sur les points suivants :
- Prévoyance, mutuelle et complémentaire santé
- Aménagement du temps de travail
- Classification (pesée et harmonisation des emplois)
- Fonds social
Des groupes de travail seront crées avec pour objectif, la signature d'accords entre les partenaires sociaux d'ici la CPN de décembre. Les CPLIR sont en attente des décisions nationales sur tous ces sujets afin de pouvoir les adapter à leurs spécificités régionales. En attendant, Elles auront à dresser un état des lieux régional.
Parallèlement à ces travaux, les partenaires sociaux devront en priorité mettre le statut du personnel des CCI en conformité avec la loi sur la réforme du réseau consulaire et trouver un accord sur les trois volets sociaux de la réforme des CCI :
- Formation
- Mobilité
- Départ anticipé
Concernant les règlements intérieurs locaux actuels, la CPN devrait demander aux CCI territoriales de surseoir à leur normalisation étant entendu que les futurs règlements intérieurs régionaux devront comme le prévoit la loi, se conformer au statut national.
Des moyens pour les Représentants du Personnel et les Délégués SyndicauxDes moyens doivent être définis pour que les Représentants du Personnel et les Délégués Syndicaux puissent travailler dans de bonnes conditions dans le cadre de la CPN et des CPLIR. Dans cette perspective, l'UNSA-CCI a proposé le principe de décharges de travail afin de permettre aux RP et DS de mieux pouvoir utiliser leurs heures de délégation. Un groupe de travail sera créé pour revoir tout le droit collectif et syndical. En attendant un accord, l'UNSA-CCI demande à ce que les circulaires actuelles régissant le droit syndical et qui ont été intégrées dans le statut, soient appliquées dans leur intégralité.
Négociation salariale.
Avec une situation de réduction budgétaire et de réorganisation du réseau, la délégation des Présidents n'est pas pour le moment, disposée à accepter une augmentation de la valeur du point national. L'UNSA-CCI, consciente du contexte difficile et des risques que feraient peser sur l'emploi une augmentation importante de la masse salariale mais également soucieuse de préserver le pouvoir d'achat des salariés, a proposé une augmentation de 2% de la valeur du point. Rendez vous le 22 juin à la CPN pour la suite de ces négociations.
Les inquiétudes sont fortes et les menaces sur l'emploi et les conditions de travail sont réelles. Nous sommes conscients de notre responsabilité face aux attentes des agents consulaires. Nous serons donc vigilants et nous vous demandons de commencer à vous mobiliser pour que les négociations à venir soient d’abord les vôtres.
Ensemble, on peut vraiment agir !
Adhérez à l'UNSA-CCI
Un immense chantier pour préparer le travail des CPLIRLa réunion préparatoire à la CPN a fait ressortir la nécessité de créer un cadre commun national servant de base aux travaux en CPLIR sur les points suivants :
- Prévoyance, mutuelle et complémentaire santé
- Aménagement du temps de travail
- Classification (pesée et harmonisation des emplois)
- Fonds social
Des groupes de travail seront crées avec pour objectif, la signature d'accords entre les partenaires sociaux d'ici la CPN de décembre. Les CPLIR sont en attente des décisions nationales sur tous ces sujets afin de pouvoir les adapter à leurs spécificités régionales. En attendant, Elles auront à dresser un état des lieux régional.
Parallèlement à ces travaux, les partenaires sociaux devront en priorité mettre le statut du personnel des CCI en conformité avec la loi sur la réforme du réseau consulaire et trouver un accord sur les trois volets sociaux de la réforme des CCI :
- Formation
- Mobilité
- Départ anticipé
Concernant les règlements intérieurs locaux actuels, la CPN devrait demander aux CCI territoriales de surseoir à leur normalisation étant entendu que les futurs règlements intérieurs régionaux devront comme le prévoit la loi, se conformer au statut national.
Des moyens pour les Représentants du Personnel et les Délégués SyndicauxDes moyens doivent être définis pour que les Représentants du Personnel et les Délégués Syndicaux puissent travailler dans de bonnes conditions dans le cadre de la CPN et des CPLIR. Dans cette perspective, l'UNSA-CCI a proposé le principe de décharges de travail afin de permettre aux RP et DS de mieux pouvoir utiliser leurs heures de délégation. Un groupe de travail sera créé pour revoir tout le droit collectif et syndical. En attendant un accord, l'UNSA-CCI demande à ce que les circulaires actuelles régissant le droit syndical et qui ont été intégrées dans le statut, soient appliquées dans leur intégralité.
Négociation salariale.
Avec une situation de réduction budgétaire et de réorganisation du réseau, la délégation des Présidents n'est pas pour le moment, disposée à accepter une augmentation de la valeur du point national. L'UNSA-CCI, consciente du contexte difficile et des risques que feraient peser sur l'emploi une augmentation importante de la masse salariale mais également soucieuse de préserver le pouvoir d'achat des salariés, a proposé une augmentation de 2% de la valeur du point. Rendez vous le 22 juin à la CPN pour la suite de ces négociations.
Les inquiétudes sont fortes et les menaces sur l'emploi et les conditions de travail sont réelles. Nous sommes conscients de notre responsabilité face aux attentes des agents consulaires. Nous serons donc vigilants et nous vous demandons de commencer à vous mobiliser pour que les négociations à venir soient d’abord les vôtres.
Ensemble, on peut vraiment agir !
Adhérez à l'UNSA-CCI
3 mai 2011
Répondre à une question
Cher internaute consulaire,
j'ai reçu une question à laquelle, je n'ai pas de reponse, pouvez vous repondre en laissant un commantaire
-----------------------------------
Bonjour
J'aurai besoin d'informations concernant la mobilité dans les CCI et les mutations. Peut-on obliger un salarié à aller sur un autre site sans son accord et de même pour une mutation ?
Merci de votre réponse
Cordialement
----------------------------------
ce site est fait pour que les personnels s'entraident, jouons l'effet reseau !
j'ai reçu une question à laquelle, je n'ai pas de reponse, pouvez vous repondre en laissant un commantaire
-----------------------------------
Bonjour
J'aurai besoin d'informations concernant la mobilité dans les CCI et les mutations. Peut-on obliger un salarié à aller sur un autre site sans son accord et de même pour une mutation ?
Merci de votre réponse
Cordialement
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ce site est fait pour que les personnels s'entraident, jouons l'effet reseau !
CPN D'installation du 20 avril 2011
Le plan social de la CCI de Paris dénoncé à la CPN
Au delà de la présentation protocolaire de cette CPN d'installation, l'UNSA-CCI a tenu à dénoncer les premiers effets néfastes de la réforme en matière sociale.
160 personnes licenciées par la CCIP : Les premières victimes de la réforme L'UNSA-CCI interpelle la CPN sur le plan social annoncé à Paris. 160 licenciements sont prévus alors même que l'organisation régionale n'est pas en place. Elle rappelle que le Ministre Novelli ainsi que l'ancien Président de l'ACFCI, M. Bernardin s'étaient engagés à ce que la réforme des CCI n'entraîne pas de plan social. L'UNSA-CCI demande à l'ACFCI d'intervenir pour suspendre ce plan. Celle-ci s'est déclarée incompétente pour agir dans ce processus de licenciement.
L'UNSA-CCI moteur du dialogue social
L'UNSA-CCI est favorable à l'intégration de toutes les organisations syndicales représentatives dans les groupes de travail. La CPN a confirmé que le dialogue social de l'ensemble des syndicats représentatifs serait assuré par l'ACFCI.
L'UNSA-CCI demande une meilleure transparence dans le processus de mise en oeuvre de la réforme. Elle exige notamment que les partenaires sociaux soient associés à toutes les étapes des réorganisations régionales.
Règlements intérieurs
L'UNSA-CCI demande à ce que les CCI abandonnent la mise en conformité des règlements intérieurs locaux. Il n'y a pas d'impératif à modifier des règlements qui sont amenés à disparaître dans le cadre de la régionalisation. L'UNSA-CCI rappelle que toute modification de règlement intérieur est une prérogative de la CPL.
Agenda de la CPN
3 mai : Réunion pour fixer l'ordre du jour de la prochaine CPN
7 juin : Réunion préparatoire à la CPN
22 juin : CPN
Délégation UNSA-CCI
- Collège cadre : Brigitte Gendrot, CCI de Rennes (Titulaire) / Emmanuel Boulanger, CCI des Deux-Sèvres (Suppléant)
- Collège maîtrise : Bernard Gauthier, CCI d'Angoulême (Titulaire) / Jacques Degouy, CCI de Nice (Suppléant)
C- onseillers techniques : Pierre-Marie Labrousse, CCI du Lot / Eric Vernis, CCI de Perpignan
Au delà de la présentation protocolaire de cette CPN d'installation, l'UNSA-CCI a tenu à dénoncer les premiers effets néfastes de la réforme en matière sociale.
160 personnes licenciées par la CCIP : Les premières victimes de la réforme L'UNSA-CCI interpelle la CPN sur le plan social annoncé à Paris. 160 licenciements sont prévus alors même que l'organisation régionale n'est pas en place. Elle rappelle que le Ministre Novelli ainsi que l'ancien Président de l'ACFCI, M. Bernardin s'étaient engagés à ce que la réforme des CCI n'entraîne pas de plan social. L'UNSA-CCI demande à l'ACFCI d'intervenir pour suspendre ce plan. Celle-ci s'est déclarée incompétente pour agir dans ce processus de licenciement.
L'UNSA-CCI moteur du dialogue social
L'UNSA-CCI est favorable à l'intégration de toutes les organisations syndicales représentatives dans les groupes de travail. La CPN a confirmé que le dialogue social de l'ensemble des syndicats représentatifs serait assuré par l'ACFCI.
L'UNSA-CCI demande une meilleure transparence dans le processus de mise en oeuvre de la réforme. Elle exige notamment que les partenaires sociaux soient associés à toutes les étapes des réorganisations régionales.
Règlements intérieurs
L'UNSA-CCI demande à ce que les CCI abandonnent la mise en conformité des règlements intérieurs locaux. Il n'y a pas d'impératif à modifier des règlements qui sont amenés à disparaître dans le cadre de la régionalisation. L'UNSA-CCI rappelle que toute modification de règlement intérieur est une prérogative de la CPL.
Agenda de la CPN
3 mai : Réunion pour fixer l'ordre du jour de la prochaine CPN
7 juin : Réunion préparatoire à la CPN
22 juin : CPN
Délégation UNSA-CCI
- Collège cadre : Brigitte Gendrot, CCI de Rennes (Titulaire) / Emmanuel Boulanger, CCI des Deux-Sèvres (Suppléant)
- Collège maîtrise : Bernard Gauthier, CCI d'Angoulême (Titulaire) / Jacques Degouy, CCI de Nice (Suppléant)
C- onseillers techniques : Pierre-Marie Labrousse, CCI du Lot / Eric Vernis, CCI de Perpignan
28 mars 2011
Élections du 18 janvier - La CFDT-CCI aux responsabilités
Enfin ! Le ministère de tutelle a publié l'arrêté qui, en remplacement de celui de 1953, fixe la composition de la Commission Paritaire Nationale (CPN). La CFDT-CCI obtient 43,33 % des suffrages exprimés. Ces résultats des élections du 18 janvier renforcent la responsabilité donnée par les salariés à leur syndicat.
Les salariés font confiance à la CFDT-CCI, cela renforce les options qu'elle a proposées et défendues avant et depuis les élections professionnelles.
La CFDT-CCI dispose de 4 sièges sur 6 à la CPN , grâce à son résultat aux élections du 18 janvier (2 sur 3 pour les cadres, 1 sur 2 pour la maîtrise et celui des employés).
La mobilisation de la CFDT-CCI et de ses adhérents, doit accompagner la délégation en CPN pour continuer le travail entrepris.
Les orientations de la CFDT-CCI sont :
1 - Exiger la réunion au plus vite de la Commission Paritaire Nationale (CPN) qui fait
le droit social des salariés des CCI.
2 - Obliger les CCI Régionales (créées au 1er janvier 2011) à travailler à l’élaboration
du Schéma Régional d'Organisation des Services, avant toute mesure liée aux
déplacements ou mutations de salariés...
3 - Mettre en place rapidement les Commissions Paritaires Locales Inter-consulaires
Régionales (CPLIR élues pour 2 ans), lieux de préparation des négociations des règlements
intérieurs (RI).
4 - Travailler l'accord nécessaire pour accompagner la réforme du réseau des CCI et
protéger les salariés en encadrant la mise en oeuvre :
- En matière d'encadrement sérieux des mutations et des mobilités des
salariés,
- En matière de formation professionnelle pour augmenter les moyens de
formation,
- En matière de licenciement des agents en fin de carrière pour cause de la
réforme.
La CFDT-CCI est d'ores et déjà vigilante et mobilisée face aux tentatives de démantèlement
des RI existants dans certaines CCI
Les salariés font confiance à la CFDT-CCI, cela renforce les options qu'elle a proposées et défendues avant et depuis les élections professionnelles.
La CFDT-CCI dispose de 4 sièges sur 6 à la CPN , grâce à son résultat aux élections du 18 janvier (2 sur 3 pour les cadres, 1 sur 2 pour la maîtrise et celui des employés).
La mobilisation de la CFDT-CCI et de ses adhérents, doit accompagner la délégation en CPN pour continuer le travail entrepris.
Les orientations de la CFDT-CCI sont :
1 - Exiger la réunion au plus vite de la Commission Paritaire Nationale (CPN) qui fait
le droit social des salariés des CCI.
2 - Obliger les CCI Régionales (créées au 1er janvier 2011) à travailler à l’élaboration
du Schéma Régional d'Organisation des Services, avant toute mesure liée aux
déplacements ou mutations de salariés...
3 - Mettre en place rapidement les Commissions Paritaires Locales Inter-consulaires
Régionales (CPLIR élues pour 2 ans), lieux de préparation des négociations des règlements
intérieurs (RI).
4 - Travailler l'accord nécessaire pour accompagner la réforme du réseau des CCI et
protéger les salariés en encadrant la mise en oeuvre :
- En matière d'encadrement sérieux des mutations et des mobilités des
salariés,
- En matière de formation professionnelle pour augmenter les moyens de
formation,
- En matière de licenciement des agents en fin de carrière pour cause de la
réforme.
La CFDT-CCI est d'ores et déjà vigilante et mobilisée face aux tentatives de démantèlement
des RI existants dans certaines CCI
3 déc. 2010
Analyse simple et rapide
Voici une analyse simple et rapide du decret :
1 - les personnels des CCIT / CCIR sont soumis à la mobilité géographique quelque soit le contexte famillial associé. chose qui n'a pas ete validé lors de la CPN d'octobre.
2 - la representativité des organisations syndicales se feront selon les pourcentages de vote exprimés lors des elections des representants du personnels en janvier
3 - toutes les primes exceptionnelles / remunerations complementaires qui sont liées par statut à certaine CCI sont purement illegales donc n'ont plus lieux d'etre.
la question se pose sur la perte de salaire des personnels des CCI ?
Vous avez lu le decret et vous avez des avis personnels, n'hésitez pas, laissez un commentaire ou envoyer votre analyse à reformedescci@gmail.com pour publication.
1 - les personnels des CCIT / CCIR sont soumis à la mobilité géographique quelque soit le contexte famillial associé. chose qui n'a pas ete validé lors de la CPN d'octobre.
2 - la representativité des organisations syndicales se feront selon les pourcentages de vote exprimés lors des elections des representants du personnels en janvier
3 - toutes les primes exceptionnelles / remunerations complementaires qui sont liées par statut à certaine CCI sont purement illegales donc n'ont plus lieux d'etre.
la question se pose sur la perte de salaire des personnels des CCI ?
Vous avez lu le decret et vous avez des avis personnels, n'hésitez pas, laissez un commentaire ou envoyer votre analyse à reformedescci@gmail.com pour publication.
Le Décret de mise en oeuvre de la réforme des CCI a paru
Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en oeuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d’industrie, Journal Officiel, 2 décembre 2010 :
Extraits :
« Après chaque renouvellement, les chambres de commerce et d’industrie territoriales et les chambres départementales d’Ile-de-France élisent un bureau composé d’un président, de deux vice-présidents, d’un trésorier, d’un trésorier adjoint et d’un ou deux secrétaires. » « Le président et les deux vice-présidents élus en application de l’alinéa précédent représentent les trois catégories professionnelles »
« L’ancienneté acquise sans interruption au titre du ou des emplois occupés dans un établissement du réseau des chambres de commerce et d’industrie est considérée maintenue en cas de mobilité dans un autre établissement du réseau au sein de la même région »Les chambres de commerce et d’industrie de région assurent des fonctions d’appui et de soutien pour le compte des chambres de leur circonscription. Parmi ces missions figurent au moins les suivantes :
«1 – Service de paie des agents administratifs ;
«2 – Services de comptabilité, informatique, juridique ;
«3 – Outils ou contrats portant sur les frais téléphoniques, l’assurance, la maintenance, l’informatique ;
«4 – Services de formation mutualisés ;
«5 – Mise en place d’une politique régionale de communication ;
«6 – Pôles régionaux spécialisés dans l’action économique, l’intelligence économique, l’innovation, l’environnement et le développement international ;
«7o – Catégories d’achats définis par l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de
région ;
«8 – Missions d’audit sur un sujet d’intérêt commun à tout ou partie des chambres de la circonscription. »« L’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie coordonne l’action des établissements du réseau en tant qu’autorités compétentes dans le cadre des procédures de coopération administrative mentionnées à l’article D. 711-10-1 ; les ministères concernés sont, le cas échéant, associés à cette coordination. »« Le personnel mis à disposition de la chambre de commerce et d’industrie territoriale ou affecté à la chambre de commerce et d’industrie départementale d’Ile-de-France est placé sous l’autorité hiérarchique du
directeur général de l’établissement. »« La tutelle des chambres de commerce et d’industrie de région et des chambres de commerce et
d’industrie territoriales est assurée par le préfet de région, assisté par le responsable régional des finances
publiques. »« Lorsque le nombre de sièges attribués, au sein d’une chambre de commerce et d’industrie de région, à une chambre de commerce et d’industrie territoriale ne permet pas à celle-ci d’avoir un représentant au sein de toutes les sous-catégories retenues pour cette élection, peuvent être candidats l’ensemble des électeurs de la catégorie concernée. Les candidats titulaires sont tenus de se présenter avec un suppléant appartenant à une autre sous-catégorie que la leur. Les électeurs relevant d’une catégorie peuvent voter pour l’ensemble des candidats de cette catégorie. Le résultat de l’élection permet l’affectation du représentant titulaire à une sous-catégorie de la chambre de commerce et d’industrie de région »
source : http://www.vedocci.fr/2010/12/02/decret-reforme-cci/
Extraits :
« Après chaque renouvellement, les chambres de commerce et d’industrie territoriales et les chambres départementales d’Ile-de-France élisent un bureau composé d’un président, de deux vice-présidents, d’un trésorier, d’un trésorier adjoint et d’un ou deux secrétaires. » « Le président et les deux vice-présidents élus en application de l’alinéa précédent représentent les trois catégories professionnelles »
« L’ancienneté acquise sans interruption au titre du ou des emplois occupés dans un établissement du réseau des chambres de commerce et d’industrie est considérée maintenue en cas de mobilité dans un autre établissement du réseau au sein de la même région »Les chambres de commerce et d’industrie de région assurent des fonctions d’appui et de soutien pour le compte des chambres de leur circonscription. Parmi ces missions figurent au moins les suivantes :
«1 – Service de paie des agents administratifs ;
«2 – Services de comptabilité, informatique, juridique ;
«3 – Outils ou contrats portant sur les frais téléphoniques, l’assurance, la maintenance, l’informatique ;
«4 – Services de formation mutualisés ;
«5 – Mise en place d’une politique régionale de communication ;
«6 – Pôles régionaux spécialisés dans l’action économique, l’intelligence économique, l’innovation, l’environnement et le développement international ;
«7o – Catégories d’achats définis par l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de
région ;
«8 – Missions d’audit sur un sujet d’intérêt commun à tout ou partie des chambres de la circonscription. »« L’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie coordonne l’action des établissements du réseau en tant qu’autorités compétentes dans le cadre des procédures de coopération administrative mentionnées à l’article D. 711-10-1 ; les ministères concernés sont, le cas échéant, associés à cette coordination. »« Le personnel mis à disposition de la chambre de commerce et d’industrie territoriale ou affecté à la chambre de commerce et d’industrie départementale d’Ile-de-France est placé sous l’autorité hiérarchique du
directeur général de l’établissement. »« La tutelle des chambres de commerce et d’industrie de région et des chambres de commerce et
d’industrie territoriales est assurée par le préfet de région, assisté par le responsable régional des finances
publiques. »« Lorsque le nombre de sièges attribués, au sein d’une chambre de commerce et d’industrie de région, à une chambre de commerce et d’industrie territoriale ne permet pas à celle-ci d’avoir un représentant au sein de toutes les sous-catégories retenues pour cette élection, peuvent être candidats l’ensemble des électeurs de la catégorie concernée. Les candidats titulaires sont tenus de se présenter avec un suppléant appartenant à une autre sous-catégorie que la leur. Les électeurs relevant d’une catégorie peuvent voter pour l’ensemble des candidats de cette catégorie. Le résultat de l’élection permet l’affectation du représentant titulaire à une sous-catégorie de la chambre de commerce et d’industrie de région »
source : http://www.vedocci.fr/2010/12/02/decret-reforme-cci/
Quand la charrue passe plus d'un mois avant les boeufs
Le décret d'application sur la mise en oeuvre de la réforme des CCI a été publié le 1er Décembre au journal officiel.
Soit plus d'1 mois après la décision de la CPN d'organiser les élections des représentants du personnel permettant de déterminer la représentativité syndicale "selon des modalités réglementaires".... qui ne paraitont qu'un mois plus tard..
Trop forte la CPN !
Le décret sur CCINET
http://ccinet.cci.fr/ressourcesweb/AfficheRessource.aspx?res=25&ressId=233734&StructId=2
source : blog cgt paris
Soit plus d'1 mois après la décision de la CPN d'organiser les élections des représentants du personnel permettant de déterminer la représentativité syndicale "selon des modalités réglementaires".... qui ne paraitont qu'un mois plus tard..
Trop forte la CPN !
Le décret sur CCINET
http://ccinet.cci.fr/ressourcesweb/AfficheRessource.aspx?res=25&ressId=233734&StructId=2
source : blog cgt paris
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