CPN du 27 Octobre 2010

1 – Accords liés à la réforme des CCI : Retour à la table des négociations



Après le retrait par la délégation des patrons du volet sur la formation professionnelle et celui du nouveau motif de licenciement des séniors, l'UNSA-CCI s'était positionnée clairement contre le projet actuel sur la mobilité (voir notre tract du 19 octobre). La délégation des patrons souhaitant un consensus sur le sujet a préféré retirer ce point de l'ordre du jour. C'est donc un retour à la case départ qui, nous le souhaitons, nous permettra de faire enfin entendre nos propositions.



2 – Protocole d'accord électoral : La tutelle clarifie le cadre juridique



L’UNSA-CCI refusait l'accord soumis pour deux raisons :

· Un vote sur trois collèges (cadres, agents de maîtrise, employés) est difficile à mettre en place en particulier dans les petites CCI et est de nature à diviser le personnel. La tutelle confirme, après avoir interrogé le ministère du travail sur ce sujet, l'obligation juridique d'un protocole prévoyant trois collèges.

· Le protocole exclut les agents statutaires travaillant dans les services à caractère industriel et commercial (ports, aéroports...). L'UNSA-CCI s’est prononcée contre ce point du protocole et a tout fait pour qu’il en soit retiré. Malgré nos protestations, la tutelle a tranché en affirmant que les agents des SIC ne faisaient pas partie du droit consulaire même si le statut leur était appliqué. L’UNSA-CCI réaffirme que cette position est contestable. La délégation des présidents nous a assuré qu'elle allait créer au plus vite, un observatoire pour vérifier que les CCI mettent bien en place des structures représentatives dans leurs SIC. Pour notre part, le dossier est dans les mains de la branche aéroport de l'UNSA-CCI qui étudiera les suites à donner.



Devant ces contraintes juridiques imposées, notre marge de négociations était quasi nulle et sans la signature d'un protocole électoral national, les élections de janvier auraient été annulées, entrainant une carence de la CPN. L’UNSA-CCI a estimé de sa responsabilité de signer ce protocole électoral afin de ne pas entraver les prochaines élections nécessaires à la mise en place des instances de représentation du Personnel. Le premier tour des élections se déroulera le 18 janvier 2011. Un second tour éventuel est fixé le 10 février 2011.



3 – Création d'une CPLIR dans chaque région



L'UNSA-CCI a signé l'accord sur la création d'une commission paritaire locale interconsulaire de région (CPLIR) permettant de préparer l'harmonisation des règlements intérieurs ainsi que les protocoles électoraux pour les élections des futures commissions paritaires de région. Cette instance devra être mise en place au plus tard fin juin 2011.
 
source : UNSA-CCI.fr